Traduction de «protégé secret professionnel de l'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protégé/secret professionnel de l'avocat
protected/solicitor-client privilege

Groupe d'étude sur le secret professionnel des avocats
Task Force on the Solicitor-Client Privilege

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
solicitor-client privilege

renseignements protégés par le secret professionnel
privileged information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. juge capital de protéger le secret professionnel des avocats, des journalistes, des médecins et des autres professions réglementées contre les activités de surveillance de masse; souligne en particulier que toute incertitude concernant la confidentialité des communications entres les avocats et leurs clients pourrait avoir des incidences négatives sur le droit d'accès des citoyens de l'Union européenne à l'assistance juridique et à la justice, ainsi que le droit à un procès équitable;
11. Considers it crucial that the professional confidentiality privilege of lawyers, journalists, doctors and other regulated professions is safeguarded against mass surveillance activities; stresses, in particular, that any uncertainty about the confidentiality of communications between lawyers and their clients could negatively impact on EU citizens' right of access to legal advice and access to justice and the right to a fair trial;

Dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, et en tout état de cause avant l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ainsi qu’au moins une fois tous les trois ans par la suite, la Commission établit un rapport sur l'application de la présente directive, tout particulièrement en ce qui concerne le traitement réservé au secret professionnel des avocats et des autres professions juridiques indépendantes, et le présente au Parlement européen et au Conseil.
Within two years of the entry into force of this Directive - and, in any event, before the Treaty adopting a Constitution for Europe comes into force - and at least at three yearly intervals thereafter, the Commission shall draw up a report on the implementation of this Directive (with particular reference to the way in which the professional confidentiality of lawyers and other independent legal professionals is treated) and submit it to the European Parliament and the Council.

En particulier, les secrets d'entreprise et les secrets professionnels et commerciaux sont traités comme confidentiels, sauf si leur divulgation s'impose afin de protéger la santé et la sécurité des personnes.
More particularly business, professional and trade secrets shall be treated as confidential, unless the divulging of such information is necessary in order to protect the health and safety of persons.

J'espère que cet engagement peut constituer un point de rencontre entre la Commission et ceux qui demandent d'étendre le secret professionnel aux avocats internes de la société.
I hope that this assurance can represent common ground between the Commission and those seeking to extend the duty of secrecy to in-house lawyers.

Celui-ci nous a expliqué le problème du secret professionnel des avocats dans le cadre de cette lutte contre le blanchiment d'argent.
Mr Lehne was explaining the problem of a lawyer’s professional secrecy in the context of this fight against money laundering.

Quant à ce rapport, je voudrais qu'on maintienne l'orientation déjà votée en plénière, lors de l'adoption du rapport Lehne sur le blanchiment de capitaux, en ce qui concerne le secret professionnel des avocats.
I would like to see the report’s guideline with regard to the professional confidentiality of lawyers maintained, a guideline that has already received a favourable vote in this Parliament – when the Lehne report on money laundering was adopted.

Cependant, les membres du réseau adoptent les mesures nécessaires garantissant que les membres de leur personnel sont tenus de ne pas révéler les informations obtenues aux fins de la présente section qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, à l'exception des informations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé humaine.
However, the members of the network shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information obtained for the purposes of this Section which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases, except for information which must be made public, if circumstances so require, in order to protect human health.

Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.
Thus, legal advice remains subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering activities, the legal advice is provided for money laundering purposes, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering purposes.

Cependant, le secret professionnel, visé à l'article 287 du traité, doit être protégé d'une manière compatible avec la nécessité d'assurer l'efficacité des activités de surveillance du marché et des mesures de protection.
However, professional secrecy, as referred to in Article 287 of the Treaty, must be protected in a way which is compatible with the need to ensure the effectiveness of market surveillance activities and of protection measures.

Toutefois, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et agents soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies pour l'application de la présente directive qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs.
However, Member States and the Commission shall take the steps necessary to ensure that their officials and agents are required not to disclose information obtained for the purposes of this Directive which, by its nature, is covered by professional secrecy in duly justified cases, except for information relating to the safety properties of products which must be made public if circumstances so require, in order to protect the health and safety of consumers.