Traduction de «protocoles d'accord permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'accord
protocol to an agreement

protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie | protocole additionnel à l'accord d'Ankara
Additional Protocol to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]
Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière
Agreement on Signs for Road Works, amending the European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Protocole de Torquay annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et Listes des concessions tarifaires annexées au Protocole
Torquay Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade and Schedules of tariff concessions annexed thereto

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ MP ]
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ MP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la même déclaration, l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto qui permet à des parties de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord sur les engagements à remplir conjointement par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande pris individuellement.
In the same declaration, the Union, its Member States, Croatia and Iceland also stated, in line with Article 4(1) of the Kyoto Protocol which allows parties to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly, that Article 3(7 ter) of the Kyoto Protocol will be applied to the joint assigned amount pursuant to the agreement on joint fulfilment by the Union, its Member States, Croatia and Iceland and will not be applied to any Member State, Croatia or Iceland individually.

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 (1) à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (2) (ci-après dénommé «l'accord»), permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2009.
Article 15(7) of Protocol 4 (1) to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part (2) (hereafter referred to as ‘the Agreement’), allows drawback of, or exemption from, customs duties or charges having an equivalent effect, subject to certain conditions, until 31 December 2009.

4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.
4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under Article 10 and Article 11(2) and the calculated levels of production allowed to the third country Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.

3. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle entre États membres, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée, à dépasser les niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des États membres concernés ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production de leurs producteurs nationaux fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour les périodes en question.
3. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated, authorise that producer to exceed the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) for the purpose of industrial rationalisation between Member States, provided that the combined calculated levels of production of the Member States concerned do not exceed the sum of the calculated levels of production of their domestic producers as laid down in Article 10 and Article 11(2) for the periods in question.

10. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers au sein du protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe la production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés aux paragraphes 1 à 9 avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d'un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 9 pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur d'un pays tiers en vertu du protocole et à la législation nationale applicable.
10. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer's relevant production is situated and the government of the third Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in paragraphs 1 to 9 with the calculated levels of production allowed to a producer in a third Party under the Protocol and that producer's national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under paragraphs 1 to 9 and the calculated levels of production allowed to the third Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.

9. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle entre États membres, être autorisé par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe sa production concernée, à dépasser les niveaux calculés de production fixés aux paragraphes 1 à 8, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des États membres concernés ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production de leurs producteurs nationaux fixés aux paragraphes 1 à 8 pour les périodes en question.
9. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with the competent authority of the Member State in which a producer's relevant production is situated, authorise that producer to exceed the calculated levels of production laid down in paragraphs 1 to 8 for the purpose of industrial rationalisation between Member States, provided that the combined calculated levels of production of the Member States concerned do not exceed the sum of the calculated levels of production of their domestic producers as laid down in paragraphs 1 to 8 for the periods in question.