Traduction de «protéger l'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception destinée à protéger l'intérêt du public
public interest exception

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

protéger les intérêts fisc [ protéger le fisc ]
protect the revenue

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes
wish to adopt measures to protect legitimate interests

intérêt imparfaitement protégé
imperfectly protected interest

devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne
moral or legal duty to protect another's interest

protéger les intérêts de clients
defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0293 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administrativesUne politique intégrée pour protéger l’argent des contribuables
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0293 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS On the protection of the financial interests of the European Unionby criminal law and by administrative investigationsAn integrated policy to safeguard taxpayers' money

les exceptions relatives, qui concernent les cas où l'accès est refusé (par exemple afin de protéger les intérêts commerciaux d'une entreprise ou d'un particulier, des conseils juridiques, un processus de prise de décision ou des enquêtes en cours), sauf s'il existe un intérêt public supérieur à la divulgation.
relative exceptions, covering cases where access is refused (for example, to protect the commercial interests of a firm or a private individual, legal advice, the decision-making process or ongoing investigations), except where there is an overriding public interest in disclosure.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0076 - EN - Sociétés : protéger les intérêts des associés et des tiers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0076 - EN - Companies: protecting the interests of members and third parties

exprime ses préoccupations concernant une éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries; estime approprié d'utiliser les bénéfices provenant de ces loteries à des fins d'intérêt public, comme la poursuite du financement du sport professionnel et amateur; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures réglementaires qui garantissent que le sport est protégé contre toute influence abusive liée aux paris et assurent l'intégrité des manifestations sportives et le respect des droits de propriété intellectuelle des organisateurs de compétitions; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer les effets potentiels de la libéralisation complète du marché des jeux de hasard et des loteries sur la société et le sport et quels types de mécanismes de contrôle pourraient être utilisés pour protéger les consommateurs;
Voices its concern at a possible deregulation of the market in gambling and lotteries; considers it appropriate to use the profits derived from such lotteries for purposes that are in the public interest, including the continuing financing for professional and amateur sport; calls on the Commission and the Member States to adopt regulatory measures which ensure that sport is protected from any improper influence relating to betting, which guarantee the sporting events' integrity and ensure the respect of the competitions organisers intellectual property rights; calls on the Commission to carry out a study of the potential effects on society and sport of full deregulation of the market in gambling and lotteries, and of what types of control mechanisms could be used to protect consumers;

la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;
the confidentiality of commercial or industrial information, where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;

d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;
(d) the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;

Mais, les PPP peuvent aussi en tirer un intérêt particulier, parce que ce type de partenariat impose des contraintes aux projets, compte tenu des exigences dérogatoires imposées par la Commission pour protéger l'intérêt public et intégrer le financement des subventions, tout en respectant la législation de l'UE, et de toute façon, celle des pays candidats.
However, it has also a particular interest in PPPs because these partnerships impose constraints on projects, given the Commission's overriding requirements to protect the public interest and to integrate grant financing while also respecting EU and, in the event, candidate countries' legislation.

(20) considérant que le non-respect des dispositions de la présente directive peut porter préjudice aux consommateurs mais aussi aux concurrents; que l'on peut donc prévoir des dispositions permettant à des organismes publics ou à leur représentant, ou à des organisations de consommateurs ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou à des organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir, de veiller à son application;
(20) Whereas non-compliance with this Directive may harm not only consumers but also competitors; whereas provisions may therefore be laid down enabling public bodies or their representatives, or consumer organizations which, under national legislation, have a legitimate interest in consumer protection, or professional organizations which have a legitimate interest in taking action, to monitor the application thereof;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33019 - EN - Protéger les intérêts financiers de l’Union européenne - La lutte contre la fraude
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33019 - EN - Protecting the EU’s financial interests - fight against fraud

Informe et consulte le public sur des questions de protection du consommateur; assiste les consommateurs en Bulgarie dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes en leur proposant des conseils et des consultations lors du règlement judiciaire ou extrajudiciaire de litiges juridiques; contrôle le respect de la législation bulgare en matière de protection des consommateurs en fonction de l'évolution de la législation de l'Union européenne dans ce domaine; défend les intérêts des consommateurs en Bulgarie auprès des instances publiques et organisations internationales concernées; contribue à l'amélioration de l'environnement économique et juridique bulgare du domaine de la fourniture de produits et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs.
To inform and consult the public on consumer protection matters; to assist consumers in Bulgaria in the protection of their rights and legitimate interests by providing advice and consultation in legal disputes to be settled in or out of court; to monitor compliance of Bulgarian consumer legislation with developments in consumer protection law in the EU; to uphold the interests of consumers in Bulgaria vis-à-vis relevant governmental bodies and international organisations; to contribute towards improving the Bulgarian economic and legal environment for the provision of products and services; to protect the collective interests of consumers.