Traduction de «protocole d'accès à des objets simples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'accès à des objets simples
Simple Object Access Protocol | SOAP [Abbr.]

procédure d'accès à la liaison [ protocole d'accès à la liaison ]
link access procedure

Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
Protocol to the European Convention on the Equivalence of Diplomas Leading to Admission to Universities

protocole d'accès à ligne d'abonné
Subscriber Line Access Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité aurait plein accès aux données techniques des constructeurs d'autos que cela ne l'aiderait pas à évaluer la question, pour la simple raison que ces informations n'ont pas fait l'objet d'une analyse par des experts indépendants.
Even if the Committee was given full access to the auto makers' technical data they would not help us in our evaluation of the question at hand due to the fact that they have not undergone any independent, third party expert analysis.

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les actes et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole, les résultats des évaluations annuelles ainsi que les actes et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du protocole; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, accompagné d'une analyse de la mesure dans laquelle sont exploitées les possibilités de pêche ainsi que d'une évaluation de l'efficacité du protocole au regard des coûts; maintient que l'accès à ce rapport ne doit pas faire l'objet de restrictions inutiles;
2. Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the protocol and the corresponding annual evaluations, and the minutes and the conclusions of the meetings provided for in Article 4 of the protocol; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full report on its implementation, gauging the uptake of fishing opportunities and assessing the cost-effectiveness of the protocol; maintains that there should be no unnecessary restrictions on access to that report;

Question n 154 Mme Libby Davies: En ce qui concerne les lettres que Santé Canada a envoyées à plus de 40 000 participants de l’actuel Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en inscrivant le nom et l’adresse personnelle des destinataires sur l’enveloppe portant le nom du PAMFM: a) quels sont les protocoles normalisés relatifs à la communication de modifications à un programme médical de la part du ministère de la Santé, et quelles mesures législatives ou réglementaires régissent ces protocoles; b) quelle direction et service est responsable de l’envoi de la correspondance au sujet du PAMFM; c) combien de gestionnaires et d’employés à plein temps ont participé à l’envoi par la poste des modifications apportées au PAMFM; d) quels protocoles faut-il suivre lorsqu’il se produit une violation de la protection des renseignements personnels; e) quelles mesures ont été prises à la suite de la violation de la protection des renseignements personnels commise par le PAMFM en novembre 2013; f) les modifications apportées au PAMFM ont-elles fait l’objet d’une évaluation de l’incidence sur la protection des renseignements personnels; g) cette évaluation a-t-elle été examinée en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée?
Question No. 154 Ms. Libby Davies: With regard to the letters that Health Canada mailed to over 40 000 participants in the current medical marihuana access program (MMAP), which disclosed their personal address information on an envelope marked as being from the MMAP: (a) what are the standard protocols governing the communication of changes to medical programs from Health Canada, and what laws or regulations govern these protocols; (b) which branch and department is responsible for mailing out correspondence about the MMAP; (c) how many full-time employees and managers were involved in communicating the MMAP changes in this mail-out; (d) what protocols are followed once a breach of privacy has occurred; (e) what were all of the steps taken when this MMAP privacy breach occurred in November 2013; (f) were the changes that were made to the MMAP subject to a privacy impact assessment; and (g) was that assessment reviewed with the Office of the Privacy Commissioner?

Les articles 1 et 3 du Protocole de Nagoya, qui traitent respectivement des objectifs et du champ d'application, se réfèrent à l'utilisation des ressources génétiques, et non pas au simple accès à ces ressources.
Articles 1 and 3 of the Nagoya Protocol (NP), which respectively deal with its objectives and scope, refer to "utilization" of genetic resources, rather than simply access.

5. Les autorités compétentes acceptent un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale comme preuve que l'accès à la ressource génétique couverte par celui-ci a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences réglementaires nationales relatives à l'accès et au partage des avantages de la Partie au protocole de Nagoya accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
5. Competent authorities shall accept an internationally recognised certificate of compliance as evidence that the genetic resource it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party to the Nagoya Protocol providing the prior informed consent.

