Traduction de «protocole d'entente proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente sur le Programme canadien de prêts aux étudiants [ protocole d'entente sur le PCPE ]
Canada Student Loan delivery agreement [ CSL delivery agreement ]

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

Protocole d'entente APRM [ Protocole d'entente conclu par EMR avec le Conseil du Trésor ]
IMAA Memorandum of Understanding [ Memorandum of Understanding with Treasury Board ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Tannas : Rapidement, en réponse à la question du sénateur Watt, vous avez mentionné que le protocole d'entente proposé serait obligatoire.
Senator Tannas: Quickly on Senator Watt's question, you mentioned that the MOU that has been offered would be binding.

Le gouvernement fédéral prétend régler le problème de la reddition de comptes de trois façons, c'est-à-dire en ouvrant à des soumissionnaires un pourcentage des ventes de la Commission canadienne du blé, en signant le protocole d'entente proposé et, enfin, en généralisant l'utilisation des contrats dans le système existant.
The federal government claims the issue of accountability is addressed in three ways: by tendering a percentage of the Wheat Board sales, through the proposed memorandum of understanding, and by extending the use of contracts in the existing system.

Malgré les lacunes du train de mesures, nous pensons qu'on pourrait apporter des améliorations constructives en modifiant le projet de loi C-34 et en les intégrant au protocole d'entente proposé.
Despite the shortcomings in the package, we believe some constructive improvements are possible through an amendment to Bill C-34 and an inclusion in the proposed memorandum of understanding.

Attendu que le gouvernement fédéral a annoncé le 18 novembre 2005 la signature d'un protocole d'entente avec les avocats représentant les personnes qui ont reçu du sang contaminé par le virus de l'hépatite C avant 1986 et après le 1 juillet 1990, il est proposé que le Comité permanent de la santé demande au ministre de la Santé de comparaître afin qu'il fasse connaître aux membres du comité et à la population l'état des négociations dans le cadre de ce protocole d'entente.
Madam Gagnon, would you be interested in proposing your motion? Whereas the federal government announced on November 18, 2005, that a Memorandum of Understanding had been signed with the legal representatives of individuals infected by the hepatitis C virus through the blood system before 1986 and after July 1, 1990; it is moved that the Standing Committee on Health call the health minister to appear in order to apprise members of the committee and the Canadian public of the state of negotiations regarding this Memorandum of Understanding.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose: Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; [Français] Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, 12 mois avant l'expiration du délai de 30 ans, l'archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I move: That pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement shall be identified as Secret Records; [Translation] That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise, and That, twelve months before the expiry of the thirty year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.