Vertaling van "protocoles d'entente actuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente sur le Programme canadien de prêts aux étudiants [ protocole d'entente sur le PCPE ]
Canada Student Loan delivery agreement [ CSL delivery agreement ]

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

Protocole d'entente APRM [ Protocole d'entente conclu par EMR avec le Conseil du Trésor ]
IMAA Memorandum of Understanding [ Memorandum of Understanding with Treasury Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d'action a voulu faire une distinction entre le programme existant ou les programmes statutaires du ministère du Patrimoine canadien, les ententes actuelles — ce que l'on convient d'appeler le protocole avec le Conseil des ministres de l'éducation et les ententes bilatérales, qui est toujours administré par le ministère du Patrimoine canadien — et les fonds nouveaux dans l'enveloppe éducation que le plan appelle «enveloppe ciblée», destinée aux langues de la minorité et une enveloppe ciblée destinée à la langue seconde.
The aim of the action plan was to draw a distinction between the existing program or the statutory programs of the Department of Canadian Heritage, the present agreements — what we commonly call the memorandum with the Council of Education Ministers and the bilateral agreements, which is still administered by the Department of Canadian Heritage — and the new funds in the education envelope, which is called " targeted funding" in the plan, intended for minority languages and targeted funding for second language.

En résumé, les protocoles d'entente actuels ont pris fin le 31 mars dernier, après quatre ans.
In short, the current protocol agreements that we have in place ended on March 31 of this year. That was the end of the fourth year.

Le protocole d'entente actuel, comme le sénateur l'a dit avec raison, cède à la nouvelle filiale d'Hydro-Québec qui fera passer l'énergie au Nouveau-Brunswick les mêmes droits octroyés à Hydro-Québec à cet égard.
The current MOU, as the honourable senator correctly identified, assigns to the new subsidiary that will run the energy in New Brunswick, a subsidiary of Quebec Hydro, the exact rights as conveyed to Quebec Hydro in this regard.

Il pourrait y avoir des accords entre le gouvernement fédéral, les provinces et l'industrie; c'est ce que prévoit notre protocole d'entente actuel.
They could be regulatory agreements, environmental agreements with the federal government, or agreements with provinces.

M. McDonell : Non. Le protocole d'entente actuel, qui a été signé en septembre dernier, reflète notre relation, au lieu que notre relation soit dictée par le protocole d'entente.
Mr. McDonell: No. The current MOU, which was signed in September of last year, reflects our relationship, rather than our relationship being driven by the MOU.