Vertaling van "propriétaire de l'infrastructure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

infrastructure économique
economic infrastructure

agent de maintenance de l'infrastructure télécom | technicien de maintenance des infrastructures télécom | agent de maintenance des infrastructures de télécommunications/agente de maintenance des infrastructures de télécommunications | technicienne de maintenance des infrastructures télécom
cable technician | communication infrastructure maintainers | communication hardware maintainer | communication infrastructure maintainer

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

ingénieur infrastructures de transport | ingénieur infrastructures de transport/ingénieure infrastructures de transport | ingénieure infrastructures de transport
transportation engineering consultant | transportation project engineer | transport engineer | transportation engineering specialist

infrastructure de logiciel d’apprentissage en ligne | infrastructure de logiciel de e-learning | infrastructure de logiciel de formation en ligne | infrastructure de plateforme de formation en ligne
e-learning software infrastracture and applications | e-learning software infrastructure

infrastructure touristique [ équipement touristique ]
tourist infrastructure [ tourist facilities ]

infrastructure industrielle
industrial infrastructure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les clauses particulièrement gênantes sont celles qui empêchent la séparation patrimoniale des entreprises propriétaires d'infrastructures de transport d'énergie de celles qui assurent la production d’énergie; les clauses qui limitent l’accès d’autres entreprises aux infrastructures et ne permettent pas une tarification concurrentielle; ou les clauses qui empêchent les acheteurs de gaz ou de pétrole de revendre ces produits à d’autres États membres.
Particularly troublesome are clauses that prevent ownership unbundling of energy transport infrastructure and energy generation companies; limit the access of other companies to the infrastructure and do not allow competitive tariff setting or prevent the purchaser of gas or oil from reselling the commodity to other Member States.

25. encourage la Commission à faire appliquer la législation actuelle en matière de concurrence, au titre de laquelle les propriétaires d'infrastructures énergétiques sont dissociés des producteurs d'énergie, y compris en ce qui concerne les flux de gaz inversé de la Slovaquie à l'Ukraine;
25. Encourages the Commission to enforce existing competition law which separates owners of energy infrastructure from energy producers, including in the case of the reverse flow of gas from Slovakia to Ukraine;

La rapporteure soutient l'approche complexe visant à optimiser les synergies entre les réseaux, le règlement ne visant pas uniquement les fournisseurs de réseaux de communications électroniques, mais tout propriétaire d'infrastructures physiques, tels que les réseaux d'électricité, de gaz, d'alimentation en eau, d'assainissement ou de chauffage et les services de transport, qui peuvent accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques.
The rapporteur agrees with the complex approach to maximising synergies across networks with the regulation addressed not only to electronic communications network providers but to any owner of physical infrastructure suitable to host electronic communications network elements, such as electricity, gas, water, sewage, heating and transport services.

L'absence de synergies entre les différents opérateurs et les propriétaires d'infrastructures physiques, ainsi que le nombre important de règlements locaux auxquels les opérateurs doivent se conformer, ont entraîné une augmentation des coûts, des contraintes et des délais liés à l'obtention d'autorisations et au déploiement et à la mise à niveau des réseaux de communications électroniques à haut débit.
The lack of synergies between different operators and owners of physical infrastructure, and the variety of local regulations that operators have to cope with, increased costs, time and complexities for getting permits and then of deploying, upgrading high-speed electronic communications networks.

Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public
Only the owners of mobile telephone infrastructure may be subject to a fee for the installation of that infrastructure on public land

Dans ces conditions, la Cour répond que le droit de l’Union ne permet pas aux États membres d’imposer cette redevance aux opérateurs qui, sans être propriétaires des infrastructures, les utilisent pour la fourniture des services de téléphone mobile.
In those circumstances, the Court replies that EU law prohibits Member States from imposing that fee on operators who, without owning that infrastructure, use it to provide mobile telephony services.

Par conséquent, la redevance pour les droits de mise en place de ressources ne peut être imposée qu’au titulaire de ces droits, c’est-à-dire au propriétaire des infrastructures installées sur ou sous les biens publics ou privés concernés.
Consequently, the fee for the rights relating to the installation of facilities can only be imposed on the holder of those rights, that is to say on the proprietor of the infrastructure installed on, over or under the public or private property concerned.

30. considère qu'il faut accorder une attention particulière aux sociétés étrangères ou à leurs filiales propriétaires d'infrastructures énergétiques européennes, sans structures de gestion transparentes et soumises à des influences indues de gouvernements étrangers; à ce sujet, invite la Commission à présenter des propositions pour mettre en place des garanties juridiques et institutionnelles adéquates, en particulier en ce qui concerne l'accès aux fonds publics européens;
30. Considers that attention has to be paid to the ownership of EU energy infrastructure by foreign companies, or their subsidiaries, without a transparent management structure and subject to undue influence from foreign governments; calls on the Commission to present proposals to put in place adequate legal and institutional safeguards in this respect, in particular with regard to access to EU public funding;

28. considère qu'il faut accorder une attention particulière aux sociétés étrangères ou à leurs filiales propriétaires d'infrastructures énergétiques européennes, sans structures de gestion transparentes et soumises à des influences indues de gouvernements étrangers; à ce sujet, invite la Commission à présenter des propositions pour mettre en place des garanties juridiques et institutionnelles adéquates, en particulier en ce qui concerne l'accès aux fonds publics européens;
28. Considers that attention has to be paid to the ownership of EU energy infrastructure by foreign companies, or their subsidiaries, without a transparent management structure and subject to undue influence from foreign governments; calls on the Commission to present proposals to put in place adequate legal and institutional safeguards in this respect, in particular with regard to access to EU public funding;

Au niveau national, le sous-investissement tient en partie à l'absence d'«architecture financière» bien articulée (plans d'investissement, stratégies à long terme, transparence des relations et absence de collusion entre l'État d'une part – qui est presque toujours propriétaire des infrastructures, voire de l'opérateur historique – et les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires d'autre part).
Underinvestment at national level is partly due to the absence of a clear "financial architecture" (investment plans, long term strategies, transparent and state-aid compatible relations between the state – nearly always the infrastructure owner and often the owner of the incumbent railway company – and infrastructure managers and railway undertakings).