Traduction de «protocole d'accord ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal

L'Accord atlantique [ Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes, ainsi que le partage des recettes ]
The Atlantic Accord [ Memorandum of agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore oil and gas resource management and revenue sharing ]

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

protocole d'accord
protocol to an agreement

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues
Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles

accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]
Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi à Chypre d'un soutien à la stabilité et a approuvé le protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
On 24 April 2013 the ESM Board of Governors decided to grant, in principle, stability support to Cyprus and approved the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality and its signing by the Commission on behalf of the ESM.

L'Union européenne et la République du Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé «accord»), ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
The European Union and the Republic of Senegal have negotiated a Sustainable Fisheries Partnership Agreement ('the Agreement') and an Implementation Protocol thereto ('the Protocol'), granting Union vessels fishing opportunities in the waters over which the Republic of Senegal has sovereignty or jurisdiction in respect of fisheries.

Cette clause figure dans le protocole additionnel signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l´accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur (JO L 293, p. 1).
That clause is included in the Additional Protocol signed on 23 November 1970 in Brussels and concluded, approved and confirmed on behalf of the European Economic Community by Council Regulation (EEC) No 2760/72 of 19 December 1972 concluding the additional protocol and the financial protocol signed on 23 November 1970 and annexed to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey and relating to the measures to be taken for their implementation (OJ 1973 C 113, p. 18).

Le versement de l'aide est subordonné à des conditions de politique économique spécifiées dans le protocole d'accord, ainsi qu'à la bonne mise en œuvre de l'accord de confirmation du FMI, qui devrait être approuvé prochainement par le Conseil d'administration du Fonds.
The disbursement of the assistance will be conditional on specific economic policy conditions outlined in the MoU and on the successful implementation of an IMF Stand-By Arrangement (SBA), which is expected to be approved shortly by the IMF Executive Board.

Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l’octroi d’un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
On 24 April 2013 the ESM Board of Governors decided to grant, in principle, stability support to Cyprus and approved the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality (hereinafter referred to as the ‘MoU’) and its signing by the Commission on behalf of the ESM.

«accord», l'accord ainsi que le protocole, son annexe et ses appendices;
‘Agreement’ means the Agreement, the Protocol, and the Annex and Appendices thereto;

Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l’octroi d’un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
On 24 April 2013, the ESM Board of Governors decided to grant, in principle, stability support to Cyprus and approved the Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality (hereinafter the ‘MoU’) and its signing by the Commission on behalf of the ESM.

Le Conseil a approuvé au nom de la Communauté l'Accord de coopération - et le Protocole financier - ainsi que l'Accord transports, signés avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine le 29 avril 1997 à Luxembourg.
The Council approved on behalf of the Community the Cooperation Agreement - and the Financial Protocol - as well as the Transport Agreement signed with the former Yugoslav Republic of Macedonia

Nous avons collaboré avec le gouvernement canadien à la préparation de l'accord de libre-échange avec le Chili et nous avons participé à des discussions sur les conditions de travail à l'occasion de la préparation de cet accord, ainsi qu'à la rédaction du protocole environnemental qui accompagne l'accord avec le Chili.
In working with the Canadian government on the free trade agreement with Chile, for example, we also are involved with labour discussions as a sidebar to that agreement, as well as the environmental agreement that goes with that agreement with Chile.

Simultanément, la Communauté conclura avec la Slovénie un Protocole Financier, ainsi qu'un accord dans le domaine des transports.
To accompany the agreement, the Community will conclude a financial protocol with Slovenia, and an agreement on transport.