Vertaling van "protocole d'entente avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente sur le Programme canadien de prêts aux étudiants [ protocole d'entente sur le PCPE ]
Canada Student Loan delivery agreement [ CSL delivery agreement ]

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

Protocole d'entente APRM [ Protocole d'entente conclu par EMR avec le Conseil du Trésor ]
IMAA Memorandum of Understanding [ Memorandum of Understanding with Treasury Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Mary Gorman: En fait, monsieur Cummins, la partie que j'ai laissée de côté vous montre que Environnement Canada et le ministère des Pêches et Océans nous ont dit tous les deux que des protocoles d'entente avaient été signés pour le transfert de cette responsabilité.
Ms. Mary Gorman: Actually, Mr. Cummins, the part I skipped would show you that what we were told by both Environment Canada and the Department of Fisheries and Oceans was that memoranda were being signed that deferred their responsibility.

C'est important pour bon nombre des grands émetteurs, comme la Chine, l'Inde, le Brésil et les États-Unis, qui n'avaient pas encore adhéré aux ententes ou qui n'avaient aucune obligation de mise en oeuvre en vertu du Protocole de Kyoto, afin de les inclure à la table et de leur faire réaliser que si nous devons nous attaquer aux émissions de gaz à effet de serre et réduire les risques de changements climatiques et ce qu'ils peuvent faire à notre planète, nous devons prendre des mesures à long terme.
This is important for a lot of the major emitters that had not been part of the arrangements up until now or did not have obligations under Kyoto to implement, major emitters like China, India, Brazil and the United States, to get them to the table and realize that if we are going to take on the challenges of addressing greenhouse gas emissions and turning around the risk of climate change and what it can potentially do to our world, we are going to have to take action in the long term.

Le ministre des Finances a dit que la compensation offerte et tout ce qui concerne le protocole d'entente avaient déjà fait l'objet de discussions avec les provinces de l'Atlantique il y a un certain temps et que le gouvernement avait les moyens de verser cette compensation au cours de cet exercice-là.
The Minister of Finance indicated that the compensation package and the whole question of the memorandum of understanding had been discussed some time ago with the provinces of Atlantic Canada, and that the compensation package was within the capability of the government for that fiscal year.

Le sénateur Murray : Je sais que le gouvernement actuel a annulé les ententes qui avaient été négociées par le gouvernement précédent avec les provinces, mais avant ces ententes précises, il y avait une sorte de protocole général ou d'entente multilatérale sur la garde des enfants.
Senator Murray: I am aware that the present government cancelled the agreements that had been negotiated by the previous government with the provinces, but prior to those specific agreements there had been some kind of general protocol or multilateral agreement on child care.

Il vaut la peine de souligner que, en 1998, le Canada, le Yukon et les Premières nations avaient signé un protocole d'entente sur le transfert d'attributions en conformité duquel les parties concernées devaient participer aux négociations entourant la signature éventuelle de l'Accord de transfert d'attributions relevant du Programme des Affaires du Nord, et que les négociations relatives aux ententes de transfert de programmes et de services des Affaires du Nord avec les Premières nations devaient se dérouler simultanément.
It is worth noting that in 1998, Canada, the Yukon and First Nations signed a devolution protocol accord that provided for the negotiation of the devolution agreement and the negotiation of Northern Affairs Programming Service Transfer Agreements with First Nations as well. It further provided that that those two processes would happen concurrently.