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Clause non limitative sur l'égale protection de la loi
Clause sur l'égale protection des lois
Contrôle d'erreur
Contrôle des erreurs
Défaut de protection générale
Détection d'erreurs
Erreur de protection générale
Gestion des erreurs
Panne de protection générale
Procédure de contrôle
Procédure de contrôle d'erreur
Procédure de contrôle d'erreurs
Protection contre les erreurs
Protection d'erreur égale
Protection égale de la loi
Traitement des erreurs

Traduction de «protection d'erreur égale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection d'erreur égale

equal error protection | EEP [Abbr.]


contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection


détection d'erreurs | contrôle d'erreur | traitement des erreurs | protection contre les erreurs

error detection | error checking | error control | error check | error protection


la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf

the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine


panne de protection générale | défaut de protection générale | erreur de protection générale

general protection fault | GPF | general protection error | general exception error | general exception fault


clause non limitative sur l'égale protection de la loi

open ended equal protection clause


protection égale de la loi

equal benefit of the law [ equal protection of the law ]


clause sur l'égale protection des lois

equal protection clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.

So as to promote fair competition and not to mislead consumers, this protection should also affect products and services not covered by this Regulation, including those not found in Annex I to the Treaty.


Les bases de données de grande taille, qui sont reconnues pour leur puissance, constituent également une source de risques importants en matière de protection de la vie privée. Elles peuvent notamment donner lieu à des atteintes à la sécurité, à un mauvais usage des renseignements, à une utilisation détournée des renseignements et à des erreurs de données.

Large databases have proven to be very powerful, but also to be a source of serious privacy risks, including security breaches, misuse of information, function creep, and data errors.


Ensuite, la Cour constate que le Tribunal a également commis une erreur en estimant que le règlement n'exigeait pas que le signe « bud » ait fait l’objet d’une utilisation sur son territoire de protection et que l’utilisation sur un territoire autre que celui sur lequel il est protégé peut suffire pour empêcher l'enregistrement d'une marque nouvelle, même en l’absence de toute utilisation sur le territoire de protection.

Next, the Court of Justice finds that the General Court also made an error in holding that the Regulation did not require the sign ‘bud’ to have been used in the territory in which it is protected and that use in a territory other than the territory of protection may be sufficient to prevent registration of a new trade mark, even where there is no use at all in the territory of protection.


Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.

So as to promote fair competition and not to mislead consumers, this protection should also affect products and services not covered by this Regulation, including those not found in Annex I to the Treaty.


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affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne ...[+++]

Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defini ...[+++]


Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.

So as to promote fair competition and not to mislead consumers, this protection should also affect products and services not covered by this Regulation, including those not found in Annex I to the Treaty.


Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l’annexe I du traité.

So as to promote fair competition and not to mislead consumers, this protection should also affect products and services not covered by this Regulation, including those not found in Annex I to the Treaty.


Or, l’expérience a montré que, afin de garantir qu’un instrument de mesure n’exploite pas l’erreur maximale tolérée (EMT) et ne favorise systématiquement l’une des parties à la transaction, il est nécessaire d’exiger également la protection contre les erreurs indûment biaisées dans l’étendue contrôlée de ces instruments.

However, experience has shown that in order to guarantee that a measuring instrument does not exploit the Maximum Permissible Error (MPE) and systematically favour any of the parties involved in the transaction, it is necessary to require also protection against unduly biased errors inside the controlled range of these instruments.


La Charte prévoit déjà cette protection et ainsi, la cour a clairement dit qu'il était inutile d'offrir d'autres protections particulières, ce qui est également, sauf erreur, la position de quelques provinces et territoires (1655) Lors d'une réunion récente du ministre de la Justice avec les représentants des provinces et territoires, les procureurs généraux de deux des provinces les plus populeuses, l'Ontario et le Québec, ont dit n'avoir observé aucun problème de liberté religieuse, même s'il y a eu des milliers de mariages entre co ...[+++]

The charter already provides that protection and so the court clearly has said that there is no need for further specific protections, which is also my understanding of where some of the provinces and territories are on this (1655) At a recent meeting with the provinces and territories held by the Minister of Justice, the attorneys general of two of the most populace provinces, namely Ontario and Quebec, both said that they had experienced no problems with religious freedom despite thousands of same sex marriage ceremonies.


Le programme de protection des passagers fait également face à d'autres défis, notamment celui d'éviter les erreurs.

The passenger protect program faces other challenges as well, in particular, avoiding mistakes.




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protection d'erreur égale ->

Date index: 2022-01-31
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