(Le document est déposé) Question n 906 Mme Rosane Doré Lefebvre: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quelle a été la croissance de la population carcérale sous responsabilité du gouvernement depuis mars 2010; b) quels programmes le SCC offre-t-il aux détenus sous responsabilité fédérale, en indiquant (i) leur titre, (ii) leur description, (iii) leur durée, (iv) leur disponibilité; c) quel pourcentage des détenus ont accès, avant la fin de leur sentence, aux programmes ayant fait l’objet d’une ordonnance judiciaire; d) quel pourcentage des détenus sous responsabilité fédérale occupent une cellule à deux; e) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour arriver à l’occupation simple; f) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour atteindre le nombre maximum idéal du SCC dans les pénitenciers; g) combien de cellules sont en construction, (i) combien de cellules sont terminées, (ii) quel est le délai pour les rendre fonctionnelles?
(Return tabled) Question No. 906 Ms. Rosane Doré Lefebvre: With regard to the Correctional Service of Canada (CSC): (a) what has been the growth in federal inmate population since March 2010; (b) what programming is provided by the CSC to inmates in federal custody, listed by (i) program title, (ii) description, (iii) length, (iv) availability; (c) what is the percentage of inmates who have access, before the end of their sentence, to programs which have been court ordered; (d) what percentage of federal prisoners are double-bunked; (e) how many more cells would be needed to achieve single cell occupancy; (f) how many more cells would be needed to achieve the CSC's ideal maximum counts in penitentiaries; and (g) how many new cells are being built, (i) how many cells are finished, (ii) what is the timeline for their readiness?

La proposition, un projet de règlement visant à mettre en œuvre le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, a pour objet de protéger les droits des pays et des communautés autochtones et locales qui donnent l'autorisation d'utiliser leurs ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui y sont associées, tout en octroyant aux chercheurs européens un accès plus fiable à des échantillons de ressources génétiques de qualité, à un prix intéressant et avec une grande sécurité juridique.
The proposal – a draft Regulation that would implement the 'Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and Benefit-sharing' – is designed to protect the rights of countries and of indigenous and local communities that allow their genetic resources and associated traditional knowledge to be used, while also giving researchers in Europe improved, reliable access to quality samples of genetic resources at low cost with high legal certainty.

– (EN) Avec ce document, en premier lieu le Parlement européen se réjouit de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie, tout en soulignant qu’il ne doit être maintenu que s’il est avantageux pour les deux parties, s’il est ajusté de manière appropriée et s’il est correctement appliqué; en deuxième lieu, il se réjouit de la proposition de la Commission visant à introduire une clause des droits de l’homme; en troisième lieu, il insiste pour que tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes négocié pour les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires visé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne en particulier qu’une évaluation rigoureuse doit être menée pour tous les stocks pour lesquels un accès est souhaité ou qui sont susceptibles de faire l’objet de prises accessoires par les flottes de l’Union; souligne que tout accès de l’Union doit concerner les ressources ne pouvant être pêchées par la flotte mauritanienne; relève que, si des réductions de l’effort s’imposent, les flottes des pays tiers (européens et autres) qui occasionnent les dommages environnementaux les plus importants devraient être les premières à les faire.
– With this, the EP firstly welcomes the Commission’s proposal to open negotiations on the renewal of the protocol between the EU and the Islamic Republic of Mauritania, while underlining that it should be maintained only if it is mutually beneficial, adjusted appropriately and implemented correctly; secondly, welcomes the Commission’s proposal to introduce a human rights clause; thirdly, insists that any and all access negotiated for EU-flagged vessels to fish in Mauritanian waters must be based on the principle of surplus stocks as described in the UN Convention on the Law of the Sea; emphasises, in particular, that there must be a rigorous assessment of all stocks for which access is sought or which are likely to be caught by the EU fleet as by-catch; stresses that any access granted to the EU must relate to those resources which are unable to be caught by the Mauritanian fleet; emphasises that, should effort reductions be necessary, those third-country (EU and other) fleets causing the most environmental damage must be the first to make reductions;

4. Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole à sa première réunion et font l'objet d'examens ultérieurs.
4. The modalities of the operation of the Access and Benefit-sharing Clearing-House, including reports on its activities, shall be considered and decided upon by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol at its first meeting, and kept under review thereafter.