Traduction de «protocole d'accord visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec Protocole de signature [ Accord de Beyrouth ]
Agreement for facilitating the International Circulation of Visual and Auditory Materials of an Educational, Scientific and Cultural Character with Protocol of Signature [ Beirut Agreement ]

accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas
visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]

Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel
Agreement for Facilitating the International Circulation of Visual and Auditory Materials of an Educational, Scientific and Cultural Character

Accord visant l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques de l'énergie nucléaire
Agreement on the Exclusively Peaceful Utilization of Nuclear Energy

protocole d'accord
protocol to an agreement

accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]
Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ MP ]
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ MP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole au présent accord visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé “protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne”), l'Union européenne applique l'accès en franchise de droits de douane aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Serbie relevant des nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 181 000 tonnes (poids net)».
From the date of entry into force of the Protocol to this Agreement to take account of the accession of Croatia to the European Union (hereinafter “the Protocol to take account of the accession of Croatia to the European Union”), the European Union shall apply duty-free access on imports into the European Union for products originating in Serbia of headings 1701 and 1702 of the Combined Nomenclature, within the limit of an annual tariff quota of 181 000 tonnes (net weight)’.

Conformément à la décision 2014/517/UE du Conseil (1), le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «protocole»), a été signé, sous réserve de sa conclusion.
In accordance with Council Decision 2014/517/EU (1), the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (2) (the ‘Protocol’), has been signed, subject to its conclusion.

e) sans préjudice des points c) et d), les transactions effectuées avec l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Banque européenne d’investissement et les organismes établis par l'Union européenne ou la Communauté européenne de l'énergie atomique auxquels s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, dans les limites et aux conditions fixées par ce protocole, par les accords de siège ou par tout autre accord visant à mettre en œuvre le protocole;
(e) without prejudice to point (c) and (d), transactions with the European Union, the European Atomic Energy Community, the European Investment Bank and with bodies set up by the European Union or the European Atomic Energy Community to which the Protocol on the privileges and immunities of the European Union applies, within the limits and under the conditions of that Protocol, the headquarter agreements or any other agreements concluded for the implementation of the Protocol;

b) les transactions effectuées avec l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement et les organismes établis par l'Union européenne ou la Communauté européenne de l'énergie atomique auxquels s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, dans les limites et aux conditions fixées par ce protocole et les accords visant sa mise en œuvre ou par les accords de siège, pour autant que cela n’entraîne pas de distorsion de concurrence;
(b) transactions with the European Union, the European Atomic Energy Community, the European Central Bank, the European Investment Bank and with bodies set up by the European Union or the European Atomic Energy Community to which the Protocol on the privileges and immunities of the European Union applies, within the limits and under the conditions of that Protocol and the agreements for its implementation or the headquarters agreements, in so far as it does not lead to distortion of competition;

Un accord visant à lutter contre le changement climatique doit prévoir les réductions nécessaires pour obtenir un niveau d'émissions de GES à l'échelle mondiale compatible avec l'objectif de l'accord de Copenhague de rester en dessous du seuil de 2° C. Si le protocole de Kyoto reste la pierre angulaire du processus des Nations unies, ses principales insuffisances devront être résolues, à savoir sa couverture et ses faiblesses.
An agreement to tackle climate change must deliver the reductions needed to get global GHG emissions on a pathway compatible with the Copenhagen Accord's objective to remain below 2°C. Whilst the Kyoto Protocol remains the central building block of the UN process, its key shortcomings will have to be addressed – its coverage, and the weaknesses it contains.

48. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs de bonne foi tels que les étudiants, les membres du personnel académique, ou les hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de détention;
48. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa restrictions for bona fide travellers such as students, academics or businesspeople; calls for full respect of the human rights of asylum-seekers and refugees, including open and unrestricted access to all detention centres by the UN High Commission for Refugees;

47. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs bona fide tels que les étudiants, universitaires ou hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de rétention;
47. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa restrictions for bona fide travellers such as students, academics or businessmen; calls for full respect of the human rights of asylum-seekers and refugees, including open and unrestricted access to all detention centres by the UN High Commission for Refugees;

Pendant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord visant à renouveler celui-ci, la Commission soumet au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et sur les conditions de sa mise en œuvre.
During the final year of the Protocol’s validity and before any agreement on the renewal thereof is concluded, the Commission shall submit to Parliament and the Council a report on the application of the Agreement and the conditions under which it was implemented.

Pendant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord visant à renouveler celui-ci, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et sur les conditions de sa mise en œuvre.
Article 4b During the final year of the Protocol's validity and before any agreement on the renewal thereof is concluded, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of the Agreement and the conditions under which it has been implemented.