Vertaling van "prorata d'un tiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services
projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

méthode de répartition des prestations au prorata des services [ méthode de répartition au prorata des services | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode des unités de crédit projetées ]
projected benefit method pro rated on services [ accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method ]

calculé au prorata [ réparti proportionnellement | établi au prorata | déterminé au prorata ]
prorated

méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
percentage-of-completion method

méthode de la constatation en fonction des encaissements [ méthode de la comptabilisation au prorata des encaissements | constatation en fonction des encaissements | comptabilisation au prorata des encaissements ]
instalment method

Core Tier 1 | fonds propres de base (Core Tier 1) | fonds propres de base de catégorie 1 | fonds propres durs (Core Tier 1)
CET1 capital | common equity tier 1 capital | core Tier 1 capital | CET1 [Abbr.]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

prorata de déduction
deductible proportion

tiers supérieur de la trachée
Cervical region of trachea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

127 (1) Si les statuts le prévoient, les détenteurs de parts de placement d’une catégorie ont, au prorata du nombre de celles-ci, un droit de préemption pour souscrire, lors de toute nouvelle émission, des parts de placement de cette catégorie, au prix auquel elles sont offertes aux tiers et selon les mêmes modalités.
127 (1) If the articles so provide, no investment shares of any class may be issued unless the investment shares are first offered to the shareholders of that class. The shareholders of that class have a pre-emptive right to acquire the offered investment shares in proportion to their holdings of the investment shares of that class, at the price at which and on the terms on which those investment shares are to be offered to others.

Au moyen d'amendements, la période électorale minimale a été corrigée, passant de 36 à 37 jours. L'augmentation au prorata du plafond de dépenses a été étendue pour inclure les tiers.
Through amendments, the minimum writ period was corrected from 36 to 37 days; and the pro- rated increase to spending limits was extended to third parties as well.

L’administration fiscale ayant rejeté ces réclamations, LCL a saisi la justice administrative française, en soutenant que si le montant des intérêts facturés par le siège aux succursales ne pouvait être pris en compte au motif qu’il relèverait avec ses succursales étrangères, d’une seule et même entité, alors les recettes des opérations que ces dernières réalisent avec des tiers devraient être regardées comme étant les siennes et être prises en compte pour le calcul du prorata de déduction qui lui était appliqué (« prorata mondial »).
Since the tax administration rejected those objections, LCL brought an action before the French administrative courts, maintaining that, while the amount of interest invoiced by the principal establishment to the branches could not be taken into account on the ground that its principal establishment, together with its foreign branches, all formed part of one and the same entity, the income from the transactions which the branches carry out with third parties should be regarded as their own income and be taken into account in calculating the deductible proportion applied to it (‘worldwide turnover’).

De même, la Cour répond, en deuxième lieu, que la directive doit être interprétée en ce sens, que pour la détermination du prorata de déduction de la TVA qui lui est applicable, une société dont le siège est situé dans un État membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans les États tiers.
Furthermore, the Court replies, second, that the directive must be interpreted as meaning that, in determining the deductible proportion of VAT applicable to it, a company, the principal establishment of which is situated in a Member State, may not take into account the turnover of its branches established in third States.

La Cour constate, en troisième lieu, que la directive ne permet pas à un État membre de retenir une règle de calcul du prorata de déduction par secteur d’activité d’une société assujettie autorisant celle-ci à prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par une succursale établie dans un autre État membre ou État tiers.
The Court holds, third, that the directive does not permit a Member State to adopt a rule for the calculation of the deductible proportion per sector of business of a company subject to tax which authorises that company to take into account the turnover of a branch established in another Member State or in a third State.

Un tiers des droits de vote au sein du comité des autorités publiques est attribué à la Communauté; les deux tiers restants sont attribués aux autres membres du comité des autorités publiques au prorata de leur contribution financière annuelle aux activités de l'entreprise commune Artemis pour l'année en cours conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), sous réserve d'un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein du comité des autorités publiques.
one third of the voting rights in the Public Authorities Board shall be assigned to the Community; the remaining two thirds shall be allocated to the other members of the Public Authorities Board on an annual basis in proportion to their financial contribution to the activities of the ARTEMIS Joint Undertaking for that year in accordance with Article 11(6)b and with an upper limit for any given member of 50 % of the total voting rights in the Public Authorities Board;

Un tiers des droits de vote au sein du comité des autorités publiques est attribué à la Communauté; les deux tiers restants sont attribués aux autres membres du comité des autorités publiques au prorata de leur contribution financière annuelle aux activités de l'entreprise commune ENIAC pour l'année en cours conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), sous réserve d'un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein du comité des autorités publiques.
one third of the voting rights in the public authorities board shall be assigned to the Community; the remaining two thirds shall be allocated to the other members of the public authorities board on an annual basis in proportion to their financial contribution to the activities of the ENIAC Joint Undertaking for that year in accordance with Article 11(6)(b) and with an upper limit for any given member of 50 % of the total voting rights in the public authorities board;

Lorsque, conformément à l'article 13 bis, paragraphe 2, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires sont effectués selon une fréquence réduite pour un certain groupe de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de certains pays tiers, les États membres appliquent une redevance phytosanitaire réduite au prorata à l'ensemble de l'envoi et des lots de ce groupe, qu'il ait ou non fait l'objet d'une inspection.
When, pursuant to Article 13a(2), for a certain group of plants, plant products or other objects originating in certain third countries, identity checks and plant health checks are being carried out at reduced frequency, Member States shall collect a proportionally reduced Phytosanitary fee from all consignments and lots of that group, whether subjected to inspection or not.

considérant qu'il y a lieu dès lors, pour 1989, de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première répartie entre les États membres, la deuxième constituant une réserve communautaire dans laquelle sont reversées les quantités non utilisées des quotes-parts des États membres; que la répartition entre les États membres doit être effectuée au prorata des besoins des États membres calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative, et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire envisagée;
Whereas, for 1989, the quota volume should be divided into two parts, the first part being divided betwen the Member States and the second being held as a reserve to which the Member States return any unused quantities of their shares; whereas the allocation between the Member States must be made on a pro rata basis according to the requirements of the Member States, calculated, on the one hand, on the basis of statistical data relating to imports from third countries over a representative reference period, and, on the other hand, on the basis of the economic outlook for the quota year considered;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;
Whereas equal and continuous access to the said quota should be ensured for all importers and the rate of levy for the tariff quota should be applied consistently to all imports until the said quota is used up; whereas, in the light of the principles outlined above, a Community tariff arrangement based on an allocation between the Member States would seem to preserve the Community nature of the quota; whereas, to represent as closely as possible the actual development of the market in the said goods, this allocation should follow proportionately the requirements of the Member States calculated both from statistics of imports from third countries during a representative reference period and according to the economic outlook for the quota period in question;