Vertaling van "protocole d'entente définissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente sur le Programme canadien de prêts aux étudiants [ protocole d'entente sur le PCPE ]
Canada Student Loan delivery agreement [ CSL delivery agreement ]

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

Protocole d'entente APRM [ Protocole d'entente conclu par EMR avec le Conseil du Trésor ]
IMAA Memorandum of Understanding [ Memorandum of Understanding with Treasury Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stratégie comporte quelques lacunes en ce qui a trait à la viabilité, dont la ville de Calgary et le gouvernement fédéral vont s'occuper, je pense, notamment en élaborant un protocole d'entente définissant quand et comment cette unité sera déployée dans la province, dans le pays ou à l'échelle internationale.
The strategy has some shortcomings with respect to sustainability, which I believe we, the City of Calgary and the feds will work through together, including a memorandum of understanding on when and how it would be deployed within the province, within the country, or internationally.

Selon la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies approuvant la FIAS, et selon le protocole d'entente définissant les arrangements d'ordre technique entre l'Afghanistan et le Canada, il allait de soi que les Forces canadiennes étaient légalement autorisées à capturer des gens et à les garder en détention.
According to the UN Security Council resolution approving ISAF and also the memorandum of understanding, the technical arrangements between Afghanistan and Canada, it was clear they had the legal authority to capture and detain.

Ces protocoles d'entente définissent les cadres analytiques de développement de stratégies visant les portes d'entrée continentales et la porte d'entrée de l'Atlantique.
These MOUs provide analytical frameworks for the development of continental and Atlantic gateway strategies.

C'est la première fois au Canada que nous concluons une entente entre Postes Canada et la population du Canada définissant, dans un protocole, les services fournis par la société d'État. Ce protocole, dont la mise en oeuvre sera analysée chaque année et fera l'objet d'un rapport, sera révisé tous les cinq ans.
It is the first time in the history of the country that we have locked in an agreement between Canada Post and the people of Canada, ensuring that the service delivered by Canada Post is set out in a charter, which will be analyzed and reported on a yearly basis and reviewed every five years.

En mars 2004, le premier ministre du Manitoba et l'ancien ministre de l'Environnement ont signé un protocole d'entente définissant, à des fins de consultation publique, les limites d'un parc national dans les basses-terres du Manitoba.
In March 2004, the premier of Manitoba and the former minister of the environment signed a memorandum of agreement identifying the boundaries for public consultation for a national park in the Manitoba Lowlands.