Vertaling van "protocole secret n'existe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur les types existants
Protocol on Existing Types

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Les informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents ne sont jamais envoyées par courrier électronique ou par télécopie, même s'il existe un système de messagerie électronique «sécurisée» ou de télécopie chiffrée.
28. Information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall never be sent by e-mail or fax, even via a ‘secure’ e-mail system or a crypto-fax machine.

Des millions de pages d’histoire ont été dissimulées dans les archives secrètes qui existent encore à Moscou.
Millions of pages of history have been kept hidden in the secret archives that still exist in Moscow.

Des prisons secrètes ont existé, comme l’a admis le président Bush lui-même, et les gouvernements européens se sont contentés de fermer les yeux, alors que la CIA a commis des abus systématiques des droits de l’homme sur leur territoire souverain.
Secret prisons have been operated, as President Bush himself has admitted, and Europe's governments have simply looked away as the CIA has committed systematic human rights abuses on their sovereign territory.

C’est parce que la Commission a adopté ces dispositions à la va-vite, sur la base de protocoles secrets, dont les citoyens ne soupçonnaient même pas l’existence et dont les représentants élus des citoyens n’ont pas pu contrôler la qualité.
It is because the Commission rushed these arrangements through on the basis of secret memoranda of which the citizens were unaware and the quality of which the citizens’ elected representatives were unable to verify.

- si la coopération volontaire ne suffit pas dans un secteur spécifique, notamment lorsque des progrès sont impossibles autrement ou si des protocoles d’accord existant entre les autorités de réglementation se sont révélés insuffisants.
- where voluntary regulatory co-operation is not a sufficient tool in a specific sector, notably where progress is not otherwise achievable or where existing Memoranda of Understanding between regulators have proved insufficient to ensure progress.

Je voudrais connaître la réaction de M. Richard à ce sujet et lui demander quel devrait être selon lui le rôle du Parlement européen si ce protocole secret n'existe pas.
I would like to hear what Mr Richard has to say to this and ask him what he thinks Parliament’s role ought to be if there is no such secret protocol.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les CRF échangent, de leur propre chef ou sur demande, soit conformément à la présente décision, soit conformément aux protocoles d'accord existants ou futurs, toute information pouvant leur être utile pour procéder au traitement ou à l'analyse d'informations ou à des enquêtes relatives à des transactions financières liées au blanchiment de capitaux et aux personnes physiques ou morales impliquées.
2. For the purposes of paragraph 1, Member States shall ensure that FIUs exchange, spontaneously or on request and either in accordance with this Decision or in accordance with existing or future memoranda of understanding, any available information that may be relevant to the processing or analysis of information or to investigation by the FIU regarding financial transactions related to money laundering and the natural or legal persons involved.

4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les mesures de sécurité physiques et de toutes celles concernant le personnel.
4. EU TOP SECRET sub-registries shall be set up as specified in Section 22.2.3 in response to long term needs and shall be attached to a central EU TOP SECRET Registry. If there is a need to consult EU TOP SECRET documents only temporarily and occasionally, these documents may be released without setting up a EU TOP SECRET sub-registry, provided rules are laid down to ensure that they remain under the control of the appropriate EU TOP SECRET registry and that all physical and personnel security measures are observed.

Le développement d'armes nucléaires est cependant une autre affaire et, même si l'accord cadre ne renferme aucune référence spécifique à des installations nucléaires autres que les réacteurs modérés au graphite existants et prévus (une telle référence existe peut-être dans un "protocole secret"), il est clair que le développement d'armes nucléaires remettrait en cause tout le processus de la KEDO.
Further development of nuclear weapons, however, is another matter, and even if there is no specific reference in the Agreed Framework to nuclear facilities other than the existing and planned graphitemoderated reactors (there may be such a reference in a "secret protocol"), it is clear that any such weapons development would invalidate the whole KEDO process.

Le programme MEDA se substitue aux différents protocoles financiers bilatéraux existants avec les pays du bassin méditerranéen.
The MEDA programme takes the place of the various bilateral financial protocols that exist with the countries in the Mediterranean basin.