Vertaling van "prorata de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

méthode de répartition des prestations au prorata des services [ méthode de répartition au prorata des services | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode des unités de crédit projetées ]
projected benefit method pro rated on services [ accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method ]

méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services
projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method

calculé au prorata [ réparti proportionnellement | établi au prorata | déterminé au prorata ]
prorated

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
percentage-of-completion method

méthode de la constatation en fonction des encaissements [ méthode de la comptabilisation au prorata des encaissements | constatation en fonction des encaissements | comptabilisation au prorata des encaissements ]
instalment method

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la législation hongroise relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin, les assujettis qui, au sein d’un groupe de sociétés, constituent des entreprises liées doivent additionner leurs chiffres d’affaires avant d’appliquer un taux d’imposition fortement progressif et de répartir le montant d’impôt ainsi obtenu au prorata de leurs chiffres d’affaires réels.
According to Hungarian legislation relating to tax on the turnover of store retail trade, taxable legal persons constituting, within a group, linked undertakings must aggregate their turnover before applying a steeply progressive rate and dividing the resulting amount of tax among them in proportion to their actual turnover.

Quand à la participation du secteur privé, vous avez dit plus tôt qu'au prorata de la population, notre crédit d'impôt était en troisième place par ordre d'importance.
As to private sector participation, you said earlier that, by population, our tax credit rate was ranked third in significance.

La solution la plus simple est de transformer la taxe sur les véhicules motorisés en un impôt sur le carburant établi au prorata des émissions.
The easiest way of solving this is by changing motorised vehicle tax into a levy on fuel according to the emissions.

On pourrait également envisager des sources de financement additionnelles, constituées d'instruments financiers combinés, comme un pourcentage de la TVA, une part des bénéfices des sociétés ou un prorata de l'impôt sur le revenu.
Complementary sources made up of a combination of financial tools such as a percentage of VAT, a share in company profits, a percentage of income tax, could also be envisaged.

On disait que pour être considéré comme ayant une responsabilité parentale, il faut que l'un des deux parents ait eu la garde d'un enfant pendant au moins 100 jours sur 365, afin qu'il puisse déduire un pourcentage, au prorata du nombre de jours, de tous les frais encourus et ainsi bénéficier des déductions d'impôt dont on fait état dans une déclaration d'impôt (1735) Je donne un exemple.
For a parent to be considered to have parental responsibility, he or she must have custody during at least 100 days in a year before he or she can claim a certain percentage of child care expenses for the days he or she has custody, and benefit from tax deductions in his or her income tax return (1735) Let us take, for example, my own situation.

C'est triste, parce que mon projet de loi, comme je le mentionnais, fait exactement état de ce que le rapport demande, soit que les parents qui ont un partage des responsabilités parentales—on ne dit plus que les parents ont la «garde partagée», mais qu'ils ont une «responsabilité parentale»—puissent déduire de leurs impôts un pourcentage au prorata du nombre de jours.
I am all the more sorry because my bill, as I indicated, does exactly what is being requested in the report: parents who share parental responsibility—we no longer say shared custody—should have a tax deduction that is proportional to the number of days they have custody of the child.

Le projet de loi propose également des modifications concernant les états financiers déposés auprès du BSIF, l’utilisation de ces derniers pour calculer le revenu, l’exemption relativement à l’obligation de fournir un certificat en cas de vente de biens canadiens imposables, le calcul au prorata de l’assiette de l’impôt sur le capital en fonction de la proportion de biens canadiens, l’exclusion du traitement de biens étrangers et l’exclusion des bureaux de représentants du concept d’entreprises bancaires canadiennes (articles 163, 165-167 et 168).
It also proposes amendments relating to OSFI-filed financial statements, use of OSFI-filed financial statements for computation of income, exemption from the certificate requirement on the sale of taxable Canadian property, pro-rating of the capital tax base based on the proportion of Canadian assets, exclusion from foreign property treatment, and exclusion of representative offices from the scope of “Canadian banking business” (clauses 163, 165-167, 168).