Vertaling van "propriété de l'industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.
In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.

M. Bruce Stockfish, directeur général, Politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien: Permettez-moi de vous présenter les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui: M. Jeff Richstone, avocat général aux services juridiques; M. Bruce Couchman, analyste principal de la politique, Politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada, ainsi que Mme Christine Hudon, Services juridiques, Industrie Canada.
Mr. Bruce Stockfish, Director General, Copyright Policy, Canadian Heritage: Allow me to introduce my colleagues. With me today is, Mr. Jeff Richstone, General Counsel with our legal services; Mr. Bruce Couchman, Senior Policy Analyst with Intellectual Property Policy Directorate at Industry Canada; and Ms. Christine Hudon, Legal Services, Industry Canada.

Je crois que la propriété des industries culturelles est une question très importante et qu'il faut la maintenir, mais vous ne pouvez pas laisser l'industrie s'endetter au-delà de ses moyens.
I think ownership in cultural industries is a very important issue and should be continued, but you can't continue to have an industry that is perpetually in debt beyond its means.

D'un point de vue historique, de nombreuses études ont démontré que les francophones se trouvaient dans une position désavantageuse quant aux niveaux de scolarité, de revenu, dans les échelles d'occupation et dans la propriété d'industries comparativement aux anglophones.
Historically, it is well documented that francophones in Canada had lower educational attainment, income, occupational levels and industrial ownership than anglophones.

Descripteur EUROVOC: industrie de l'audiovisuel libre circulation des marchandises contrefaçon propriété intellectuelle rapprochement des législations piratage informatique système d'information piratage audiovisuel droit d'auteur Internet
EUROVOC descriptor: audiovisual industry free movement of goods industrial counterfeiting intellectual property approximation of laws computer piracy information system audiovisual piracy copyright Internet

Ce ministère intervient donc beaucoup dans l'élaboration de la politique et les orientations données aux ministères, ce qui explique le témoignage d'aujourd'hui de M. Boothe sur la politique sur le titre de propriété intellectuelle. Industrie Canada n'est pas un organisme central.
So when we create the policy and provide guidance to departments, much of the input comes from Industry Canada, which is why Mr. Boothe was talking about the policy on title today.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

En conséquence, la Commission engagera un dialogue avec l'industrie et les autres parties intéressées en 2006 pour déterminer ce qui reste encore à faire pour que l'industrie européenne dispose d'un ensemble de droits de propriété intellectuelle bien conçus.
The Commission will therefore launch a dialogue with industry and other interested parties in 2006 to determine what more might usefully be done to provide European industry with a sound IPR framework.

Afin de protéger les droits de propriété intellectuelle de l'industrie textile (marques, mode, design), leur protection dans les pays tiers doit être améliorée, en conformité avec l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) de l'OMC.
In order to protect the intellectual property rights of the textiles industry (branding, fashion and design), protection in third countries needs to be improved, in accordance with the WTO Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) Agreement.

Dans le cadre de sa grande politique de transparence, le premier ministre ne trouve-t-il pas inquiétant, voire malsain, que le Parlement ne puisse connaître l'identité de l'auteur de l'engagement verbal qui a fait déraper la politique prévue, quant à la propriété des industries canadiennes culturelles?
Under his great transparency policy, does the Prime Minister not find it disturbing and even unhealthy that Parliament cannot know the identity of the person behind the verbal commitment that derailed the established policy on ownership of Canadian cultural industries?