22. souligne que le droit pour la Communauté de légiférer en matière de protection des services sociaux et publics et de normes sociales et environnementales ainsi que le droit d'arrêter des mesures de précaution visant à protéger la santé publique, les consommateurs et l'environnement doivent être protégés vis-à-vis d'éventuelles contestations de l'OMC.
22. stresses that the Community's right to legislate on the protection of social and public services, social and environmental standards and the right to take precautionary measures to protect public health, consumers and the environment must be insulated against challenges from the WTO;