Traduction de «protocole ne s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française
Protocol on the treatment to be applied to products within the province of the European Coal and Steel Community in respect of Algeria and the Overseas Departments of the French Republic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour chacun des caractères enregistrés visés aux paragraphes 3, 4 et 5, les informations relatives aux dispositifs de contrôle des performances appliqués, le protocole de contrôle appliqué et, le cas échéant, la méthode utilisée pour la validation des résultats sont précisées dans le programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12.
For each of the traits recorded referred to in points 3, 4 and 5 information on the applied performance testing schemes, the applied test protocol, and, where relevant, the applied method for the validation of the test results, shall be specified in the breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12.

La période des questions est une tout autre affaire et obéit à un protocole complètement différent, et je n'accepterais certainement pas que le protocole qui s'applique à la période de questions quotidienne s'applique d'une manière ou d'une autre à ce scénario.
The regular question period is a completely different thing and a completely different protocol, and I certainly wouldn't accept that the protocol that applies in the daily question period should somehow apply to this.

3. La Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ne s’applique qu’aux créances nées d’événements postérieurs à l’entrée en vigueur, pour chaque État, du présent Protocole.
3. The Convention as amended by this Protocol shall apply only to claims arising out of occurrences which take place after the entry into force for each State of this Protocol.

Mais je pense que le rôle du gouvernement fédéral, et je dirais que dans bien des cas cela peut s'appliquer à d'autres questions de santé, c'est un rôle de leadership en termes de normes, en termes de qualité, en termes de certaines des normes sur le nombre de greffes qu'il faut faire pour maintenir le contrôle de la qualité de ce genre de normes et de protocoles qui s'appliquent sûrement dans toutes les provinces.
But I think the role of the federal government, and I would suggest in many cases it can be applied to other health issues, is a role of leadership in terms of standards, in terms of quality, in terms of some of those standards about how many transplants you have to do in order to maintain a quality control for those kinds of standards and protocols that surely would apply in any province.

3. Le présent protocole additionnel s'applique également au dommage résultant de mouvements transfrontières non intentionnels prévus à l'article 17 du protocole ainsi qu'au dommage résultant de mouvements transfrontières illicites prévus à l'article 25 du protocole.
3. This Supplementary Protocol also applies to damage resulting from unintentional transboundary movements as referred to in Article 17 of the Protocol as well as damage resulting from illegal transboundary movements as referred to in Article 25 of the Protocol.

4. Le présent protocole additionnel s'applique au dommage résultant d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés qui a débuté après l'entrée en vigueur du présent protocole additionnel pour la partie vers la juridiction de laquelle a eu lieu le mouvement transfrontière.
4. This Supplementary Protocol applies to damage resulting from a transboundary movement of living modified organisms that started after the entry into force of this Supplementary Protocol for the Party into whose jurisdiction the transboundary movement was made.

Lorsqu'un instrument international spécial sur l'accès et le partage des avantages s'applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent protocole et ne va pas à l'encontre de ces objectifs, le présent protocole ne s'applique pas pour la ou les partie(s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui-ci.
Where a specialized international access and benefit-sharing instrument applies that is consistent with, and does not run counter to the objectives of the Convention and this Protocol, this Protocol does not apply for the Party or Parties to the specialized instrument in respect of the specific genetic resource covered by and for the purpose of the specialized instrument.

La base juridique de la présente proposition figure dans le titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que le système à «géométrie variable» prévu par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, ainsi que par le protocole Schengen, s’applique.
The legal basis for this proposal is to be found in Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, with the result that the system of ‘variable geometry’, provided for in the protocols on the position of the United Kingdom, Ireland and Denmark and the Schengen protocol applies.

Il semble que les gens comprennent ces protocoles, ils les appliquent différemment dans les différentes régions du pays pour des raisons différentes.
It seems people understand those protocols. People do it in different ways in different parts of the country for different reasons.

Je rappelle aux sénateurs que ce protocole ne s'applique qu'à un seul élément, soit les émissions de CO , l'un des nombreux gaz qui causent le réchauffement de la planète.
I remind honourable senators that this protocol only covers one small issue, that is, CO emissions, one of the many gases causing global warming.