Vertaling van "protection des nationaux à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection des nationaux à l'étranger
protection of nationals abroad

Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-Unis
Federal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States

Loi relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des États-Unis
Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States

billets de banque nationaux circulant à l'étranger
national bank notes circulating abroad

Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse
Order Prescribing the Fee to be Paid by Foreign Nationals to Participate in an International Youth Exchange Program in Canada

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
9. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

10. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
10. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

De plus, conformément au droit international, le règlement ne fait pas de distinction entre les bâtiments nationaux et étrangers et s'applique donc de façon égale aux bâtiments étrangers et nationaux qui entreront et exerceront leurs activités dans la zone NORDREG.
In addition, consistent with international law, the regulations do not discriminate between domestic and foreign vessels and therefore apply equally to foreign and domestic vessels that are entering and operating within the NORDREG Zone.

17. demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir de droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union;
17. Calls on Member States to review their citizenship laws and explore the possibilities of making it easier for non-nationals to acquire citizenship and enjoy full rights, thereby overcoming discrimination between nationals and non-nationals, notably for Union citizens;

9. constate que, si les sociétés nationales dominent toujours le secteur des assurances, avec une part de marché de 90 %, le marché s'accroît d'environ 30 % par an, créant davantage de possibilités pour les acteurs de l'UE; constate également que les assureurs de l'UE sont optimistes quant à leurs perspectives futures et que l'on a enregistré en 2004 une augmentation des bénéfices des assureurs étrangers; reconnaît les efforts importants déployés par les autorités chinoises pour émettre des règlements sur la gestion des fonds de garantie des assurances, pour approuver des fonds nationaux d'assurance des investissements extérieurs, en accord avec la Commission de réglementation des assurances de Chine (CIRC) et l'administration d'État des échanges extérieurs (SAFE); se félicite de la concurrence équilibrée entre assureurs nationaux et étrangers; demande en conséquence que des clarifications supplémentaires soient introduites dans les secteurs de l'assurance-vie et des autres assurances, ainsi que dans le secteur de la réassurance; demande en outre que le marché des entreprises communes bancaires/d'assurance soit réexaminé, de manière à élaborer une conception conforme aux normes du marché international;
9. Notes that while domestic firms still dominate the insurance sector, with a 90% market share, the market is growing by approximately 30% per annum, at the same time creating more opportunities for EU players; notes also that EU insurers are optimistic about their future prospects and that 2004 saw revenue growth rates for foreign insurers; recognizes the great efforts made by the Chinese authorities to publish regulations on the Management of Insurance Guarantee Funds, to approve domestic insurance funds to outside investments, in accordance with the China Insurance Regulatory Commission (CIRC) and the State Administration of Foreign Exchange (SAFE); welcomes balanced competition between domestic and foreign insurers; therefore asks for additional clarifications to be made in the areas of life and non-life insurance as well as in the area of reinsurance; asks, in addition, that the market for bank-insurance joint ventures should be reviewed in order to develop an approach in line with international market standards;

De plus, les consommateurs sont en droit de connaître les conditions des services aériens avant de réserver un vol. Ces conditions contiennent des renseignements utiles pour les voyageurs, des renseignements sur la politique du transporteur relativement à des questions telles que le transport des personnes handicapées, l'indemnisation des passagers qui se voient refuser l'embarquement parce que le vol est en surréservation, les mesures applicables aux passagers dont le vol est annulé ou retardé et les modalités de remboursement ou de crédit à l'égard de vols annulés ou réservés à nouveau par les consommateurs (1210) Les modifications proposées renforceraient d'un cran la disposition actuelle sur la protection des consommateurs en exigeant que tous les exploitants aériens commerciaux, nationaux et étrangers, offrant des services au Canada, affichent les conditions de transport, bien en évidence, à leurs bureaux d'affaires et sur tous les sites Web sur lesquels ils offrent leurs produits.
In addition, consumers are entitled to know the terms and conditions of the air service before they book a flight. These terms and conditions contain valuable information for travellers on the air carrier's policy regarding matters such as the carriage of persons with disabilities, how passengers would be compensated for denial of boarding on overbooked flights, what the air carrier will do for passengers should a flight be cancelled or delayed, and under what conditions a consumer could expect a refund or credit for a flight that a consumer cancelled or re-booked (1210) The proposed amendments would take the current consumer protection provision one step further by requiring all commercial air operators, both domestic and foreign carriers operating services in Canada, to prominently display their terms of carriage at their business offices and on any Internet site from which they sell those services.

