Traduction de «protègent l'enseignement confessionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement confessionnel [ enseignement religieux ]
denominational education

enseignement confessionnel | enseignement libre
denominational education

Règlement du comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation sur les institutions d'enseignement confessionnelles reconnues comme protestantes
Regulation of the Protestant committee of the Conseil supérieur de l'éducation respecting confessional educational institutions recognized as Protestant

Règlement du comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation sur les institutions d'enseignement confessionnelles reconnues comme catholiques
Regulation of the Catholic committee of the Conseil supérieur de l'éducation respecting confessional educational institutions recognized as Catholic

enseignement confessionnel
separate school system

enseignement religieux confessionnel
confessional religious education

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque de la Confédération, la Loi constitutionnelle de 1867 a confié aux provinces la compétence exclusive sur l'éducation, avec deux exceptions: la protection des droits à l'enseignement confessionnel reconnus par la loi au moment de la Confédération, et le rôle réparateur du gouvernement fédéral pour protéger les droits à l'enseignement confessionnel.
At the time of Confederation the Constitution Act, 1867 gave provinces exclusive jurisdiction over education with two exceptions: the protection of denomination rights existing in law at the time of Confederation and a federal remedial role in protecting denominational education rights.

Lorsque nous avons examiné cet aspect sous l'angle de la protection des droits des minorités, puisque la communauté adventiste du septième jour fait partie des groupes dont le droit à l'enseignement confessionnel est protégé par la Constitution, je crois savoir qu'il y a quelques jours, cette communauté a écrit à la présidente du comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'informer de son appui à la proposition d'amendement du sénateur Doody et lui dire qu'elle estimait que, dans les collectivités où le nombre est suffisant, ses intérêts seraient protégés.
When we focused on that aspect from the minority rights protection standpoint, because the Seventh Day Adventist community is a class of persons that have their denominational school right currently protected by the Constitution, it is my understanding that that community, indeed by way of a letter of recent days sent to the Chair of our committee on Legal and Constitutional Affairs, had written to the effect that they support Senator Doody's amendment and feel that in those communities where they would have sufficient numbers, their interests would be protected, as they see it.

De l'avis de professeur Gibson, le droit existant en matière d'enseignement confessionnel qui était en vigueur quand la clause 17 a été adoptée en 1949 n'interdisait pas à l'Assemblée législative de Terre-Neuve d'adopter des lois prévoyant un enseignement soutenu par les deniers publics pour les groupes non protégés, mais un tel financement n'aurait pas fait l'objet d'une protection constitutionnelle.
Professor Gibson was of the opinion that the denominational education law existing when Term 17 was enacted in 1949 did not preclude the Newfoundland legislature from legislating in respect of publicly-funded education for non-protected groups, although such funding would not have constitutional protection.

Le gouvernement de Terre-Neuve nous a déclaré qu'elle protège les droits des minorités à l'enseignement confessionnel et que les écoles confessionnelles continueront d'exister là où le nombre le justifie.
The Government of Newfoundland said in statements that the proposed amended term 17 protects rights to minority religious schools and that religious schools will remain where numbers warrant.

En limitant la période pendant laquelle les parents ont légalement le droit de soumettre leurs enfants à l'influence d'un contrôle et d'un enseignement confessionnel ou religieux à une partie du programme d'études, on portera atteinte aux droits accordés aux catégories de personnes comprenant les groupes confessionnels protégés, ce qui va à l'encontre de la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada.
Restricting the period during which parents are legally entitled to have their children subject to the influence of denominational or religious-based control and instruction to a mere portion of the curriculum will prejudicially affect the rights and privileges which were granted to the classes of persons comprising the protected denominations, contrary to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada.