Traduction de «prorogation jusqu'en mars » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations
spontaneous application up to landing and extensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annuler la Décision 2014/153, en ce qu’elle proroge, jusqu’au 22 mars 2015, les mesures restrictives à l’encontre du requérant figurant dans la Décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte;
annul Decision 2014/153, in so far as it extends until 22 March 2015 the restrictive measures directed against the applicant in Decision 2011/172/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt;

Le mandat de M. Erwan FOUÉRÉ en tant que RSUE dans la l’ancienne République yougoslave de Macédoine est prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du HR, que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées par la présente décision, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat».
The mandate of Mr Erwan FOUÉRÉ as the EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia is hereby extended until 28 February 2011 or until the Council decides, on a proposal by the HR, that appropriate corresponding functions to those under the current Decision have been established in the European External Action Service and terminates the mandate’.

Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées dans la décision 2010/156/PESC, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat,
The mandate of the EUSR should be extended until 28 February 2011 or until the Council decides, on a proposal by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (hereinafter the HR), that appropriate corresponding functions to those under Decision 2010/156/CFSP have been established in the European External Action Service, and terminates the mandate,

Lors de l'annonce de cette décision, le commissaire responsable de la concurrence, M. Mario Monti, a déclaré: «Même si les aides d'État ne sont certainement pas la voie à suivre pour renforcer la compétitivité du secteur européen de la construction navale à l'échelle internationale, la décision prise aujourd'hui montre que, dans le cadre de sa politique en matière d'aides d'État, la Commission sait tenir compte de circonstances exceptionnelles lorsque des intérêts communautaires sont en jeu. La prorogation jusqu'en mars 2005 est justifiée, car aucune solution n'a été trouvée pour l'instant au niveau bilatéral ou à l'OMC».
Announcing this decision today, the EU Commissioner for competition, Mario Monti stated: "While State aid is certainly not the way forward to make EU shipbuilding more competitive globally, today's decision does show that the Commission recognises the exceptional circumstances in cases where Community interests are at stake. The extension until March 2005 is justified because no solution has been found so far bilaterally or at WTO level

Le prêt de 50 millions d'euros accordé par KfW le 19 septembre 2002, assorti d'une garantie à 100 % du Bund, devait initialement venir à expiration le 15 mars 2003, mais a pu être prorogé jusqu'au 15 septembre 2003.
The loan of EUR 50 million granted by KfW on 19 September 2002, which was fully secured by a Federal Government guarantee, was due to expire on 15 March 2003 but could be extended until 15 September 2003.

Le mécanisme existant autorisant l'octroi d'aides d'État temporaires en faveur du secteur de la construction navale (appelé mécanisme de défense temporaire MDT) devrait être prorogé jusqu'au 31 mars 2005, selon une décision qui a été adoptée aujourd'hui par la Commission et qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen.
The existing mechanism allowing for the grant of temporary state aids in the shipbuilding sector (so-called temporary defensive mechanism- TDM) should be extended until 31 March 2005 according to a decision adopted today by the Commission which will now be sent to the Council and to the European Parlament.

Ce règlement a pour objet de proroger pour dix ans le système de contrôle du respect des tolérances maximales de radioactivité pour les produits agricoles, fixées par le règlement (CEE) n° 737/90, qui prenait en compte la situation persistante résultant de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Chernobyl et a ensuite été prorogé jusqu'au 31 mars 2000 par le règlement (CE) n° 686/95.
The aim of the Regulation is to extend for ten years the system for checking compliance with the maximum permitted levels of radio activity on agricultural products laid down by Regulation (EEC) N°737/90, which took account of the continuing situation from the accident at the Chernobyl nuclear power station and was latter extended by Regulation (EC) N° 686/95 until 31 March 2000.

Cette nouvelle position commune proroge jusqu'au 30 septembre 2000 l'embargo sur les armes à l'encontre de l'Éthiopie et de l'Érythrée. La position commune avait d'abord été adoptée par le Conseil le 15 mars 1999 pour une période de six mois, à la suite de la résolution 1227 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 10 février 1999 demandant instamment à tous les États de mettre fin immédiatement aux ventes d'armes et de munitions aux pays précités, puis prorogée jusqu'au 31 mars 2000.
This new Common Position extends until 30 September 2000 the arms embargo on Ethiopia and Eritrea first adopted by the Council on 15 March 1999 for six months, following the UN Security Council Resolution 1227 of 10 February 1999, and subsequently extended untill 31 March, which urged all States to end immediately all sales of arms and ammunition to the above mentioned countries.

PROROGATION DU MANDAT DE L'ENVOYE SPECIAL DE L'UE Le Conseil a prorogé jusqu'au 31 juillet 1997 le mandat de l'envoyé spécial de l'UE pour la région des Grands lacs, décidé le 25 mars dernier et venant à l'expiration le 25 septembre prochain.
EXTENSION OF THE MANDATE FOR THE SPECIAL ENVOY OF THE EU The Council extended, until 31 July 1997, the mandate for the EU Special Envoy to the Great Lakes Region, which was decided on 25 March and which will expire on 25 September.

Le délai prévu à l'article 10 premier alinéa de la directive du Conseil du 27 juin 1967 et à l'article 2 premier alinéa de la directive du Conseil du 13 mars 1969 est prorogé jusqu'au 1er janvier 1971.
The time limit laid down in the first paragraph of Article 10 of the Council Directive of 27 June 1967 and in the first paragraph of Article 2 of the Council Directive of 13 March 1969 shall be extended to 1 January 1971.