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Bénéficier d'une immunité absolue
CdI
CdI-N
Commission de l'immunité
Commission de l'immunité du Conseil national
Immunité cellulaire
Immunité collective
Immunité communautaire
Immunité de groupe
Immunité de juridiction
Immunité de la juridiction pénale
Immunité de masse
Immunité de poursuite
Immunité de réinfection
Immunité innée
Immunité naturelle
Immunité retardée
Immunité stérilisante
Immunité thymo-dépendante
Immunité vraie
Immunité à médiation cellulaire
Monteur de bouche-oreilles
Monteur de bouchons d'oreilles
Monteur de cache-oreilles antibruit
Monteur de protège-oreilles
Monteur de protège-tympans
Monteus
Monteuse de bouchons d'oreilles
Monteuse de cache-oreilles antibruit
Monteuse de protège-oreilles
Monteuse de protège-tympans
Phonogramme protégé
Phonogramme protégé par le droit d'auteur
être protégé par une immunité absolue

Vertaling van "protégé par l'immunité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bénéficier d'une immunité absolue | être protégé par une immunité absolue

absolutely privileged


être protégé par une immunité relative, être protégée par une immunit

qualifiedly privileged


immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante

cell-mediated immunity | cellular immunity


immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire

herd immunity | group immunity


immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante

residual immunity


immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction

immunity from prosecution


monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]

protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]


Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]

National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]


immunité naturelle | immunité innée

natural immunity | innate immunity | inherent immunity


phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour nous, cet amendement est crucial, car à l'heure actuelle, la Loi sur l'immunité des États ne permet pas aux Canadiens victimes de torture ou de crimes de guerre d'obtenir réparation des gouvernements étrangers, car la loi protège l'immunité des chefs d'État étrangers.

For us, that amendment is key, because currently the State Immunity Act does not allow for Canadians who are victims of torture or war crime to have redress from foreign governments, because the State Immunity Act protects the immunity of foreign heads of state.


considérant que les locaux, biens et avoirs des Nations unies, y compris des écoles et des centres médicaux, sont inviolables et protégés par la convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies.

whereas UN premises and assets, including schools and health centres, are inviolable and protected under the 1946 Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations.


Le député qui commet un outrage au tribunal en matière civile est protégé par le privilège parlementaire d’immunité d’arrestation, mais l’immunité d’arrestation ne protège pas le député accusé d’une affaire criminelle .

While a Member is protected from arrest for civil contempt of court, there is no protection from arrest for criminal contempt of court.


« Il y a, premièrement, l’immunité de poursuite civile ou criminelle et l’immunité d’examen judiciaire, dont bénéficient les parlementaires, les témoins et les autres personnes qui participent aux travaux du Parlement, [.] et, deuxièmement, l’immunité de contestation et de mise en cause judiciaires, qui protège les délibérations parlementaires proprement dites ».

First, there is the immunity from civil or criminal action and examination in legal proceedings of members of the Houses and of witnesses and others taking part in proceedings in Parliament Secondly, there is the immunity of parliamentary proceedings as such from impeachment or question in the courts”.


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Le Tribunal rappelle que le régime de l’immunité des députés du Parlement, établi par le protocole, vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés et que l’inviolabilité parlementaire comporte en principe, une protection contre les poursuites judiciaires (articles 8 et 9 du protocole).

The General Court reiterates that the rules on immunity of MEPs, established by the Protocol, seek to protect the freedom of expression and the independence of MEPs and that parliamentary privilege includes, in principle, protection from judicial proceedings (Articles 8 and 9 of the Protocol).


J. considérant que l'article 7 du protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés ;

J. whereas Article 7 of the Protocol has the function of protecting Members against restrictions on their freedom of movement, other than judicial restrictions, and consequently contains not an immunity but a privilege, and does not protect against judicial restrictions on Members' freedom of movement ;


J. considérant que l'article 7 du protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés;

J. whereas Article 7 of the Protocol has the function of protecting Members against restrictions on their freedom of movement, other than judicial restrictions, and consequently contains not an immunity but a privilege, and does not protect against judicial restrictions on Members’ freedom of movement;


J. considérant que l'article 7 du Protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés;

J. whereas Article 7 of the Protocol has the function of protecting Members against restrictions on their freedom of movement, other than judicial restrictions, and consequently contains not an immunity but a privilege, and does not protect against judicial restrictions on Members’ freedom of movement;


Mais je saisis cette occasion pour dire "dans ce cas, comme et peut-être surtout, dans le cas précédent de M. Sichrovsky que l'immunité parlementaire servant à protéger l'institution, chacun des parlementaires doit se considérer investi de la mission de protéger l'institution.

However, I am taking this opportunity to say that in this case, just as and, perhaps even more importantly, in the previous case involving Mr Sichrovsky, that parliamentary immunity serves to protect the institution, and all Members of Parliament must see it their duty to protect the institution.


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