Traduction de «propriété d'une réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve de propriété simple [ réserve de propriété ]
property reservation

clause suspensive de transfert de propriété | réserve de propriété
ownership reservation | retention of title

clause de réserve de propriété
retention of title clause [ title retention clause ]

réservé à la propriété exclusive de
restricted and proprietary

réserve de propriété
retention of title

clause de réserve de propriété
clause of reservation of title | clause of retention of title | title clause

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur le graphique, on peut voir qu'avant 1988, les propriétés à bail situées sur la réserve de Musqueam et je ne parle que des baux entièrement payés d'avance se vendaient pratiquement au même prix que les propriétés hors réserve dont le Service d'évaluation de la Colombie-Britannique disait qu'elles étaient équivalentes d'après la taille du terrain, la taille des bâtiments, l'âge, et cetera.
In the graph, you can see that, prior to 1988, the leasehold properties on the Musqueam reserve and here I am taking the pre-paid leaseholds sold virtually at the same value as properties that the B.C. assessment authority identified as being physically equivalent in property lot size, structural size, age, et cetera, to the freehold properties off the reserve.

[.] dans sa forme actuelle, le projet de loi ne tient pas compte de la compétence des Premières nations sur la propriété sur réserve en octroyant la compétence aux tribunaux des provinces pour l'application de la loi et aucun financement et aucune ressource ne seront accordés aux Premières nations pour accéder à ces tribunaux provinciaux, une option qui sera trop coûteuse ou trop complexe pour qu'elle soit utilisée.
.Bill S-2, in its present form, does not take into account the jurisdiction of First Nations over reserve property by granting jurisdiction to the provincial courts for enforcement and will not provide funding or resources to First Nations to access these provincial courts which would therefore be too costly or complex for them to use.

Sous réserve des termes des contrats ou sous-contrats entre l'ERIC Euro-Argo et des membres ou observateurs ou des entités les représentant, tous les droits de propriété intellectuelle qui sont créés, produits, obtenus ou développés par un membre ou un observateur ou une entité le représentant sont la propriété de ce membre ou de cet observateur ou de l'entité le représentant.
Subject to the terms of any contracts or sub-contracts between Euro-Argo ERIC and Members or Observers or representing entities of Members or Observers, all Intellectual Property Rights which are created, arisen, obtained or developed by a Member or Observer or representing entity shall be owned by that Member or Observer or representing entity.

«réserve de propriété», la convention contractuelle selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral.
‘retention of title’ means the contractual agreement according to which the seller retains title to the goods in question until the price has been paid in full.

Il est souhaitable de s’assurer que les créanciers puissent faire usage d’une clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l’ensemble de l’Union, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.
It is desirable to ensure that creditors are in a position to exercise a retention of title clause on a non-discriminatory basis throughout the Union, if the retention of title clause is valid under the applicable national provisions designated by private international law.

En fait, le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle précise que les gouvernements provinciaux disposent d'une compétence exclusive en matière de législation portant sur les droits civils et les droits de propriété, sous réserve de ce qui est de compétence fédérale d'après l'article 91.
In fact, section 92(13) of the Constitution Act states that the provincial governments have exclusive jurisdiction over civil law and property law, notwithstanding matters under federal jurisdiction according to section 91.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

Le président : Si vous pensez que cela touche des droits de propriété, les réserves normales s'appliqueront; mais je pense que cette question est justifiée, et si vous pouviez nous transmettre les renseignements par l'intermédiaire de la greffière, ce serait apprécié.
The Chair: If you consider it proprietary, the normal caveat would apply; but I think the question is a fair one, and if you can provide that through the clerk, it would be appreciated.

Je crois vraiment que les travaux de la Chambre, pendant le reste du débat cet après-midi et au cours de la prochaine étape de l'étude, ainsi que les délibérations du Sénat, qui pourraient supposer des audiences en plus de l'étude, devraient nous aider à mieux exprimer les impératifs que supposent la notion d'autonomie gouvernementale des nations indiennes inscrite dans la Constitution ainsi que celle du contrôle de la propriété, sous réserve, encore une fois, du respect des droits constitutionnels qui s'appliquent à tous les Canadiens, et de l'uniformisation dans un éventuel code général.
I do believe that the proceedings in this House, the further debate to occur this afternoon and at the next reading, as well as the deliberations in the Senate which could include hearings as well as study, will help take us further in the search for the best form of expression of the imperatives of giving heed to the concept of self-government within the Constitution for Indian nations, the concept of control over property, but subject again to the constitutional rights that apply to all Canadians and to rendering them uniform in some later general code.