Traduction de «propriété contestée d'un navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété contestée d'un navire
dispute as to the title to or ownership of any ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) «vente», l'acte qui confère ou transfère un droit de propriété sur un navire, à l'exception des droits de propriété qui sont conférés ou acquis à seule fin de servir de garantie pour un prêt commercial normal;
(d) ‘sale’ covers the creation or transfer of an ownership interest in the vessel, except for an ownership interest created or acquired solely for the purpose of providing security for a normal commercial loan;

2. En particulier, il est interdit à tout navire fournissant des services de croisières d'entrer ou de faire escale dans un port situé dans la péninsule de Crimée inscrit sur la liste figurant à l'annexe III. Cette interdiction s'applique aux navires battant pavillon d'un État membre ou à tout navire étant la propriété et placé sous le contrôle opérationnel d'un armateur de l'Union ou à tout navire pour lequel un armateur de l'Union assume la responsabilité générale quant à son fonctionnement.
2. In particular, it shall be prohibited for any ship providing cruise services, to enter into or call at any port situated in the Crimean Peninsula listed in Annex III. This prohibition applies to ships flying the flag of a Member State or any ship owned and under the operational control of a Union shipowner or any ship over which a Union operator assumed overall responsibility as regards its operation.

De tels actifs comprennent les infrastructures, la propriété intellectuelle, les navires, les équipements, les machines, les avions ou le matériel roulant, et les biens immeubles.
Such assets include infrastructure, intellectual property, vessels, equipment, machinery, aircraft or rolling stock, and immovable property.

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.
Therefore, applications submitted by operators should only be admissible for funding under the EMFF on the condition that, within a particular period of time before submitting an application for support, the operators concerned have not committed a serious infringement, offence or fraud and have not been involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing or of vessels flagged to countries identified as non-cooperating third countries as set out in this Regulation.

acquièrent pour la première fois la propriété d'un navire de pêche artisanale et côtière dont l'âge est compris entre 5 et 20 ans et qui a servi à des activités de pêche au cours des cinq années précédentes.
– acquired, for the first time, ownership of a small scale coastal fishing vessel which is between five and 20 years old and has carried out fishing activities during the five previous years.

(35 bis) Afin d'assurer le renouvellement des générations dans le secteur de la pêche, il importe que le FEAMP favorise l'installation des jeunes, notamment à travers des primes aux jeunes pêcheurs qui acquièrent pour la première fois la propriété d'un navire.
(35a) In order to ensure generational renewal in the fisheries sector it is important for the EMFF to encourage young people to enter fishing, in particular through incentives for young fishermen who are acquiring a vessel for the first time.

25. insiste sur la nécessité de garantir une responsabilité et une transparence accrues de la part de l'industrie de la pêche aux fins d'une utilisation durable des ressources marines; estime qu'il est crucial de renforcer la transparence dans tous les aspects de l'industrie de la pêche et activités connexes, à travers notamment l'adoption de critères internationaux établissant en permanence et en ligne la propriété effective des navires ainsi que les autorisations ou les permis dont ces derniers disposent pour leurs activités maritimes, et les conditions de leur publication, ainsi que la surveillance des navires de pêche dans les eaux internationales;
25. Emphasises the need to ensure greater responsibility and accountability on the part of the fishing industry in order to achieve the sustainable use of marine resources; considers that improving transparency in all aspects of the fishing industry and its activities, including agreeing on international criteria to establish the real beneficial owners of vessels and the fishing rights they hold, and conditions for their publication, as well as the monitoring of fishing vessels in international waters, is crucial;

Les facteurs sociaux pertinents au regard des investissements dans le secteur forestier sont notamment les conflits territoriaux et l'accès aux ressources forestières (propriété foncière contestée ou conflits entre droits de propriété foncière officiels et traditionnels).
Social factors which are of relevance to forest sector investments include conflict over land and access to forest resources (for example, disputed land ownership, or contradictions between official and traditional land ownership rights).