Vertaling van "protection contre l'expropriation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]
roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]

protection antigel | protection antigelée | protection contre la gelée | protection contre le gel
frost protection | protection against the frost

lutte anti-incendie [ lutte contre l'incendie | protection contre le feu ]
fire protection [ firefighting | protection against fire | fire control(UNBIS) | fire prevention(UNBIS) ]

Commission internationale de protection contre les radiations | Commission internationale de protection radiologique | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements ionisants | CIPR [Abbr.]
International Commission on Radiological Protection | ICRP [Abbr.]

protection contre les surtensions | protection contre la surtension | protection contre les survoltages | protection contre le survoltage | protection contre les surcharges
surge protection | overvoltage protection | OVP | over-voltage protection | over voltage protection

écran de protection du visage contre les rayonnements
Face radiation shield

matériel de protection contre le feu | matériel d'incendie | matériel de lutte contre l'incendie | matériel de lutte contre le feu | matériel anti-incendie | équipement anti-incendie | matériel contre l'incendie | matériel d'intervention | matériel de protection incendie | équipement de protection incendie
fire control equipment | fire fighting equipment | fire protection equipment | kit | fire fighting equipment set

radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]
radiation protection [ protection against radiation ]

protection contre le bruit [ lutte contre le bruit ]
noise protection [ fight against noise | noise abatement | noise abatement(GEMET) ]

protection contre les surcharges | protection contre la surcharge | protection contre les surtensions
overload protection | OLP | over-load protection | over load protection | over power protection | overpower protection | over-power protection | OPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la protection contre l'expropriation sans indemnisation;
Protection against expropriation without compensation;

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

protection contre l'expropriation directe et indirecte, et compensation adéquate de tout préjudice subi en cas d'expropriation;
protection against direct and indirect expropriation, and allowing for adequate compensation for any damage incurred in the event of expropriation;

Il y a la culture certes, mais il y a également beaucoup d'autres secteurs qui ont encore besoin d'investissements, et puis il y a toutes les entreprises canadiennes qui investissent à l'étranger et qui auraient bien besoin de la protection d'un tel accord; qu'il s'agisse de protection contre la discrimination, de protection contre l'expropriation.
Culture is one of them, but there are a lot of sectors that could enjoy more investment. There are a lot of Canadian businesses that are investing outside our country and which need the protection this kind of agreement would provide, protection for non-discrimination, protection for expropriation.

la protection contre l'expropriation directe et indirecte, en donnant une définition fixant un équilibre clair et juste entre les objectifs d'intérêt public et les intérêts privés et en prévoyant une compensation adéquate correspondant au préjudice subi en cas d'expropriation illégale;
protection against direct and indirect expropriation, giving a definition that establishes a clear and fair balance between public welfare objectives and private interests, and allowing for adequate compensation in accordance with the damages occurred in the event of illegitimate expropriation;

Il y a lieu de définir clairement l’équilibre entre les différents intérêts en jeu, tels que la protection des investisseurs contre l’expropriation illégale ou le droit de chaque partie à réglementer dans l’intérêt général.
A clear formulation of the balance between the different interests at stake, such as the protection of investors against unlawful expropriation or the right of each Party to regulate in the public interest, needs to be ensured .

En gros, les traités bilatéraux d'investissement sont des accords conclus entre deux pays, qui visent à promouvoir les investissements entre les parties et à protéger les investissements des investisseurs des deux pays (par exemple, protection contre l'expropriation ou la nationalisation sans indemnisation équitable, garantie de la liberté de transférer des fonds (bénéfices, redevances et capitaux), garantie du respect des droits de propriété, interdiction des exigences de performances, etc.).
Bilateral Investment Treaties (BITs), in broad terms, are agreements concluded between two countries providing for the promotion of investment between the parties, as well as affording protection to investments of investors of both countries (e.g. against expropriation or nationalisation without fair compensation, providing for the freedom to transfer funds profits, royalties, capital, guaranteeing against the infringement of property rights, prohibiting the imposition of performance requirements, etc.).

Cet accord devrait comporter des mécanismes d’exécution efficaces et transparents, notamment une protection contre l’expropriation arbitraire ou l’expropriation sans indemnisation raisonnable, la garantie des titres, la caution des permis et le libre transfert transfrontalier des fonds.
This agreement should incorporate transparent and effective enforcement mechanisms and include, but not be limited to: protection against arbitrary expropriation or expropriation without adequate compensation; certainty of title; surety of licenses; and a free cross-border transfer of funds.