Traduction de «protocole d'ici au 1décembre » (Français → Anglais) :

Question n 1151 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les changements de vocation et les changements administratifs de la Biosphère de Montréal: a) le protocole d’entente signé en 1991 entre la ville de Montréal et le gouvernement sera-t-il modifié ou remplacé d’ici 2016, i) un nouveau protocole d’entente a-t-il été signé par le gouvernement, ii) quels sont les clauses de l’entente du nouveau protocole, iii) quel impact auront les changements sur les programmes de recherche actuels; b) combien de postes à la Biosphère seront abolis ou transférés vers d’autres services en 2013 ou au cours des prochaines années; c) est-ce que le budget total alloué à la Biosphère a été modifié à la hausse ou à la baisse; d) est-ce que le budget ou une partie du budget de la Biosphère a été alloué à un autre programme; e) quels seront les changements apportés aux activités interactives et aux expositions de la Biosphère; f) quels seront les changements apportés à l’aménagement physique des locaux de la Biosphère; g) quelle partie de l’édifice sera consacrée aux activités éducatives et interactives; h) les locaux de la Biosphère abriteront-ils des services et des employés du Centre météorologique canadien (CMC) ou d’un autre service ou agence d’Environnement Canada, et si oui, lesquels; i) combien d’employés du CMC travailleront à la Biosphère?
Question No. 1151 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the change in mandate and the administrative changes at the Montreal Biosphere: (a) will the memorandum of understanding signed in 1991 by the City of Montreal and the government be amended or replaced by 2016, (i) was a new memorandum of understanding signed by the government, (ii) what are the agreement clauses of the new memorandum, (iii) what impact will these changes have on current research programs; (b) how many positions at the Biosphere will be abolished or transferred to other units in 2013 or over the new few years; (c) was the Biosphere’s total budget increased or decreased; (d) was the Biosphere’s budget or a part thereof allocated to another program; (e) what changes will be made to the Biosphere’s interactive activities and exhibits; (f) what changes will be made to the Biosphere’s physical layout; (g) which part of the building will be used for educational and interactive activities; (h) will the Biosphere house services and staff from the Canadian Meteorological Centre (CMC) or another Environment Canada unit or agency, and if so, which ones; and (i) how many CMC employees will be working at the Biosphere?

Si nous avions eu ce protocole ici à la Chambre avant la ratification et si nous en avions discuté, je serais prêt à admettre que la ratification est une deuxième étape, mais. Reprise du débat.
If we had this MOU here in the House before the ratification and discussed this MOU, I would then agree that this ratification would be a second step, but I Resuming debate.

Si l'Union européenne n'acceptait pas le protocole d'ici au 1décembre 2007, elle ne serait pas la seule et il n'y a aucune certitude que l'objectif des deux tiers des membres (cent pays) puisse être concrétisé d'ici au 1décembre 2007.
If the European Union did not accept the protocol by 1 December 2007, it would not be alone, and it is by no means certain that the objective of acceptance by two thirds of the membership (100 countries) could be achieved by that date.

Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.
Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.

1) Le protocole a été transmis à tous les membres de l'OMC, lesquels doivent décider de son acceptation d'ici au 1décembre 2007, ou à une date ultérieure, fixée par la conférence ministérielle.
(1) The protocol has been submitted to all WTO members and is open for acceptance until 1 December 2007 or such later date as may be decided by the ministerial conference.

L'Union européenne a déjà transposé cette dérogation en droit interne, raison qui explique pourquoi une acceptation du protocole postérieure au 1décembre ne créerait aucun vide juridique et pourrait permettre d'évaluer l'efficacité du mécanisme proposé ainsi que l'opportunité de le rendre définitif.
The European Union has already transposed the waiver into law, and consequently delaying acceptance of the protocol until after 1 December would not create a legal vacuum, but could allow time to assess the effectiveness of the proposed mechanism to be assessed and whether it should be made permanent.

Nous avons déjà délégué plusieurs pouvoirs de nomination aux ministères et organismes, et nos pouvoirs de dotation externe seront presque entièrement délégués d'ici le 1décembre 2005.
We have already delegated many of our powers of appointment to departments and organizations and our external appointing authority will be practically totally delegated by December 1, 2005.

E. considérant que le protocole a été présenté à tous les membres de l'OMC et qu'il est ouvert pour acceptation jusqu'au 1décembre 2007 ou jusqu'à la date qu'est susceptible d'arrêter la conférence ministérielle; que le protocole entrera en vigueur lorsque deux tiers des membres de l'OMC l'auront accepté,
E. whereas the Protocol has been submitted to all WTO members and is open for acceptance until 1 December 2007 or such later date as may be decided by the Ministerial Conference; whereas the Protocol will enter into force upon acceptance by two-thirds of WTO members,

La Commission européenne a accueilli hier la première réunion d'un groupe d'étude européen animé par les représentants du secteur concerné, mis en place pour élaborer d'ici à la fin de l'année 2001 un plan d'action global afin de pouvoir disposer rapidement de la nouvelle version du protocole Internet (protocole Internet version 6 ou IPv6), conformément aux recommandations du sommet de Stockholm.
The European Commission yesterday hosted the first meeting of a European industry-led Task Force established to develop a comprehensive action plan by the end of 2001 to ensure the timely availability of the next generation of the Internet protocol (Internet Protocol version 6 or IPv6) as called for by the Stockholm Summit.

Je conclurai ici, en souhaitant aux négociateurs des quatre parties, qui, je crois, ont l'appui nécessaire du conseil ITER et de leurs autorités respectives, d'aboutir à des résultats qui entraîneront d'ici quelques semaines la signature du protocole 2 et qui permettront d'entreprendre l'ensemble des activités ayant trait au projet détaillé d'ITER.
I wish to the negotiators of the four Parties, who as I understand have got the necessary support both from the ITER Council and the respective domestic authorities, to successfully conclude here their work which should lead within a few weeks to the signature of Protocol 2 and will thereby ensure the basis for implementing the whole of the ITER Engineering Design Activities.