Vertaling van "protection pourra s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

appliquer une couche de protection | appliquer une couche protectrice
use a protective layer | utilise a protective layer | apply a protective layer | apply protective layers

durée de la protection d'une oeuvre, autre qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts appliqués
term of protection of a work, other than a photographic work or a work of applied art

appliquer des procédures de protection contre les rayonnements
apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau cadre pourra être appliqué par les États membres après une période de 15 mois.
The new framework will become applicable after a 15-month implementation period by the Member States.

Les Pays-Bas vont mettre en place une "déduction pour investissement énergétique", régime d'abattement fiscal destiné aux entreprises privées, qui pourra s'appliquer à l'acquisition ou à la production d'équipement énergétiquement efficace et d'énergie durable.
The Netherlands will put in place an Energy Investment Deduction, a tax rebate scheme for private companies, which can be applied to the purchase or production of energy efficient equipment and sustainable energy.

Une fois que le Conseil aura donné son feu vert et que le Parlement européen l’aura approuvé, l’accord pourra être appliqué à titre provisoire.
After receiving the green light from the Council and the consent of the European Parliament it will be possible to provisionally apply the agreement.

Je remarque que, aux termes du projet de loi, la SCHL pourra offrir une protection contre les fluctuations des taux d'intérêt, bien que cette protection ne s'applique qu'aux particuliers en raison des dispositions de la Loi sur l'intérêt.
I note that pursuant to the bill CMHC will be able to provide interest rate relief. However, such relief is regarded as only applicable to individual borrowers due to the competing provisions in the Interest Act.

Mme Auksi: Si les dispositions du projet de loi C-6 ne peuvent pas s'appliquer au système de santé, comment pouvons-nous être sûrs que la loi que nous préparons sera considérée comme essentiellement similaire et que par conséquent, elle pourra s'appliquer à la place du projet de loi C-6 tant du point de vue de la protection des renseignements personnels que de leur utilisation autorisée à des fins légitimes? C'est pour nous une source de préoccupation.
Ms Auksi: Our concern is that if the provisions of Bill C-6 are unworkable for the health system, then how confident can we be that legislation we develop that is workable would be found substantially similar and therefore allowed to apply instead of Bill C-6, both in terms of protecting the information and allowing its use for legitimate purposes?

Si l'exploitation agricole relève de la compétence provinciale, le projet de loi ne pourra être appliqué qu'à titre de mesure de protection.
If it's farmland under provincial jurisdiction, this doesn't kick in unless it's as a safety net.

Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles.
In some Member States, musical compositions with words are given a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States separate terms of protection apply for music and lyrics.

(18) Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles.
(18) In certain Member States, musical compositions with words are applied a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States, separate terms of protection apply for music and lyrics.

Je dis que si l'on utilise l'article 43 pour supprimer la protection constitutionnelle accordée en matière d'éducation, cela va constituer un précédent qui pourra s'appliquer ensuite à d'autres droits au Canada.
I'm saying that if you accept section 43 as a precedent for the constitutional protection for education, then it can also be applied for other rights in Canada.

Mme Anderson doit travailler en collaboration avec Recherche et développement pour la défense Canada, je crois, pour étudier ces systèmes de commande et trouver un moyen d'améliorer leur protection qui pourra s'appliquer dans l'ensemble du secteur des infrastructures essentielles.
Ms. Anderson has to work with Defence Research and Development Canada, I believe, looking at these control systems and how to enhance their protection that will be applicable across the critical infrastructure sector.