Vertaling van "propriété et l'investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de la politique commerciale II - Services, Investissement et Propriété intellectuelle
Trade Policy II - Services, Investment and Intellectual Property Bureau

structure de propriété d'une entreprise d'investissement
ownership of an investment firm

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

politique d'investissement
investment policy

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
green field investment

investissement valable dans la propriété immobilière
qualified real estate investment

L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC
Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette liste doit comporter un large éventail de situations résultant de négligences, d’erreurs ou d’omissions, telles que la perte de documents attestant la propriété d’investissements, les déclarations inexactes ou le manquement aux diverses obligations et devoirs incombant au gestionnaire.
That list should include a wide range of events resulting from negligent actions, errors or omissions, such as the loss of documents evidencing title to investments, misrepresentations, or breach of the various obligations or duties incumbent on the AIFM.

Le volet "Démarrage", qui apporte un soutien en phase d'amorçage et en phase initiale, permet des investissements en fonds propres dans, notamment, les organismes chargés de diffuser les connaissances et dans des organismes analogues en soutenant les transferts de technologies (y compris le transfert vers le secteur productif des résultats de la recherche et des inventions procédant de la recherche publique, par exemple via la validation de concepts), les fonds de capital d'amorçage, les fonds d'amorçage et de départ transfrontières, les montages de co-investissement providentiel ("business angels"), les actifs de propriété intellectuelle, les plateformes d'échange de droits de propriété intellectuelle et les fonds de capital-risque de départ, ainsi que les fonds de fonds opérant au niveau transfrontière et investissant dans des fonds de capital-risque.
The start-up window, supporting the seed and early stages, shall enable equity investments in, amongst others, knowledge-transfer organisations and similar bodies through support to technology transfer (including the transfer of research results and inventions stemming from the sphere of public research to the productive sector, for example through proof-of-concept), seed capital funds, cross-border seed and early-stage funds, business angel co-investment vehicles, intellectual property assets, platforms for the exchange and trading of intellectual property rights, and early-stage venture capital funds and funds-of-funds operating across borders and investing in venture capital funds.

O. considérant que la zone de libre-échange Mexique-UE joue un rôle important dans les relations bilatérales de l'UE puisque son champ d'application est très étendu (biens, services, marchés publics, concurrence, droits de propriété intellectuelle, investissement et paiements connexes),
O. whereas the Mexico-EU Free Trade Area (FTA) plays an important role in the EU's bilateral relations since its scope is very comprehensive (covering goods, services, procurement, competition, intellectual property rights, investment and related payments),

O. considérant que la zone de libre-échange entre le Mexique et l'Union européenne joue un rôle important dans les relations bilatérales de l'Union puisque son champ d'application est très étendu (biens, services, marchés publics, concurrence, droits de propriété intellectuelle, investissement et paiements connexes),
O. whereas the Mexico-EU Free Trade Area (FTA) plays an important role in the EU's bilateral relations since its scope is very comprehensive (covering goods, services, procurement, competition, intellectual property rights, investment and related payments),

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/CE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // (2007/339/CE) // ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN // concernant la coopération sur les questions de concurrence dans le secteur des transports aériens // concernant les services de transport achetés par les pouvoirs publics des États-Unis // concernant des questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle // concernant le franchisage et la marque // Déclaration commune // PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Déclaration écrite à soumettre aux États-Unis d’Amérique par la présidence lors de la signature de l’accord au nom de la CE et de ses États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/EC: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 25 April 2007 on the signature and provisional application of the Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2007/339/EC) // AIR TRANSPORT AGREEMENT // Concerning cooperation with respect to competition issues in the air transportation industry // Concerning US Government procured transportation // Concerning additional matters related to ownership, investment and control // Concerning franchising and branding // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Written Declaration to be submitted to the USA by the Presidency upon signing on behalf of the EC and its Member States

Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les parties mettent en œuvre les dispositions prévues à l'annexe 4 lorsqu'ils arrêtent des décisions en vertu de leurs lois et règlements respectifs concernant la propriété, les investissements et le contrôle.
Notwithstanding any other provision in this Agreement, the Parties shall implement the provisions of Annex 4 in their decisions under their respective laws and regulations concerning ownership, investment and control.

Questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle
Additional matters related to ownership, investment, and control

7. se félicite, par conséquent, de la présence, entre autres éléments, dans le projet d'accord du 2 mars 2007, de dispositions relatives à la propriété, aux investissements et au pouvoir de gestion (annexe 4), aux contrats de franchise et à l'usage des marques (annexe 5), ainsi qu'à l'ouverture du programme "Fly America" aux transporteurs de l'UE;
7. Welcomes therefore inter alia clauses in the draft agreement of 2 March 2007 on ownership, investment and control (Annex 4) and on franchising and branding (Annex 5), and the opening up of the 'Fly America Programme' to EU carriers;

Avec l'OMC, les règles commerciales s'étendent à un ensemble considérable de nouveaux domaines - services, propriété intellectuelle, investissements, règles sur les barrières non tarifaires -, qui ont souvent un impact sur des domaines autres que commerciaux.
With the advent of the WTO, trade rules were extended to a large number of new areas, including services, intellectual property, investment and rules on non-tariff barriers, that frequently affect non-trade issues.

(B) S'agissant des actions de coopération, le plan prévoit une étroite coopération en ce qui concerne les négociations multilatérales (et en particulier, dans le cadre de l'OMC), par le biais d'un dialogue bilatéral régulier et identifie les domaines spécifiques dans lesquels seront engagées des initiatives communes (mise en oeuvre des accords de l'OMC, règlement des litiges, services, agriculture, facilitation des échanges, droits de douane sur les produits industriels, revenus de la propriété intellectuelle, investissement, concurrence, marchés publics, propriété intellectuelle, santé des consommateurs, phytopharmacie et biotechnologie; environnement; travail et commerce électronique); en outre, un certain nombre d'actions bilatérales seront également mises en oeuvre.
(B) With regard to cooperative actions, the Plan provides for close cooperation in multilateral negotiations (in particular in the WTO), by means of a regular bilateral dialogue, and identifies specific areas for common initiatives (implementation of WTO agreements, dispute settlement, services, agriculture, trade facilitation, industrial tariffs, IPR, investment, competition, government procurement, intellectual property, consumer and plant health and biotechnology; environment; labour and electronic commerce); in addition certain bilateral actions would also be implemented.