Traduction de «protégées contre l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

machine protégée contre la vapeur [ machine protégée contre les vapeurs ]
vapour-proof machine [ vapor-proof machine ]

machine protégée contre le gaz [ machine protégée contre les gaz ]
gas-proof machine

disquette protégée contre l'écriture [ disquette protégée en écriture ]
write-protected diskette

obligation à taux variable basée sur une contre-transformation | obligation à taux variable mismatch
mismatch floating rate note

conversion d'obligations en créances | échange obligations contre créances
debt-bond exchange

moteur protégé contre les projections | machine protégée contre les projections
splash-proof motor | splash proof motor

serrure protégée contre les gouttes d'eau
drip-proof lock

diode de redressement passivée protégée contre les transitoires
passivated rectifier diode protected against transitories

machine protégée contre les jets d'eau
hoseproof machine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors des comités—c'est mon collègue de Berthier—Montcalm qui me le racontait—pour l'amendement sur l'inclusion des journalistes dans la clause de protection contre l'intimidation avec des peines allant jusqu'à 14 ans, quand tu es obligé d'intimider justement les libéraux pour qu'ils acceptent d'inclure les journalistes dans la liste des personnes qui sont protégées contre l'intimidation, il y a une saprée limite.
During the committee hearings, the hon. member for Berthier—Montcalm told me that, as regards the amendment to include journalists in the clause about people to be protected against intimidation through sentences of up to 14 years, we had to intimidate the Liberals to have them agree to include journalists in the list of people to be protected against intimidation. This is incredible.

La directive sur le travail à durée déterminée fait obligation aux États membres de veiller à ce que toutes les catégories de travailleurs employés sous ce régime soient protégées contre le renouvellement abusif de contrats précaires.
The Fixed-Term Work Directive requires Member States to ensure that all types of fixed-term staff are protected against the abuse of successive fixed-term employment contracts.

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes légères et de matériels connexes destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l'aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d'ivoire et d'armes, et d'autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou aux obligations que lui impose le droit international.
the sale, supply, transfer or export of small arms and related materiel intended solely for use in international patrols providing security in the Sangha River Tri-national Protected Area to defend against poaching, smuggling of ivory and arms, and other activities contrary to the national laws of CAR or CAR's international legal obligations.

La cour a déclaré, en premier lieu, que les propos haineux remettaient en cause au départ les principes mêmes qui sous-tendent la liberté d'expression; en second lieu, que les propos haineux ne relevaient pas simplement de la liberté d'expression, mais des droits à l'égalité en tant que pratique discriminatoire; en troisième lieu, qu'ils remettaient en question les droits des minorités, qui ont besoin d'être protégées contre les discours avilissants; quatrièmement, que c'est une question de préjudice, qui relève des principes liés aux préjudices; enfin, cinquièmement, qu'il nous faut en la matière respecter nos obligations en vertu du droit international.
The court said, number one, that hate speech constitutes an assault on the very values that underlie free speech to begin with; number two, that hate speech should be seen as not just a speech issue, but an equality rights issue, as a discriminatory practice; number three, that it was a minority rights issue, the right of minorities to protect against group-vilifying speech; number four, that it was a harms-based issue, and they referred to the harms-based rationale; finally, number five, that it was an implementation of our international law undertakings in that regard.

