Vertaling van "protocole d'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

Protocole amendant l'accord relatif au Groupe aérien européen
Amending Protocol to the Agreement concerning the European Air Group

Protocole amendant la Convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord
Protocol Amending the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de protocole amendant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft protocol to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

protocole [ ordre protocolaire ]
protocol [ order of precedence | order of protocol ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J’ai l’honneur de me référer au Protocole amendant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, fait à Berne le 22 octobre 2010 (ci-après le « Protocole d’amendement » ), et de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, la clarification suivante en ce qui a trait à son interprétation :
I have the honour of referring to the Protocol amending the Convention between the Swiss Federal Council and the Government of Canada for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, done at Berne on 22 October 2010 (hereinafter “Amending Protocol”), and of proposing, on behalf of the Swiss Federal Council, the following clarification regarding its interpretation:

– vu l'amendement au protocole de Kyoto adopté lors de la huitième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, qui s'est tenue à Doha, au Qatar, en décembre 2012 (amendement de Doha au protocole de Kyoto),
– having regard to the Amendment to the Kyoto Protocol adopted at the eighth session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, held in Doha, Qatar in December 2012 (Doha Amendment to the Kyoto Protocol),

– vu l'amendement au protocole de Kyoto adopté lors de la huitième session de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, qui s'est tenue à Doha, au Qatar, en décembre 2012 (amendement de Doha au protocole de Kyoto),
– having regard to the Amendment to the Kyoto Protocol adopted at the eighth session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, held in Doha, Qatar in December 2012 (Doha Amendment to the Kyoto Protocol),

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Convention sur les armes à sous-munitions, signée à Dublin le 30 mai 2008; Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'évaluation de la conformité de matériel de télécommunication, signé à Honolulu le 12 novembre 2011; Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980, signé à Bridgetown le 8 novembre 2011; et Protocole amendant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1976, signé à Singapour le 29 novembre 2011.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour today to table, in both official languages, the following treaties entitled: Convention on Cluster Munitions, done at Dublin on May 30, 2008; Mutual Recognition Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for Conformity Assessment of Telecommunications Equipment, done in Honolulu on November 12, 2011; Protocol amending the Agreement between Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income on Capital, done at Bridgetown on January 22, 1980, which was also done at Bridgetown on November 8, 2011; and Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Singapore for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income, done in Singapore on March 6, 1976, and also done at Singapore on November 29, 2011.

Monsieur le Président, je voudrais, avec la permission de la Chambre et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, déposer dans les deux langues officielles le traité intitulé Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, fait à Denpasar à Bali le 24 février 1976, le protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est fait à Manille le 15 décembre 1987, et le second protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est fait, encore une fois, à Manille, le 25 juillet 1998.
Mr. Speaker, with leave of the House and pursuant to Standing Order 32(2), I would like to table, in both official languages, the treaty known as the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, signed at Denpasar, Bali, on February 24, 1976; the Protocol Amending the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, signed at Manilla on December 15, 1987; and the Second Protocol Amending the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, signed at Manilla on July 25, 1998.

– vu le protocole amendant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005 (ci-après le protocole),
– having regard to the Protocol amending the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), done at Geneva on 6 December 2005 (hereinafter 'Protocol'),

Enfin, en ce qui concerne l’amendement 7, je tiens à préciser clairement que, étant donné la critique que la Cour des comptes et le Parlement européen lui-même ont précédemment formulée à propos de la gestion financière par la Commission des accords de pêche externes, la Commission éprouve des difficultés à comprendre cet amendement, qui, par essence, n’est pas différent du mécanisme prévu dans le quatrième protocole amendé et ne permet pas à la Commission de gérer au mieux les possibilités de pêches sous-utilisées.
Finally, on amendment 7, I would like to make it clear that, given the previous criticism put forward by both the Court of Auditors and the European Parliament itself of the Commission’s financial management of the external fisheries agreements, the Commission finds it hard to understand this amendment, which, in essence, is no different to the mechanism found under the modified Fourth Protocol and does not make it possible for the Commission to manage the under-utilised fishing opportunities in the best possible way.

Au mois de novembre dernier, le Conseil JAI a signé un protocole amendant la convention Europol qui comprenait plusieurs dispositions visant à améliorer le fonctionnement d’Europol.
Last November, the JHA Council signed a protocol amending the Europol Convention which included several provisions aimed at improving the functioning of Europol.

Elle introduit notamment les dispositions nécessaires pour garantir le respect des engagements pris par les parties au protocole de Montréal au titre du deuxième amendement audit protocole (Amendement de Copenhague), ainsi que des dispositions relatives à la récupération de substances réglementées et aux mesures à prendre afin d'éviter des fuites de telles substances.
In particular, it introduces the provisions needed to guarantee compliance with the commitments entered into by the Parties to the Montreal Protocol under the Second Amendment to that Protocol (Copenhagen Amendment), and provisions on the recovery of regulated substances and the measures to be taken in order to prevent leakages of such substances.

D'autres amendements sont survenus pendant la durée de vie du protocole, amendements qui ont eu pour objet de réduire la surtaxe à l'exportation dans le cas des provinces qui avaient modifié leur politique forestière dans un sens qui, selon le Canada et les États-Unis, pouvait être assimilé à des mesures de remplacements.
Other amendments occurred during the time the MOU was in force to reduce the export charge for those provinces that had implemented forest policy changes deemed by both the jurisdiction of Canada and that of the United States to constitute replacement measures.