Vertaling van "protéger d'accusations d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me demande si, en ce qui concerne les éléments de défense énoncés dans ce projet de loi, nous ne pourrions pas en formuler un où il serait tenu compte, notamment, des pratiques traditionnelles de chasse et pêche des peuples autochtones sur leurs territoires afin de les protéger d'accusations d'avoir agi illégalement ou d'avoir causé des douleurs.
I wonder if, within the defences provided in this bill, we could not phrase a defence that would take that into account, namely, that traditional hunting and fishing practices of Aboriginal people in their territories would be a defence against an accusation of unlawful behaviour or behaviour causing pain.

Mais, dans certains cas, la confidentialité s'impose pour protéger non seulement les gens qui lancent des accusations, mais également ceux qui sont accusés d'avoir un comportement inapproprié.
But in some cases the confidentiality has to be a rule in order to safeguard not only the people who are accusing, but also the people who are being accused of inappropriate behaviour.

B. considérant que des ONG font également face à des accusations pour avoir ouvert et géré des bureaux en Égypte sans autorisation des pouvoirs publics, alors que les demandes d'enregistrement déposées par ces organisations conformément à la législation correspondante il y a plus de cinq ans n'ont pas été prises en compte par les autorités égyptiennes; considérant que ces accusations constituent le point culminant de l'escalade qu'a connu la répression juridique menée à l'encontre des ONG nationales et internationales en Égypte, démarche qui va à l'encontre du droit international des droits de l'homme et compromet les efforts déployés pour promouvoir les valeurs démocratiques et protéger les droits de l'homme;
B. whereas the NGOs also stand accused of establishing and running offices in Egypt without government authorisation, even though applications for registration made by the organisations in accordance with the relevant rules have not been acted on by the Egyptian authorities for over five years; whereas these charges are the culmination of an escalating legal crackdown on national and international NGOs in Egypt, an approach which is at odds with international human rights law and is undermining efforts to promote democratic values and safeguard human rights;

K. soulignant que l'immunité parlementaire est destinée à protéger les parlementaires de toute poursuite ou accusation, éventuellement infondée, susceptible d'avoir des motivations politiques,
K. stressing that parliamentary immunity is designed to protect parliamentarians from possibly groundless proceedings or accusations that may be politically motivated,

35. invite la Commission à définir, dans le cadre de sa prochaine communication sur la réforme, une procédure permettant aux fonctionnaires convaincus de la nécessité de dénoncer les anomalies observées dans l'exercice de leurs fonctions; estime que cette procédure doit comporter un mécanisme permettant, lorsqu'il n'est pas possible de résoudre les problèmes dans un délai raisonnable, notamment en s'adressant à l'OLAF, que les fonctionnaires s'adressent, confidentiellement, à une autorité extérieure, par exemple le Médiateur européen ; invite la Commission à fonder sa proposition sur les expériences faites, dans des pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique avec des réglementations prévoyant ce type de "sonnette d'alarme”; estime toutefois qu'il y a lieu de protéger les droits des fonctionnaires accusés de malversations, dans la mesure où ces accusations peuvent avoir été lancées à tort;
35. Asks the Commission to draw up, as part of its forthcoming communication on reform, a procedure for officials whose conscience persuades them of the need to expose wrong-doings encountered in the course of their duties; considers that such a procedure should include a mechanism whereby, when it has not been possible to resolve concerns within a reasonable period of time, including through recourse to OLAF, officials would have the right to address, in confidence, an external authority such as the European Ombudsman; calls on the Commission to base its proposal on the experience gained with similar procedures concerning whistle-blowers in countries such as Sweden, the United Kingdom and the United States; at the same time considers that the rights of officials accused of wrongdoings must be protected, as they may have been falsely accused;

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, voici ce qu'ont écrit plus de 10 000 Canadiens de la ville de Palmerston, en Ontario, et des environs de cette ville, où Oscar Noll, 82 ans, a été accusé d'agression armée après avoir réussi à se protéger et à protéger ses biens contre les dommages et le vol, à son domicile.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, the following are the words of over 10,000 Canadians in and surrounding the town of Palmerston, Ontario, where 82-year old Oscar Noll was charged with assault with a weapon following his success in saving himself and his property from damage and theft at his place of business: We the undersigned are both concerned and provoked that Oscar Noll should be charged for protecting himself and his property against illegal intruders.

Toutefois, comme Kevin Starnaman l'a reconnu lui-même hier après avoir plaidé coupable à l'accusation d'avoir agressé sexuellement un enfant de 12 ans et d'avoir filmé ses actes délinquants-et je cite ici les propos du pédophile lui-même-: la société doit se protéger contre des individus comme moi».
But as Kevin Starnaman himself admitted yesterday after pleading guilty to sexually assaulting a 12-year old boy and filming the deviant acts'', and this is the quote of a convicted pedophile, ``society must be protected from persons like myself''.

L'utilisation des mots «parent inapte» peut avoir l'effet d'une bombe à retardement dans tout divorce où le parent qui a la garde des enfants craint d'être mis en accusation. Par conséquent, pour se protéger, il invente souvent des accusations fausses.
The very words “unfit parent” put a time bomb in any divorce where the parent who has the children living with them is under threat of being accused of being an unfit parent, and therefore in order to protect themselves often invent false accusations of their own.