Vertaling van "protection de taux d'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de taux d'intérêt [ protection de taux ]
interest-rate protection

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

protection pénale des intérêts financiers des Communautés
protection under criminal law of the financial interests of the Communities

protection juridique des intérêts financiers des Communautés
legal protection of the financial interests of the Communities

protection de l'intérêt public
protection of the public interest

protection contre les intérêts moratoires
post maturity interest cover

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux
interest rate option | IRO | interest rate option contract

taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]
internal rate of return | yield [ IRR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison des lacunes subsistantes et d’une transposition déficiente de la convention relative à la protection des intérêts financiers, la Commission va préparer une initiative sur la protection des intérêts financiers de l’UE qui remplacera sa proposition pendante relative à la protection pénales des intérêts financiers[29].
Due to the remaining loopholes in, and deficient implementation of, the Convention on the protection of financial interests, an initiative on the protection of EU financial interests will be prepared, replacing its pending proposal on the criminal-law protection of financial interests [29].

4. Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté, la Commission peut procéder à des contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(11).
4. In order to ensure effective protection of the Community's financial interests, the Commission may undertake on-the-spot checks and inspections in accordance with Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities(11).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Safeguarding the best interest of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament // European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

Le Programme de protection des taux hypothécaires a été très peu utilisé et il a été créé il y a très longtemps, quand les taux d'intérêt se situaient autour de 20 p. 100. Ce n'est pas vraiment un fonds, c'est-à-dire que l'argent a été versé dans le Trésor et les demandes d'indemnisation—mais il n'y en a eu aucune—auraient été réglées directement à partir des fonds publics.
The interest rate protection plan is a program that was very little used and was announced back many, many years ago, when interest rates were as high as 20%. It's not a fund per se; that is, the moneys went into the government, and any claims—there have been none—would be paid directly out of that.

Il n'est pas justifié de relever les taux d'intérêt maintenant du point de vue de l'inflation ou de la protection du taux de change.
Raising the interest rate at this time is not warranted in terms of inflation or in terms of protecting the exchange rate.

Enfin, le gouvernement fédéral devrait prévoir une enveloppe qui serait remise aux provinces pour favoriser la relève agricole et qui pourrait s'appliquer dans les domaines suivants: étendre l'accessibilité de la prime à l'établissement; bonifier la protection des taux d'intérêt et hausser les plafonds d'admissibilité; instaurer une prime aux jeunes qui démarrent dans les entreprises agricoles et bonifier les sources d'informations locales à propos des fermes disponibles à des transferts à court et à moyen termes.
Finally, the federal government should transfer an envelope to the provinces for encouraging agricultural succession. This envelope could be used for the following: extending eligibility for the start-up subsidy; improving interest rate protection and increasing eligibility ceilings; providing grants for young people who are starting up a farm; and improving local sources of information on farms available for transfer in the short and middle terms.

Par exemple, le gouvernement du Québec pourrait étendre l'accessibilité de la prime à l'établissement, bonifier la protection des taux d'intérêt et hausser les plafonds d'admissibilité, instaurer une prime au jeune qui démarre une entreprise agricole à temps partiel et qui s'installe progressivement à temps complet, mettre sur pied une structure d'accueil tel un guichet unique d'assistance destiné à proposer une banque de fermes sans relève et de relève sans ferme.
For example, the Government of Quebec could extend access to the start-up subsidy, improve interest rate protection and raise eligibility limits, introduce a start-up subsidy for young people starting up in agriculture part time and gradually moving into full time, and create a single-window approach to match farms with no succession and young aspiring farmers without farms.

En ce qui concerne la protection pénale des intérêts financiers communautaires, la Commission a adopté en décembre 2001 un livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, initiative qui devrait se relier aux initiatives prises à Tampere en ce qui concerne par exemple le principe de reconnaissance mutuelle, le mandat d'arrêt européen et la coopération avec Eurojust et Europol.
Regarding the criminal protection of the Community's financial interests, the Commission adopted a Green Paper on the criminal protection of the Community's financial interests and the establishment of a European Public Prosecutor in December 2001, initiative which should be linked to the general context of the Tampere initiatives, particularly the mutual recognition principle, the European arrest warrant and cooperation with Eurojust and Europol.

D'une manière générale, le droit communautaire envisage deux méthodes qui peuvent s'appliquer indépendamment ou de façon conjuguée pour traiter des questions de l'intérêt public: (i) partout où il existe un intérêt public, tel que la protection des consommateurs ou l'ordre public et où les différentes mesures existantes appliquées dans les Etats membres offrent à la fois un niveau satisfaisant mais pas excessif de protection de cet intérêt, les Etats membres devraient normalement être amenés à reconnaître l'adéquation des exigences des autres Etats membres aux leurs, sur une base réciproque (Reconnaissance mutuelle); (ii) dans la mesure où d'autre part une barrière à la libre circulation est justifiée par des exigences fondamentales généralement valables qui ne sont pas reconnues de façon adéquate dans les autres Etats membres, l'harmonisation du degré de protection offert à l'intérêt public en question est nécessaire pour garantir une protection appropriée sur l'ensemble du marché unique.
Broadly speaking, Community law envisages two methods - which can apply independently or in combination - of dealing with general public interests: (i) Where there is an underlying public interest - such as consumer protection or public order - and the existing different measures applied in the Member States provide both a satisfactory but not an excessive degree of protection of that interest, the Member States would normally be required to recognise the adequacy of each other's requirements as substitutes for their own, on a reciprocal basis (mutual recognition) (ii) To the extent that, on the other hand, a barrier to free circulation is justified by essential requirements of general validity which are not adequately recognised in other Member States, harmonisation of the degree of protection afforded to the public interest in question is required to ensure adequate protection throughout the Single Market.