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Motion en prolongation d'une injonction
Motion en prorogation de l'injonction
Prolongation du délai
Prorogation
Prorogation de terme
Prorogation du délai

Traduction de «prorogation j'ai ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas


prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai

prolongation


motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai ainsi prorogé, l’Agence rejette la mise à jour».

Where the payment is not made before the expiry of the extended deadline, the Agency shall reject the update’.


(2) Tout détenteur de permis devra, dans les six mois suivant l’expiration de son permis ou suivant toute prorogation dudit permis, faire parvenir au Surveillant des exemplaires en double de toutes les cartes et données techniques qui ont servi à établir la liste des travaux statutaires exécutés au cours de la période de validité de son permis ou au cours de toute prorogation dudit permis, ainsi qu’un rapport faisant état des résultats de ces travaux.

(2) Every permittee shall, within six months following the expiry of his permit and following any extension thereof, forward to the Supervisor copies in duplicate of all maps and technical information that serve to record the assessment work performed for the term of his permit and any extension thereof together with a report of the results obtained from the performance of that assessment work.


15 (1) Tout détenteur de permis devra, dans les 90 jours suivant l’expiration de son permis ou suivant toute prorogation dudit permis, faire parvenir au Surveillant un état certifié, en double exemplaire, donnant la liste des travaux statutaires exécutés et le coût desdits travaux, pour la période de validité de son permis ou pour toute prorogation dudit permis, ainsi que tout paiement comptant pouvant être requis en vertu du paragraphe 14(1).

15 (1) Every permittee shall, within 90 days following the expiry of his permit and following any extension thereof, forward to the Supervisor a certified statement in duplicate itemizing the assessment work performed and the cost of performing such work during the term of his permit and any extension thereof together with any cash payment that may be required pursuant to subsection 14(1).


J'étais l'une des rares à me réjouir de la longue prorogation. J'ai ainsi pu passer le mois de février à voyager dans tout le pays pour travailler à la préparation de ce rapport.

I was one of the few people who was happy that we had a longer prorogation, because I spent the entire month of February travelling from coast to coast to coast to prepare the background work for this report.


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le numéro de la demande et l'autorité ayant délivré ou prorogé le visa ainsi que les informations indiquant si l'autorité l'a délivré au nom d'un autre État membre.

the application number and the authority that issued or extended the visa, and whether the authority issued it on behalf of another Member State.


a)le numéro de la demande et l'autorité ayant délivré ou prorogé le visa ainsi que les informations indiquant si l'autorité l'a délivré au nom d'un autre État membre.

(a)the application number and the authority that issued or extended the visa, and whether the authority issued it on behalf of another Member State.


Le sénateur Segal : Non. Si vous le permettez, sénateur, le sens de ma question était le suivant : lorsque j'ai eu le grand privilège de contribuer à faire avancer ce projet de loi la première fois, un peu avant la prorogation, j'ai tenu pour acquis qu'une entente conclue, de bonne foi, entre les Premières nations, la province et le gouvernement fédéral reflétait une volonté commune d'aller de l'avant et de verser les sommes qui avaient été, en fait, jugées suffisantes par les chefs des Premières nations mêmes.

Senator Segal: No. If I may, the purport of my question was as follows: When I had the great privilege of being involved with the progression of this bill the first time around, before prorogation, I accepted as given that an agreement reached among the First Nations, the province and the federal government in good faith reflected a common will to move ahead with amounts of money which were deemed appropriate by First Nations leadership themselves.


Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des méthodes harmonisées de détermination de la nature et de la quantité des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que, le cas échéant, des impuretés et des coformulants, et des quantités maximales de produits phytopharmaceutiques qui peuvent être émises ainsi que des règlements concernant les conditions d’étiquetage, les contrôles et règles relatives aux adjuvants, établissant un programme de travail pour les phytoprotecteurs et les synergistes, y compris leurs exigences en matière de données, reportant l’expiration de la période d’ ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to adopt harmonised methods to determine the nature and quantity of active substances, safeners and synergists, and where appropriate of relevant impurities and co-formulants, and maximum quantities of plant protection products to be released, and to adopt Regulations concerning labelling requirements, controls and rules for adjuvants, establishing a work programme for safeners and synergists, including their data requirements, postponing the expiry of the approval period, extending the date for provisional authorisations, setting the information requirements for parallel trade and on inc ...[+++]


Pendant le processus d'examen du projet de loi sur les loteries vidéo, j'ai eu droit à une élection et à une prorogation. J'ai dû, chaque fois, recommencer du début.

During the process of studying the bill on video lottery terminals, we were treated to an election and a prorogation, so I had to start the debate over from the beginning every time.


Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai ainsi prorogé, l’Agence rejette la mise à jour.

Where the payment is not made before the expiry of the extended deadline, the Agency shall reject the update.




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prorogation j'ai ainsi ->

Date index: 2023-08-23
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