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Entité gestionnaire
Entité gestionnaire d'un aéroport
Exploitant d'aéroport
Exploitant d’aéroport
Mode de propriété de l'entité
Organisme de gestion d'un aéroport
Propriété d'une entité

Traduction de «propriété d'aéroports d'entités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité gestionnaire | entité gestionnaire d'un aéroport | exploitant d’aéroport | exploitant d'aéroport | organisme de gestion d'un aéroport

airport managing body | airport operator | managing body of an airport | managing body of the airport


mode de propriété de l'enti

ownership characteristics of the entity




Lignes directrices relatives au plan de lotissement des propriétés commerciales de l'aéroport

Airport Commercial Property Subdivision Plan Guidelines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant ...[+++]

1. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, including at their airports, seaports and free-trade zones, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, or by person ...[+++]


Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroport ou de transporteurs aériens assurent une séparation structurelle effective de la fonction de régulation et des activités liées à la propriété ou au contrôle.

Member States that retain ownership or control of airports, airport managing bodies or air carriers shall ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.


Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroport ou de transporteurs aériens assurent une séparation structurelle effective de la fonction de régulation et des activités liées à la propriété ou au contrôle.

Member States that retain ownership or control of airports, airport managing bodies or air carriers shall ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.


Les États membres qui conservent la propriété d’aéroports, d’entités gestionnaires d’aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d’entités gestionnaires d’aéroports ou de transporteurs aériens, veillent à ce que les fonctions liées à cette propriété ou à ce contrôle ne soient pas confiées à l’autorité de supervision indépendante.

Member States that retain ownership of airports, airport managing bodies or air carriers or control of airport managing bodies or air carriers shall ensure that the functions relating to such ownership or control are not vested in the independent supervisory authority.


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Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, veillent à ce que les fonctions liées à cette propriété ou à ce contrôle ne soient pas confiées à l'autorité de supervision indépendante.

Member States that retain ownership of airports, airport managing bodies or air carriers or control of airport managing bodies or air carriers shall ensure that the functions relating to such ownership or control are not vested in the independent supervisory authority.


Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, veillent à ce que les fonctions liées à cette propriété ou à ce contrôle ne soient pas confiées à l'organe de supervision indépendant.

Member States that retain ownership of airports, airport managing bodies or air carriers or control of airport managing bodies or air carriers shall ensure that the functions relating to such ownership or control are not vested in the independent supervisory body.


Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroport ou de transporteurs aériens assurent une séparation structurelle effective de la fonction de régulation et des activités liées à la propriété ou au contrôle.

Member States that retain ownership or control of airports, airport managing bodies or air carriers shall ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.


Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens assurent une séparation structurelle effective de la fonction de régulation et des activités liées à la propriété ou au contrôle.

Member States that retain ownership or control of airports, airport managing bodies or air carriers shall ensure the effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.




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propriété d'aéroports d'entités ->

Date index: 2023-06-15
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