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Assiette
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette fiscale de district de services locaux
Assiette fiscale municipale
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Répartition de l'assiette fiscale

Traduction de «protéger l'assiette fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter




assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter


assiette fiscale de district de services locaux

local service district tax base




assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés

corporate revenue base


L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes

The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le paquet sur la transparence fiscale présenté aujourd’hui vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.

Today's Tax Transparency Package aims to ensure that Member States are equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.


Grâce à elles, les pays s'allieront pour protéger leurs assiettes fiscales, au lieu de jouer les uns contre les autres au bénéfice de l'évasion fiscale des sociétés».

They will ensure that countries work together to protect tax bases, rather than tug against each other to the benefit of corporate tax dodgers".


L’élargissement et la protection de l’assiette fiscale soutiennent les efforts que le gouvernement déploie pour rééquilibrer le budget et répondre aux préoccupations des gouvernements provinciaux soucieux de protéger leurs revenus tirés de notre assiette fiscale commune.

Broadening and protecting the tax base supports our government's effort to return to balanced budgets and responds to provincial governments' concerns about protecting provincial revenues on our shared tax base.


En élargissant et en protégeant l'assiette fiscale, on appuie les efforts déployés par le gouvernement pour revenir à l'équilibre budgétaire, on répond aux préoccupations des gouvernements provinciaux qui s'efforcent de protéger les recettes provinciales sur la base d'un partage fiscal équitable et on renforce la confiance des Canadiens dans le régime fiscal.

Broadening and protecting the tax base supports our government's efforts to return to balanced budgets, responds to provincial governments' concerns about protecting provincial revenues on our shared-tax basis, and helps Canadians have confidence that the tax system is fair.


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En élargissant et en protégeant l'assiette fiscale, on appuie les efforts déployés par notre gouvernement pour revenir à l'équilibre budgétaire, on donne suite aux préoccupations des gouvernements provinciaux qui s'efforcent de protéger les recettes provinciales provenant des impôts partagés et on renforce la confiance des Canadiens dans l'équité du régime fiscal.

Broadening and protecting the tax base supports our government's effort to return to balanced budgets, responds to provincial governments' concerns about protecting provincial revenues on our shared tax bases, and helps give Canadians confidence that the tax system is indeed fair.


Les États membres éprouvent des difficultés à protéger leurs assiettes fiscales nationales contre l’érosion due à la planification fiscale agressive, en dépit d’efforts considérables.

Member States find it difficult to protect their national tax bases from erosion through aggressive tax planning, despite important efforts.


Les États membres éprouvent des difficultés à protéger leurs assiettes fiscales nationales contre l’érosion due à la planification fiscale agressive, en dépit d’efforts considérables.

Member States find it difficult to protect their national tax bases from erosion through aggressive tax planning, despite important efforts.


La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du ...[+++]

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European ...[+++]


Ainsi, il importera tout particulièrement de veiller à ce que les États membres puissent continuer à protéger leur part de l'assiette fiscale contre une possible érosion et d'éviter une situation dans laquelle les pertes enregistrées par des pays tiers puissent être intégrées dans le cadre de l'ACCIS, mais où les profits en seraient exclus.

For example, it will be particularly important to ensure that Member States can continue to protect their share of the tax base against potential erosion and avoid the situation where third country losses can be imported into the CCCTB area but profits remain outside.


Les politiques fiscales doivent donc clairement tenir compte d’objectifs importants de l’Union - approfondissement et appui du bon fonctionnement du marché unique, promotion de la croissance et de l’emploi, par exemple - tout en protégeant l’assiette d’imposition tant de la concurrence fiscale dommageable que de la fraude et en facilitant les démarches pour le commerce légitime.

Taxation policies must therefore clearly take into account important Union objectives, such as further deepening and supporting the functioning of the single market and promoting growth and employment while at the same time protecting tax bases against harmful tax competition and tax fraud as well as making life easier for legitimate business.




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protéger l'assiette fiscale ->

Date index: 2022-07-19
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