Les membres de l'OMC peuvent choisir librement entre diverses formules: organiser le service comme un monopole, public ou privé; ouvrir le marché des services à des fournisseurs concurrents, mais de limiter l'accès aux entreprises nationales; ouvrir le marché des services aux fournisseurs nationaux et étrangers, mais de ne contracter aucun engagement au titre de l'AGCS; prendre des engagements au titre de l'AGCS couvrant les droits des entreprises étrangères de fournir des services, en plus des fournisseurs nationaux, en les faisant bénéficier, ou non, du même traitement que les fournisseurs nationaux.
WTO members have thus several possibilities at their disposal: maintain the service as a monopoly, public or private; or - open the service to competing suppliers, but restrict access to national companies; or open the service to domestic and foreign suppliers, but make no GATS commitments on it; or make GATS commitments covering the right of foreign companies to supply the service, in addition to national suppliers.

Monsieur l'ambassadeur, avez-vous l'intention d'étendre le concept de conditionnalité au-delà des questions de gouvernance et de corruption et d' englober aussi la protection des investisseurs nationaux et étrangers, comme condition préalable pour stimuler l'investissement étranger apte à aider ces pays, et allez-vous y inclure aussi un pouvoir judiciaire indépendant, des politiques monétaires et fiscales saines et un investissement accru dans les soins de santé primaires et l'éducation, par opposition à l'achat d'armes?
Ambassador Fowler, will you be expanding the notion of conditionality to not only issues of governance and corruption, but also issues of protection from both domestic and foreign investors as a precondition for driving that foreign investment that is going to help these countries, and the issues of an independent judiciary, good monetary and fiscal policy, and an investment in primary health and education, instead of weapons?

Une des difficultés auxquelles nous devons toujours faire face lorsque nous fournissons de l'aide, comme vous le savez, c'est que les fonds que nous fournissons ne produisent pas les résultats escomptés parce qu'ils sont mal gérés, parce qu'il n'existe aucune protection, comme vous l'avez mentionné, pour les investisseurs nationaux et étrangers et parce qu'on ne peut pas former la masse critique—qui est plutôt vaste dans ce cas particulier—requise pour mettre en place le plan d'action du GEANT.
One of the struggles we have had traditionally in aid is throwing good money after bad, as you know, where the money we have put in really hasn't taken traction because there isn't good governance, there isn't protection, as you mentioned, for domestic and foreign investors and you can't get that critical mass quite extensive mass in this case that's required to bring your DOT force plan to life.

49. invite la Commission à faire en sorte que la question des procédés et méthodes de production (PPM) soit incluse dans les négociations, afin que les consommateurs puissent faire la distinction entre les produits sur la base de leurs PPM, et à examiner la faisabilité de l'adoption de mesures commerciales contre certains produits s'il peut être clairement démontré que les atteintes à l'environnement causées au cours de leur production sont significatives et transfrontalières et que les mesures prises ne sont pas discriminatoires (entre les produits nationaux et étrangers) et sont proportionnelles au dommage occasionné; est d'avis qu'il doit être possible également d'envisager de telles mesures eu égard aux problèmes qui résultent des exigences réglementaires élevées s'appliquant aux agriculteurs européens en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux; estime qu'il importe de prendre en compte tout particulièrement les mesures de préservation des ressources et les incidences sur le climat à l'échelle planétaire ;
49. Calls on the Commission to ensure that the question of processes and production methods (PPMs) is included in the negotiations, in order to enable consumers to distinguish between products on the basis of their PPMs, and to consider the feasibility of allowing trade measures against products if it can be clearly shown that the environmental damage caused during production is significant and transboundary and that the measures taken are both non-discriminatory (between domestic and foreign goods) and commensurate with the damage caused; it should also be possible to consider such measures on account of the problems arising from the stringent legal requirements applicable to European farmers in such fields as environmental protection and animal welfare; notes that particular account should be taken of conservation measures and of impact on global climate;