Traduction de «protocoles d'accord auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'accord
protocol to an agreement

protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie | protocole additionnel à l'accord d'Ankara
Additional Protocol to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]
Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]

Accord relatif à la signalisation des chantiers, portant modification de l'Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière
Agreement on Signs for Road Works, amending the European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Protocole de Torquay annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et Listes des concessions tarifaires annexées au Protocole
Torquay Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade and Schedules of tariff concessions annexed thereto

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ MP ]
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ MP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles auront également à leur disposition des outils plus souples pour recueillir des informations sur le marché et pour prévenir le non-respect au moyen de l'application effective de la législation en collaboration avec les parties prenantes (par exemple, des protocoles d'accord sur des projets communs visant à recenser des produits non conformes).
They will also have more flexible tools to gather market intelligence and prevent non-compliance through collaborative enforcement with stakeholders (e.g. Memoranda of Understanding about joint projects to identify incompliant products).

Les décaissements au titre du programme d'AMF proposé seront strictement subordonnés au respect des conditions spécifiques qui auront été convenues entre la Géorgie et l'UE dans un protocole d'accord, ainsi qu'à la bonne avancée du programme conclu avec le FMI. Ces conditions spécifiques, qui porteront sur les politiques à mener, cibleront certaines des faiblesses de l'économie géorgienne.
Disbursements under the proposed MFA programme would be strictly conditional on the implementation of specific policy conditionality to be agreed between Georgia and the EU, and set out in a Memorandum of Understanding, and on good progress with the IMF programme. These policy conditions would aim to address some of the weaknesses of the Georgian economy.

Compte tenu de l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires annexé au traité, il convient que les effets juridiques de tels accords soient préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application du traité.
In view of Article 9 of Protocol 36 on transitional provisions attached to the Treaty, legal effects of such agreements should be preserved until those agreements are repealed, annulled or amended in the implementation of the Treaty.

Compte tenu de l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les effets juridiques de tels accords doivent être préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
In light of Article 9 of Protocol No 36 on transitional provisions, annexed to the TEU and to the TFEU, the legal effects of such agreements are to be preserved until those agreements are repealed, annulled or amended in the implementation of the Treaties.

22. souligne que l'Agence doit finaliser la signature des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données des experts; prend acte de la réponse de l'Agence, qui déclare que des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des experts a été actualisée afin que l'on puisse y transférer directement les déclarations électroniques d'intérêts; appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 juin 2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations essentielles auront été concrètement mises en œuvre par l'Agence, à en informer l'autorité de décharge;
22. Emphasises that the Agency needs to finalise the signing of MoUs on the independence of scientific evaluation, to amend internal procedures correspondingly, and to update the experts' database; takes note of the Agency's reply that MoUs on the independence of scientific evaluation have been signed as of October 2011 and that the experts' database was updated to allow for the direct uploading of the electronic declarations of interest into the database; calls on the Agency to inform the discharge authority of the status of implementation of these measures by 30 June 2012; also invites the IAS to inform the discharge authority when these very important recommendations are effectively implemented by the Agency;

22. souligne que l'Agence doit finaliser la signature des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données des experts; prend acte de la réponse de l'Agence, qui déclare que des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des experts a été actualisée afin que l'on puisse y transférer directement les déclarations électroniques d'intérêts; appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 juin 2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations classées «très importantes» auront été concrètement mises en œuvre par l'Agence, à en informer l'autorité de décharge;
22. Emphasises that the Agency needs to finalise the signing of MoUs on the independence of scientific evaluation, to amend internal procedures correspondingly, and to update the experts' database; takes note of the Agency's reply that MoUs on the independence of scientific evaluation have been signed as of October 2011 and that the experts' database was updated to allow for the direct uploading of the electronic declarations of interest into the database; calls on the Agency to inform the discharge authority of the status of implementation of these measures by 30 June 2012; also invites the IAS to inform the discharge authority when these very important recommendations are effectively implemented by the Agency;

La Commission pourrait-elle préciser si les négociations en cours visant à instaurer un mécanisme européen permanent de stabilité, qui doivent se conclure lors de la réunion du Conseil européen du mois de mars, auront des incidences sur le protocole d’accord entre le gouvernement irlandais, l’Union européenne et le FMI ou si elles donneront lieu à des modifications de ce dernier?
Can the Commission say whether the ongoing talks to establish a permanent European Stability Mechanism due to conclude at the March European Council Summit will have any implications for, or result in changes to, the Memorandum of Understanding between the Irish Government, the EU and the IMF?

La Commission pourrait-elle préciser si les négociations en cours visant à instaurer un mécanisme européen permanent de stabilité, qui doivent se conclure lors de la réunion du Conseil européen du mois de mars, auront des incidences sur le protocole d'accord entre le gouvernement irlandais, l'Union européenne et le FMI ou si elles donneront lieu à des modifications de ce dernier?
Can the Commission say whether the ongoing talks to establish a permanent European Stability Mechanism due to conclude at the March European Council Summit will have any implications for, or result in changes to, the Memorandum of Understanding between the Irish Government, the EU and the IMF?

Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.
Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.

Le programme IDA devrait être officiellement ouvert à la plupart des pays candidats au cours des prochains mois, une fois que les protocoles d'accord auront été signés et que les fondements juridiques du programme auront été modifiés.
The IDA programme is expected to be formally opened to most candidate countries in the coming months, once memoranda of understanding have been signed and IDA's legal basis has been amended.