Traduction de «propriété qu'ils avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propriétés expropriées furent brûlées par les autorités fédérales et, dans certains cas, les propriétaires ont été engagés et forcés par le gouvernement à brûler eux-mêmes leur propre propriété, qu'ils avaient construite au labeur de leur vie.
The expropriated properties were burned by the federal authorities, and in some cases the owners were hired and forced by the government to personally burn their own property, which they had built through their own hard work.

Ag. considérant que ces considérations exacerbent le sentiment d’avoir été abusé ressenti par des milliers de citoyens de l'UE qui, en raison des projets des agents chargés de l’aménagement urbain, n’ont pas seulement perdu la propriété qu’ils avaient acquise légitimement, mais ont été forcés de payer des frais arbitraires pour la construction d’infrastructures non désirées, souvent superflues et injustifiées affectant directement leurs droits de propriété, ce qui a engendré de graves problèmes financiers et émotionnels pour de nombreux ménages,
Ag. whereas such considerations compound the abuse which is felt by thousands of EU citizens who, as a result of the plans of the urbanisation agents, have not only lost their legitimately acquired property but have been forced to pay the arbitrary cost of unwanted, often unnecessary and unwarranted infrastructure projects directly affecting their property rights, the end result of which has been financial and emotional catastrophe for many families,

AG. considérant que ces considérations exacerbent le sentiment d'avoir été abusé ressenti par des milliers de citoyens de l'UE qui, en raison des projets des agents chargés de l'aménagement urbain, n'ont pas seulement perdu la propriété qu'ils avaient acquise légitimement, mais ont été forcés de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non désirées, souvent superflues et injustifiées affectant directement leurs droits de propriété, ce qui a engendré de graves problèmes financiers et émotionnels pour de nombreux ménages,
AG. whereas such considerations compound the abuse which is felt by thousands of EU citizens who, as a result of the plans of the urbanisation agents, have not only lost their legitimately acquired property but have been forced to pay the arbitrary cost of unwanted, often unnecessary and unwarranted infrastructure projects directly affecting their property rights, the end result of which has been financial and emotional catastrophe for many families,

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

3% seulement des propriétés en question avaient été restituées à la fin de 2003.
Only 3% of the properties in question had been returned by the end of 2003.

À l'époque de leur privatisation, certaines restrictions à la propriété du capital avaient été imposées aux deux sociétés; ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les choses ont changé.
At the time of their privatization, certain ownership restrictions were placed on both of these companies; while those restrictions were appropriate at the time, things have changed.

Ainsi, de nombreux pays en développement ont déclaré, depuis l'Uruguay Round, qu'ils ne mesuraient pas, au moment où ils les avaient signés, toutes les conséquences juridiques, administratives et financières d'accords comme celui sur la propriété intellectuelle, à l'élaboration desquels ils n'avaient pas été associés.
Consequently, since the Uruguay Round, many developing countries have stated that they were not aware, when they signed, of all the legal, administrative and financial consequences of agreements such as the TRIPS agreement on intellectual property, which were drawn up without their involvement.

Le pont de Québec a été cédé au CN en même temps que d'autres propriétés qui lui avaient été confiées.
The Quebec bridge has been conveyed to CN along with other entrusted properties.

Lors des consultations à haut niveau entre la Commission et la Corée, en avril 1987, les autorités coréennes avaient indiqué qu'elles avaient pris la décision d'accorder à la Communauté en matière de protection de la propriété intellectuelle "un traitement égal, sinon identique à celui accordé aux Etats-Unis".
During the high-level consultations between the Commisison and Korea in April, the Korean authorities said that they had decided to accord the Community, if not identical treatment to that accorded to the United States regarding intellectual property.