Traduction de «protection d'informations confidentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]
confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]
confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]

divulguer de l'information confidentielle [ divulguer des renseignements confidentiels ]
disclose confidential information

protection étendue accordée aux informations confidentielles
extensive protection for confidential information

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

protection de matériel confidentiel
protection of confidential material

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

information confidentielle | information propriétaire
proprietary information

Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération | Ordonnance concernant la protection des informations [ OPrI ]
Ordinance of 4 July 2007 on the Protection of Federal Information | Information Protection Ordinance [ IPO ]

Ordonnance du DMF concernant la protection des informations militaires | Ordonnance concernant la protection des informations
Ordinance of the FDoD of 1 May 1990 on the Protection of Military Information | Information Protection Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les présentes dispositions définissent les principes de base et les normes minimales de sécurité pour la protection des informations confidentielles devant être respectés et appliqués par le Parlement européen dans tous ses lieux de travail ainsi que par tout destinataire d'informations classifiées et d'autres informations confidentielles, de manière à assurer la sécurité et de sorte que toutes les personnes concernées puissent avoir la certitude qu'une norme de protection commune est établie.
These provisions set out the basic principles and minimum standards of security for the protection of confidential information to be respected and/or complied with by the European Parliament in all its places of employment, including by all recipients of, classified information and ‘other confidential information’ so that security is safeguarded and all persons concerned may be assured that a common standard of protection is established.

(f) «autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres;
(f) ‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded to the European Parliament by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States;

«4 ter. Dans leurs domaines de compétence respectifs, les autorités ou les organismes des États membres et de l'Union chargés de la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières ou de la stabilité du système financier conformément au droit de l'Union ou au droit national, auxquels sont transmises des informations statistiques confidentielles conformément au paragraphe 4 bis, prennent toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles.
‘4b. Within their respective spheres of competence, the authorities or bodies of the Member States and of the Union responsible for the supervision of financial institutions, markets and infrastructures or the stability of the financial system in accordance with Union or national law, to which confidential statistical information is transmitted in accordance with paragraph 4a, shall take all necessary regulatory, administrative, technical and organisational measures to ensure the physical and logical protection of confidential statistical information.

Or, nous poursuivons l'édification de cette autoroute de l'information qui crée les conditions extrêmes des risques sans se donner cette législation nécessaire pour la protection des renseignements confidentiels qui risque de faire du Canada un pays avec lequel l'union européenne, par exemple, ne pourra pas échanger de données confidentielles, parce qu'elle trouve déjà que le Canada n'assure pas la protection de ces renseignements.
But we are continuing to build this information highway that creates extreme risk conditions without giving ourselves the legislation required to ensure people's privacy, which may result in Canada becoming a country with which the European Union for example will not exchange confidential information, especially since it already feels that Canada does not properly protect this kind of information.

Sous réserve des pouvoirs du Parlement européen en vertu de l'article 226 du TFUE, ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, y compris pour ce qui est des règles relatives au traitement et à la protection d'informations confidentielles classifiées ou autres, la coopération dans le cadre des auditions visées à l'article 41, paragraphe 4, de discussions confidentielles, de rapports, de réponses à des questions et d'enquêtes, ainsi que sur l'information sur la procédure de sélection du président, du vice-président et des quatre membres visés à l'article 39, paragraphe 1, point b) .
Subject to the powers of the European Parliament pursuant to Article 226 of the TFEU, those arrangements shall cover, inter alia, access to information, including rules on the handling and protection of classified or otherwise confidential information, cooperation in hearings, as referred to in Article 41(4), confidential oral discussions, reports, responding to questions, investigations and information on the selection procedure of the Chair, the Vice-Chair, and the four members referred to in Article 39(1)(b) .

Aux termes de l'exception se trouvant dans la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ni le commissaire à l'information ni celui à la protection de la vie privée ne peuvent prendre connaissance des renseignements confidentiels du Cabinet ou tirer de conclusions à leur égard.
Because of this exclusion in the Access to Information Act and the Privacy Act, the information and privacy commissioners do not have access to cabinet confidences to review them or make findings on them.

Le gouvernement croit que toute réforme visant les documents confidentiels du Cabinet fédéral doit commencer par la Loi sur la preuve au Canada et que devaient venir ensuite les modifications corrélatives de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (1245) Parmi les propositions que le gouvernement a présentées en avril 2005, notons un resserrement de la définition contenue dans la Loi sur la preuve au Canada ainsi que dans la Loi sur l’accès l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour mettre l’accent sur les délibérations principales du Cabinet.
The government believes that any reform to the federal cabinet confidence regime must start with CEA and follow with consequential amendments to Access to Information Act and to the Privacy Act (1245) The government's April 2005 proposals included narrowing the definition in the CEA, as well as in the ATIA and PA, to focus on core deliberations of cabinet.

Il y a la protection des renseignements personnels qui concerne les particuliers, qui est fondamentale, mais il y a aussi la protection des renseignements confidentiels du gouvernement, qui prend la forme de restriction à l'accès à l'information et qu'on retrouve dans la Loi sur l'accès à l'information.
There is personal privacy of individuals, which is paramount, but there is also the privacy that is due to the government in terms of the restrictions on access to information, included in the Access to Information Act.

Il y a des renseignements confidentiels pour des raisons de sécurité que les comités devraient, à mon avis, étudier, mais je serai toujours d'avis qu'il y a place pour la protection des renseignements confidentiels dans ces domaines (1125) M. Ken Epp: Je pense que nous sommes tous d'accord, en particulier dans le contexte de la situation mondiale d'aujourd'hui, pour dire qu'il n'est pas bon que certaines informations concernant le gouvernement soient rendues publiques.
There's privacy on security questions that I think committees should look at, but I will always believe there will be a need for privacy in those issues (1125) Mr. Ken Epp: I think we all agree, especially in light of our world situation today, that certain information that the government engages in is indeed not to be made public.