Vertaling van "proroger l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

clauses de prorogation | statuts de prorogation
articles of continuance

prorogation | prorogation du marché
prorogation | prolongation | extension

Conférence d'examen et de la prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [ Conférence d'examen et de prorogation du TNP ]
Non-Proliferation Treaty Review and Extension Conference [ NPT Review and Extension Conference ]

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.32) Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience tenue en application du paragraphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision tenue en application du présent article à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision subséquente en application du présent article jusqu’à un maximum de trente-six mois, si elle est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation.
(1.32) Despite subsections (1) to (1.2), at the conclusion of a hearing under subsection 672.47(4) or this section in respect of a high-risk accused, the Review Board may, after making a disposition, extend the time for holding a subsequent hearing under this section to a maximum of 36 months if the Review Board is satisfied on the basis of any relevant information, including disposition information as defined in subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(c), that the accused’s condition is not likely to improve and that detention remains necessary for the period of the extension.

b) pour l’application du paragraphe (4) depuis le moment de la prorogation jusqu’à la prorogation, le cas échéant, de la société dans un autre ressort, la société est réputée avoir été constituée dans le ressort donné au moment de la prorogation et ne pas avoir été constituée dans un autre ressort.
(b) for the purpose of applying subsection 250(4) in respect of all times from the time of continuation until the time, if any, of continuation in a different jurisdiction, be deemed to have been incorporated in the particular jurisdiction at the time of continuation and not to have been incorporated in any other jurisdiction.

(3) Sauf dispositions contraires des règles 39 à 47, les règles 1 (définitions et champ d’application), 2 (application des Règles de procédure civile), 6 (ordonnance sans comparution des avocats), 7 (prorogation ou abrégement du délai), 9 (rejet pour manquement à la règle relative aux transcriptions), 19 (motion en vue d’obtenir des directives), 21 (inscription de l’appel au rôle), 22 (dossier des textes à l’appui), 23 (intervention), 24 (appel par écrit - non-détenu), 26 (prorogation du délai), 29 (motifs de jugement), 30 (abandon de l’appel), 36 (rapport post-sentenciel) et 37 (avis) s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la partie XX. 1 du Code s’il y a lieu, avec les adaptations nécessaires.
(3) Except where inconsistent with rules 39 to 47, rules 1 (interpretation and definitions), 2 (application of civil rules), 6 (order without attendance of counsel), 7 (extension or abridgement of time), 9 (dismissal for failure to comply with rule re: transcripts), 19 (motion for directions), 21 (listing appeals), 22 (books of authorities), 23 (intervention), 24 (appeals in writing - non- inmate), 26 (extension of time), 29 (reasons for judgment), 30 (abandonment of appeals), 36 (post-sentence report) and 37 (notice) apply to appeals under Part XX. 1 of the Code where appropriate and with necessary modifications.

Les éléments de droit et de fait qui justifiaient l’application de la mesure dérogatoire au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) subsistent et demeurent inchangés.
The legal and factual situation which justified the application of the derogating measure under Council Implementing Decision 2009/1008/EU of 7 December 2009 authorising the Republic of Latvia to extend the application of a measure derogating from Article 193 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2) has not changed and continues to exist.

Au cas où la Lettonie envisagerait de prolonger l’application de la mesure dérogatoire au-delà de 2015, elle devrait présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2015, un rapport sur l’application de la mesure accompagné de sa demande de prorogation.
In case Latvia would consider another extension of the derogating measure beyond 2015, it should by 31 March 2015, submit a report on the application of the measure to the Commission together with its request for an extension.

Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 2 juin 2009, la République d'Autriche (ci-après dénommée «l'Autriche» a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE qui régissent le droit à déduction et précédemment accordée par la décision 2004/866/CE (2) au titre de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3), alors applicable.
By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 2 June 2009, the Republic of Austria (hereinafter Austria) requested an authorisation to continue to apply a measure derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right of deduction and previously granted by Decision 2004/866/EC (2) under the then applicable Sixth Directive 77/388/EC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (3).

Il convient dès lors d’autoriser la Lettonie à proroger à nouveau l’application de la mesure en question pour une période limitée.
Latvia should therefore be authorised to apply the measure during a further limited period.

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 3 mars 2009, la République de Lettonie (ci-après dénommée «la Lettonie») a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE définissant la personne redevable de la TVA auprès des autorités fiscales.
By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 3 March 2009, the Republic of Latvia (hereinafter Latvia) requested an authorisation to continue to apply a measure derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the person liable for the payment of the VAT to the tax authorities.

TVA: La Commission propose de proroger d'un an l'application de taux réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre
VAT: Commission proposes one-year extension of reduced rates on labour-intensive services

- Encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques - Prorogation de six mois La Commission a prorogé de six mois, jusqu'au 30.6.1995, la durée de validité de l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques1.
- Code on aid to the Synthetic Fibres Industry - Six months extension of current term The Commission has extended the period of validity of the Code on aid to the synthetic fibres industry1 by six months until 30.6.1995.