Vertaling van "propriété intellectuelle n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque j'y étais, le bureau mettait la dernière main aux lignes directrices sur la propriété intellectuelle et avait mis en train les lignes directrices sur l'abus de position dominante.
When I was at the bureau the intellectual property guidelines were just being finalized and the abuse-of-dominance guidelines were in the works.

Le gouvernement a ensuite publié un prétendu document d’information qualifiant de « mythe » l'idée que l'AECG pourrait faire monter le prix des médicaments. S'il n'y avait pas de mandat pour apporter de tels changements, si les conservateurs n’essayaient pas de modifier le régime canadien de propriété intellectuelle, pourquoi Santé Canada et Industrie Canada auraient-ils pris sur eux de mener une étude en septembre au sujet des répercussions d’éventuels changements du régime de propriété intellectuelle sur le prix des médicaments d’ordonnance au Canada?
If there was no mandate to do this, if the government was not seeking to change the intellectual property regime in Canada, why would Health Canada and Industry Canada take it upon themselves to conduct a study this September on the cost implications of the IP changes in raising prescription drug costs in Canada?

(12) Le règlement (CE) n° 1383/2003 autorisait les États membres à prévoir une procédure permettant la destruction de certaines marchandises sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y avait eu violation d'un droit de propriété intellectuelle.
(12) Regulation (EC) No 1383/2003 allowed Member States to provide for a procedure allowing the destruction of certain goods without there being any obligation to initiate proceedings to establish whether an intellectual property right has been infringed.

à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

(b) soit des dommages-intérêts fixés jusqu'au double du montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question;
(b) either damages set at double the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question;

(a) soit des dommages-intérêts fixés au double du montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question;
(a) either damages set at double the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question;

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.

La Communauté avait en novembre 1987, fait à Genève des propositions qui portaient essentiellement sur les principes-cadre qui permettraient d'assurer la mise en oeuvre et le respect des droits de la propriété intellectuelle.
In November of last year the Community made proposals in Geneva concerning mainly the basic prinicples for giving effect to and ensuring observance of intellectual property rights.

Lorsque la Commission a publié, en 1991, la Communication qui fait suite au Livre Vert concernant le développement de la normalisation européenne, elle a signalé le fait qu'un nombre important de commentaires avait été reçu sur la question de la co-existence des droits de propriété intellectuelle et la normalisation.
When the Commission published its Follow-Up to the Green Paper on standards in 1991, it indicated that it had received many comments on the issue of how intellectual property rights and the standardization process can co-exist.