Traduction de «protégés sans l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la CEDH
interference with Article 8 ECHR

article protégé par une garantie
warrantied item

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage
area of outstanding natural beauty

statut protégé provisoire | statut protégé temporaire
Temporary Protected Status | TPS [Abbr.]

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. rappelle que selon les articles 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la torture commise sur une base systématique ou à grande échelle peut constituer un crime de guerre ou un crime contre l'humanité; souligne que le principe de responsabilité de protéger confère à la communauté internationale le devoir de protéger les populations victimes de tels crimes et l'appelle à revoir le processus décisionnel du Conseil de sécurité de l'ONU afin d'éviter tout blocage lorsqu'il est question de responsabilité de protéger;
61. Points out that, as stipulated in Articles 7 and 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), torture, if committed systematically or on a large scale, can constitute a war crime or a crime against humanity; maintains that, by virtue of the responsibility to protect, the international community has a duty to protect populations who fall victim to such crimes, and, accordingly, calls for the decision-making procedure in the UN Security Council to be reviewed in order to avert deadlock in cases involving the responsibility to protect;

La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).
The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE (1), fait-il échec à l’application d’une disposition de transposition (en l’occurrence l’article 95a, paragraphe 3, UrhG [Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte — Urheberrechtsgesetz], loi sur le droit d’auteur et les droits voisins) en droit national de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive, lorsque la mesure technique en question protège à la fois non seulement des oeuvres ou d’autres objets protégés, mais aussi des programmes d’ordinateur?
Does Article 1(2)(a) of Directive 2001/29/EC (1) preclude the application of a provision (in this case Paragraph 95a(3) of the UrhG [Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, Law on copyright and related rights]) which transposes Article 6(2) of Directive 2001/29/EC into national law if the technological measure in question protects not only works or other subject-matter but also computer programs?

C. considérant que le droit d'être protégé contre les discriminations exercées en raison de la nationalité est consacré par l'article 18 du traité FUE et que celui d'être protégé contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique est garanti par l'article 10 du même traité;
C. whereas the right to protection from discrimination on grounds of nationality is enshrined in Article 18 TFEU, and protection from discrimination based on racial or ethnic origin in Article 10 TFEU;

50. souligne que les ateliers protégés ainsi que les lieux de travail intégrés, même s'ils ne sont pas mis sur un pied d'égalité avec la participation au marché du travail ouvert, constituent des solutions appréciables pour accompagner et soutenir toutes les personnes handicapées souffrant de handicaps différents et se trouvant à des périodes différentes de leur vie, y compris grâce à des aménagements raisonnables permettant la transition vers un marché du travail ouvert, et estime qu'un refus injustifié de proposer des aménagements raisonnables (article 5 de la directive 2000/78/CE) devrait être considéré comme une forme de discrimination, conformément à l'article 2 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; constate que, dans certains États membres, des ateliers protégés et des quotas peuvent être utilisés pour permettre une transition vers le marché du travail ouvert, et observe la fourniture de structures spécifiquement destinées aux personnes handicapées et de personnels formé pour répondre à leurs besoins; souligne qu'il conviendrait d'accueillir favorablement le recours à des représentants des personnes handicapées, qui parleraient en leur nom, dans les grandes entreprises, ainsi que le renforcement de la coopération entre les ONG et les PME locales concernées; souligne qu'il y a lieu de soutenir, le cas échéant, la création de postes d'assistants personnels, car cela donnerait davantage de possibilités aux personnes handicapées d'intégrer le marché du travail;
50. Stresses that sheltered workshops and integrated workplaces, though not on an equal footing with participation in the open labour market, are valuable ways of accompanying and supporting all people with different disabilities and at different stages of life, including by means of reasonable accommodation in the transition towards an open labour market, and takes the view that unjustified denial of reasonable accommodation (Article 5 of Directive 2000/78/EC) should be seen as a form of discrimination, in accordance with Article 2 of the UNCRP; notes that in some Member States, sheltered workshops and quotas can be used as a transition to the open labour market, with the provision of specific facilities for people with disabilities and of staff trained to meet their needs; stresses that, in large undertakings, the appointment of representatives from among people with disabilities, allowing them to speak for themselves, should be welcomed, as should a strengthening of closer cooperation between relevant local NGOs and SMEs; stresses that personal assistants should supported if necessary, since this would significantly improve the opportunities for people with disabilities to gain a foothold in the labour market;