Question n 464 Mme Mylène Freeman: En ce qui concerne le programme Service confidentiel pour les victimes d’abus (SCVA): a) quelles mesures sont prises afin d’assurer une meilleure coordination fédérale-provinciale aux fins de la prestation du SCVA; b) quand une victime entre dans le programme SCVA, quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu’une identité protégée soit offerte le plus rapidement possible; c) comment le programme SCVA veille-t-il à ce que les victimes obtiennent le soutien et les services voulus au cours de la période de traitement de leur nouvelle identité; d) quel accès à un logement protégé et quelle aide financière le programme SCVA offre-t-il aux victimes qui intègrent le programme; e) quelles mesures correctives le gouvernement compte-t-il prendre à l’égard du fait que, par le passé, les victimes qui avaient recours au programme SCVA ne se voyaient pas offrir de logement convenable ni d’aide financière; f) quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les victimes qui intègrent le programme SCVA n’aient pas aujourd’hui les mêmes difficultés à obtenir le logement et l’aide financière voulus; g) quels services offre-t-on aux victimes qui profitent du programme SCVA une fois qu’elles ont obtenu une identité protégée; h) comment ces services sont-ils coordonnés entre les provinces et entre chaque province et le gouvernement fédéral; i) si l’identité protégée est compromise ou révélée, quels recours le programme offre-t-il aux victimes; j) comment les victimes dont l’identité est compromise peuvent-elles obtenir des services et un soutien supplémentaires; k) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard des services reçus du programme SCVA, quels sont ses recours; l) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard de la rapidité des services offerts, quels sont ses recours; m) quels sont les délais de prestation des services du programme SCVA; n) comment les délais de prestation des services du SCVA sont-ils coordonnés ...
Question No. 464 Ms. Mylène Freeman: With regard to Confidential Services for Victims of Abuse (CSVA) program: (a) what steps are being taken to ensure stronger federal-provincial coordination in the delivery of CSVA; (b) once a victim enters the CSVA, what steps are being taken to make sure that access to a secure identity is provided as quickly as possible; (c) how does the CSVA ensure that victims receive adequate support and services during the period in which their new identities are being processed; (d) how does the CSVA adequately provide access to secure housing and financial support for victims entering the program; (e) how does the government intend to redress the fact that victims in the CSVA program in the past were not provided with adequate housing and financial security; (f) what steps are being taken to ensure that the victims entering into the CSVA program now will not face similar difficulties with accessing housing and financial security; (g) what services are provided to victims in the CSVA program after the secure identity is obtained; (h) how are these services coordinated among the provinces and between each province and the federal government; (i) in the event that the secure identity is compromised or revealed, what recourse within the program is available to victims; (j) how can victims whose secure identity is compromised access further services and support; (k) if a victim has complaints about CSVA services received, what recourse is available to them; (l) if a victim has complaints about the timeliness of services provided, what recourse is available to them; (m) what is the timeline for distribution of services in the CSVA program; (n) how is the timeline for distribution of services from the CVSA coordinated with the provinces; and (o) what is the government’s policy concerning the relationship between the CSVA and its international obligation to protect women and girls from violence?

Quatrièmement, il n'affirme pas la coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour garantir qu'outre les lieux sacrés, toutes les installations que possède ou que loue une organisation identifiée à un groupe confessionnel donné soient protégées contre l'obligation de servir à la préparation ou à la célébration de cérémonies de mariages contraires à cette confession.
Four, it fails to affirm cooperation with provincial and territorial governments to ensure that in addition to sacred places, all facilities owned or rented by an organization that is identified with a particular faith group are protected from compulsory use and preparations for or celebrations related to marriage ceremonies contrary to that faith.

La société doit être protégée contre les gens qui obligent des enfants à accomplir des actes sexuels et qui sont même prêts à tuer ces enfants si ceux-ci ne peuvent plus être utilisés à ces fins.
Society must be protected against people who force children into sexual acts and who are even capable of killing those children if they can no longer be used for that purpose.

35. invite instamment la Commission, lorsqu'elle réexaminera le cadre sur le droit d'auteur, à prendre en compte l'utilisation de plus en plus courante d'œuvres créatives dans les contenus générés par les utilisateurs et les plateformes de médias sociaux sur l'internet, et à améliorer l'information des utilisateurs quant aux obligations incombant à ceux qui proposent sciemment des hyperliens vers un contenu protégé ou des liens visant à contourner les systèmes de paiement; estime que toute nouvelle proposition doit viser à trouver une manière de protéger les DPI et les utilisateurs finaux tout en stimulant le dynamisme d'internet, où la technologie et l'accès à l'internet peuvent continuer à offrir à chacun les moyens de se montrer innovant et créatif; suggère en outre que la Commission propose une définition juridique des œuvres du "domaine public" et garantisse que de telles œuvres soient protégées contre l'appropriation privée, par leur numérisation ou tout autre moyen;
35. Urges the Commission to take into account the rapidly growing use of creative works in user-generated content and social media platforms on the internet and to enhance user information concerning obligations with regard to anyone who knowingly provides hyperlinks to unauthorised content or links that circumvent paywalls, when reviewing the copyright framework; believes that any new proposal should aim to find a way to protect IPRs and end-users while also fostering a dynamic internet where technology and internet access can continue to empower individuals to be innovative and creative; considers that, in addition, the Commission could propose a legal definition of ‘public domain’ works and ensure that such works are protected against private appropriation through digitisation or other means;