Traduction de «protocoles d'accord pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'accord
protocol to an agreement

protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie | protocole additionnel à l'accord d'Ankara
Additional Protocol to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]
Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière
Agreement on Signs for Road Works, amending the European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ MP ]
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ MP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les protocoles d'accord pourraient notamment préciser le processus de consultation concernant les décisions du CRU ayant des incidences sur des filiales établies ou des succursales situées dans les États membres non participants, lorsque l'entreprise mère est établie dans un État membre participant.
The memoranda of understanding could, inter alia, clarify the consultation relating to decisions of the Board that have effect on subsidiaries established or branches located in the non-participating Member States, where the parent undertaking is established in a participating Member State.

Des mesures recommandées par les industries elles-mêmes et un protocole d'accord pluridisciplinaire pourraient associer le plus grand nombre possible de parties intéressées et jouer un rôle multiple dans la prévention de la cybercriminalité et la lutte contre ce phénomène, ainsi que dans une meilleure sensibilisation et une plus grande confiance du public.
Industry self-regulation and a multidisciplinary memorandum of understanding could involve the broadest possible number of interested parties and play a multiple role in helping prevent and combat computer crime and increasing awareness and trust.

Des protocoles, accords de collaboration et ententes tripartites pourraient être une approche positive acceptable pour les femmes autochtones de la Colombie-Britannique.
We should approach government arrangements through protocol, and cooperative and tripartite agreements. This could be a positive approach acceptable to aboriginal women in B.C.

Si ces mécanismes ne sont pas bien définis, ils pourraient servir d'échappatoire de taille aux pays qui n'ont pas réussi à respecter leurs engagements en vertu du Protocole de Kyoto. L'un des exemples mentionnés est la question de ce qu'on appelle l'«air chaud» et le fait que certains pays comme la Russie, à qui le Protocole de Kyoto accorde un objectif très généreux, un objectif qu'il est pratiquement impossible de ne pas réaliser—ce qui signifie qu'ils obtiendront un grand nombre de quotas d'émissions ou de droits d'émissions qu'ils pourront vendre dans le monde sans avoir fait quoi que ce soit pour réduire les émissions.
One example that was mentioned was the issue of what is called “hot air” and the fact that you have some countries like Russia that were given a very generous target under the Kyoto Protocol, frankly, a target they have absolutely no hope of not meeting, which means that they're going to have a lot of emission allowances or emission credits they can sell to the world without actually having done anything to reduce emissions.

Ces accords, qui peuvent être bilatéraux ou multilatéraux, pourraient permettre aux projets qui ont donné lieu à des URE jusqu’en 2012 mais ne peuvent plus le faire au titre du protocole de Kyoto de continuer à être reconnus dans le système communautaire.
Such agreements, which may be bilateral or multilateral, could enable projects that generated ERUs until 2012 but are no longer able to do so under the Kyoto framework to continue to be recognised in the Community scheme.

D'autres réunions sont prévues avant la fin de l'année, qui pourraient déboucher sur un protocole d'accord, concernant des questions comme la prévention, la définition et le retrait des offres et des vendeurs illicites (par ex. procédures de notification et de retrait) des plateformes internet.
Further meetings have been scheduled before the end of the year, which could lead to a Memorandum of Understanding, dealing with issues such as prevention, identification and removal of infringing offers (e.g. Notice and Take-Down procedures) and sellers from internet platforms.

Bien qu’il y ait accord à l’échelon international sur les types de projets forestiers que les gouvernements pourraient trouver acceptables au titre du protocole, il reste plusieurs problèmes d’ordre technique et politique à résoudre avant que ces crédits puissent être utilisés par les entreprises dans le cadre du régime communautaire d’échange de quotas d’émission.
While there is international agreement on what types of forestry projects might be acceptable for use by governments under the Protocol, a number of technical and political issues remain to be resolved before such credits can be used by companies in the EU trading scheme.

D'autres pays pourraient signer prochainement l'accord MNEPR et son protocole additionnel.
More countries could accede in the near future to both the MNEPR and its additional Protocol.

1. Dans la mesure où il est compatible avec la présente décision ou va au-delà de ses dispositions, le niveau de coopération entre les CRF, tel que le prévoient les protocoles d'accord conclus ou qui pourraient être conclus entre les autorités des États membres, n'est pas affecté par la présente décision.
1. To the extent that the level of cooperation between FIUs, as expressed in memoranda of understanding concluded or to be concluded between authorities of the Member States, is compatible with this Decision or goes further than the provisions thereof, it shall remain unaffected by this Decision.

* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 decembre 1995 pour le Luxembourg. - 3 - RAPPEL : Statut actuel des travailleurs turcs dans la Communaute. Sur la base de l'Accord d'Ankara, le Conseil d'Association a decide en 1976 que les Etats-membres s'efforceraient d'accorder une priorite aux travailleurs turcs lorsque les besoins en main-d'oeuvre ne pourraient etre satisfaits par les travailleurs communautaires (*) Le Conseil d'association en juin 1980, a decide d'apporter des ameliorations a ce regime : le travailleur turc a la possibilite apres trois ans d'emploi regulier dans un Etat membre, de postuler a un emploi dans la meme profession et beneficier du libre acces a toute activite salariale apres 4 ans. D'autre part, une cooperation est prevue en faveur des travailleurs turcs et de leurs familles dans les domaines socio-culturels, de la formation professionnelle et de l'echange des jeunes travailleurs. De plus, ce meme Conseil d'Association de juin 1980 a decide que les travailleurs turcs et les membres de leurs familles dans la Communaute pourraient beneficier de l'egalite de traitement avec les travailleurs communautaires, notamment en ce qui concerne les remunerations, les prestations de maladie, de vieillesse, d'invalidite et de chomage.
Despite the economic and social context, in which there is large- scale unemployment in the Community (16.75 million, i.e. 12.4 % of the Community of Twelve's labour force) and an improvement in Turkey's economic situation, with an average growth of 4.4 % in 1980-1985, resulting in unemployment figures which are no longer very different from the Community's, the Commission proposes the following : - 2 - * the consolidation and imporvement of the status of Turkish workers and their families legally resident in the Community, mainly by eliminating the discrimination which still exists as regards living and working conditions. * the establishment of conditions governing access to the labour market of a Member State for Turkish workers provided there are jobs available and with priority being given to the employment of nationals of the Member States. * measures to ensure that families can be reunited, in order to protect family life and enable parents to meet their obligations as regards education. These measures also take into account the situation of Greek, Spanish and Portuguese workers in the Community. The exercise of their right to freedom of movement will be limited until 1987 in the case of Greek workers and 1992 (*) in the case of workers from the two new Member States. Under the Additional Protocol to the Association Agreement, Turkish workers may not enjoy more favourable treatment thant the workers from the Member States (*) 31 December 1995 for Luxembourg - 3 - AIDE-MEMOIRE Present status of Turkish workers in the Community On the basis of the Ankara Agreement, the Association Council decided in 1976 that, for an initial period of four years, the Member States would give priority to Turkish workers if Community labour was not available. In June 198O, the Association Council decided to imporve on thses arrangements : after three years of legal employment in a Member State, the Turkish worker may apply for a job in the same trade or profession and enjoy free ...