50. souligne que les ateliers protégés ainsi que les lieux de travail intégrés, même s'ils ne sont pas mis sur un pied d'égalité avec la participation au marché du travail ouvert, constituent des solutions appréciables pour accompagner et soutenir toutes les personnes handicapées souffrant de handicaps différents et se trouvant à des périodes différentes de leur vie, y compris grâce à des aménagements décents permettant la transition vers un marché du travail ouvert, et estime qu'un refus injustifié de proposer des aménagements décents (article 5 de la directive 2000/78/CE) devrait être considéré comme une forme de discrimination, conformément à l'article 2 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; constate que, dans certains États membres, des ateliers protégés et des quotas peuvent être utilisés pour permettre une transition vers le marché du travail ouvert, et observe la fourniture de structures spécifiquement destinées aux personnes handicapées et de personnels formé pour répondre à leurs besoins; souligne qu'il conviendrait d'accueillir favorablement le recours à des représentants des personnes handicapées, qui parleraient en leur nom, dans les grandes entreprises, ainsi que le renforcement de la coopération entre les ONG et les PME locales concernées; souligne qu'il y a lieu de soutenir, le cas échéant, la création de postes d'assistants personnels, car cela donnerait davantage de possibilités aux personnes handicapées d'intégrer le marché du travail;
50. Stresses that sheltered workshops and integrated workplaces, though not on an equal footing with participation in the open labour market, are valuable ways of accompanying and supporting all people with different disabilities and at different stages of life, including by means of decent accommodation in the transition towards an open labour market, and takes the view that unjustified denial of decent accommodation (Article 5 of Directive 2000/78/EC) should be seen as a form of discrimination, in accordance with Article 2 of the UNCRP; notes that in some Member States, sheltered workshops and quotas can be used as a transition to the open labour market, with the provision of specific facilities for people with disabilities and of staff trained to meet their needs; stresses that, in large undertakings, the appointment of representatives from among people with disabilities, allowing them to speak for themselves, should be welcomed, as should a strengthening of closer cooperation between relevant local NGOs and SMEs; stresses that personal assistants should supported if necessary, since this would significantly improve the opportunities for people with disabilities to gain a foothold in the labour market;

La Commission peut restreindre les droits et les obligations visés à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 11, à l'article 12, paragraphe 1, aux articles 13 à 17 et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001 si cette restriction constitue une mesure nécessaire pour protéger les intérêts visés à l'article 20, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement.
The Commission may restrict the rights and obligations under Articles 4(1), 11, 12(1), 13 to 17 and 37(1) of Regulation (EC) No 45/2001 where such restriction constitutes a necessary measure to safeguard the interests referred to in Article 20(1)(a) and (e) of that Regulation.

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur;
(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible;

considérant que le législateur communautaire a tenu compte de cet état de fait en prévoyant, à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2232/96, que ces substances aromatisantes seront désignées «de manière à protéger la propriété intellectuelle de leur fabricant»; que cette nécessité de protéger la propriété intellectuelle est également mentionnée au considérant 14 du même règlement; que cette nécessité s'impose non seulement aux substances aromatisantes notifiées en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement, mais aussi dans l'avenir aux nouvelles substances aromatisantes visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement; qu'elle s'impose en outre à toutes les étapes de la procédure communautaire mise en place par le règlement;
Whereas the Community legislature has taken account of this fact by requiring in the second subparagraph of Article 3(2) of Regulation (EC) No 2232/96 that these flavouring substances be 'designated in such a way as to protect the intellectual property rights of their manufacturer`; whereas this need to protect intellectual property is also referred to in recital 14 of the preamble to that Regulation; whereas this requirement applies not only to flavouring substances notified pursuant to Article 3(1) of the Regulation but also in the future to new flavouring substances as referred to in Article 5(2) thereof; whereas this requirement applies at all stages of the Community procedure set up by the Regulation;