Vertaling van "propriétaires n'étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Commission représente l'Union, qui assure en principe seule le financement des programmes Galileo et EGNOS et est propriétaire des systèmes, la Commission devrait être responsable du déroulement de ces programmes et en assumer la supervision globale.
Given that the Commission represents the Union, which, in principle, provides financing for the Galileo and EGNOS programmes alone and owns the systems, the Commission should be responsible for the progress of those programmes and their overall supervision.

«pilote commandant de bord», le pilote désigné par l’exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l’aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l’exécution sûre du vol.
‘pilot-in-command’ means the pilot designated by the operator, or in the case of general aviation, the owner, as being in command and charged with the safe conduct of a flight.

38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas ) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;
38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU's area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;

38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;
38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU’s area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;

La séparation peut se baser soit sur une dissociation totale de la propriété, les gestionnaires de réseau de transport étant à la fois exploitant et propriétaires du réseau, soit sur la mise en place d’un gestionnaire de réseau de transport indépendant assurant l’entretien, le développement et l’exploitation des réseaux, dont les entreprises intégrées verticalement restent propriétaires.
The separation may be based either on complete ownership unbundling, due to transmission system operators being both operators and owners of the system, or on introduction of an independent transmission system operator for maintenance, development and operation of the systems, which remain the property of the vertically integrated companies.

La production manufacturière est effectuée par une entité qui perçoit une rémunération de la part du propriétaire. Étant donné que les biens ne changent pas de propriétaire, aucune transaction, relevant de la catégorie des marchandises générales, n’est enregistrée entre l’entreprise de transformation et le propriétaire.
Since the ownership of the goods does not change, no general merchandise transaction is recorded between the processor and the owner.

74. fait observer que les deux comités ont donné suite à la suggestion formulée par la Cour des comptes (point 7.68), selon laquelle il était souhaitable de renégocier, dès maintenant, le contrat pour permettre la mise en œuvre éventuelle d'un rachat anticipé dans des conditions économiquement raisonnables; relève, néanmoins, que, les propriétaires n'étant pas disposés à offrir des conditions acceptables, les deux comités ont suspendu les négociations;
74. Observes that the two committees responded to the Court of Auditors' suggestion (paragraph 7.68) that the contract should be renegotiated forthwith to provide the option of an early repayment under economically reasonable conditions; notes, however, that the owners were unwilling to offer acceptable terms and that the two committees had therefore suspended negotiations;

71. fait observer que les deux comités ont donné suite à la suggestion formulée par la Cour des comptes, selon laquelle il était souhaitable de renégocier, dès maintenant, le contrat pour permettre la mise en œuvre éventuelle d'un rachat anticipé dans des conditions économiquement raisonnables; relève, néanmoins, que, les propriétaires n'étant pas disposés à offrir des conditions acceptables, les deux comités ont suspendu les négociations;
71. Observes that the two committees responded to the Court of Auditors’ suggestion that the contract should be renegotiated forthwith to provide the option of an early repayment under economically reasonable conditions; notes, however, that the owners were unwilling to offer acceptable terms and that the two committees had therefore suspended negotiations;

66. fait observer que les deux comités ont donné suite à la suggestion formulée par la Cour des comptes, selon laquelle il était souhaitable de renégocier, dès maintenant, le contrat pour permettre la mise en œuvre éventuelle d'un rachat anticipé dans des conditions économiquement raisonnables; relève, néanmoins, que, les propriétaires n'étant pas disposés à offrir des conditions acceptables, les deux comités ont suspendu les négociations;
66. Observes that the two committees responded to the Court of Auditors’ suggestion that the contract should be renegotiated forthwith to provide the option of an early repayment under economically reasonable conditions; notes, however, that the owners were unwilling to offer acceptable terms and that the two committees had therefore suspended negotiations;

La responsabilité première en matière de PIC incomberait aux États membres et aux propriétaires/exploitants, leur action étant guidée par un cadre commun. La Commission se concentrerait, quant à elle, sur les aspects relatifs à la protection des infrastructures critiques de l'UE ayant une dimension transfrontalière.
The prime responsibility for protecting critical infrastructure would fall on the MS and owners/operators acting under a common framework. The Commission would in turn concentrate on aspects related to the protection of critical infrastructures having an EU cross border effect.