Traduction de «propriétaire de l'ancien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des anciens propriétaires
Compensation Bill

dédommagement des anciens propriétaires
compensation for former owners

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Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri
Healed myocardial infarction Past myocardial infarction diagnosed by ECG or other special investigation, but currently presenting no symptoms

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer si des aides ont été répercutées sur les nouveaux propriétaires dans le cadre d’une vente d’actifs, la Commission examine s’il existe une continuité économique entre l'ancien et le nouveau propriétaires.
To determine whether aid has been passed on to new owners in an asset sale, the Commission assesses whether there is economic continuity between the new and previous owner.

3. salue le verdict prononcé par la justice italienne le 13 février 2012 à Turin sur les conséquences mortelles de l'amiante, par lequel l'ancien propriétaire et l'ancien directeur de la filiale italienne de l'entreprise Eternit ont été jugés responsables d'environ 3 000 décès liés à l'amiante et contraints de verser des dommages et intérêts aux victimes et à leur famille, ainsi qu'à des associations de la société civile;
3. Welcomes the verdict, delivered on 13 February 2012 by a court in Turin, on the deadly consequences of asbestos whereby the former owner and the former director of the Italian branch of the Eternit company were indicted as responsible for about 3 000 asbestos-related deaths, and were ordered to pay damages to the victims and their relatives and to civil society associations;

D. considérant que, le 12 octobre 2011, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;

Selon les charges prononcées contre lui par le parquet territorial, M. Patriciello, qui, "au moment des faits était vice-président et assesseur de la région Molise" et "référence influente et puissante, appui politique ainsi que réel "propriétaire" et créateur, point de référence morale et économique, de Neuromed", aurait concouru aux délits susmentionnés avec l'ancien président et administrateur délégué de l'Institut neurologique méditerranéen (Neuromed), l'ancien représentant légal de la Fondation Paola Pavone, l'ancien directeur général de la direction "Politiques sanitaires et sécurité sociale" de la région Molise et l'ancien directeur général de l'autorité sanitaire de Campobasso.
The charges brought by the local public prosecutor alleged that Mr Patriciello, who ‘at the time of the facts was Vice-President and Councillor of the Molise Region’ and ‘an influential, powerful point of reference and political “backer”, as well as the true ‘proprietor’ and creator of Neuromed – a moral and financial point of reference’, played a part in the aforementioned offences together with the then chair and the then managing director of Neuromed - Mediterranean Neurological Institute, the then legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation, the then Director-General of the Department of Health and Social Security Policies of the Molise Region and the then Director-General of the Campobasso Health Authority.

l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.
the acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, and the assets are bought by an independent investor; in the case of business succession of a small enterprise in favour of family of the original owner(s) or in favour of former employees, the condition that the assets shall be bought by an independent investor shall be waived.

Le conseiller en éthique a participé à des rencontres entre la CSL et son propriétaire, l'ancien ministre des Finances.
The ethics counsellor took part in meetings between CSL and its owner, the then minister of finance.

Le bénéficiaire de l'aide est la Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), propriétaire de la raffinerie Leuna à Leuna/Spergau, en Saxe-Anhalt, qui est elle-même une filiale de TotalFina Elf S.A. En 1993 et 1994, la Commission avait autorisé le versement d'une série d'aides par la Treuhandanstalt, l'ancien organisme de privatisation est-allemand, afin de construire une nouvelle raffinerie sur l'ancien site chimique de Leuna.
The recipient of the aid is the Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), owner of the Leuna refinery in Leuna/ Spergau, in Saxony-Anhalt and itself a subsidiary of TotalFina Elf S.A. In 1993 and 1994 the Commission authorised a package of aid to be paid by the Treuhandanstalt, the former east German privatisation agency, towards the construction of a new refinery on the old Leuna chemical site.

Les propriétaires de véhicules anciens ne sont pas, bien souvent, en mesure d'acheter un véhicule neuf non polluant ou de financer une transformation. Afin de prévenir une discrimination, le comité de conciliation a décidé de permettre aux États membres d'encourager la transformation des véhicules anciens en mettant en œuvre des incitations financières ou fiscales.
Owners of older vehicles in particular are often not in a position to buy a clean new car or pay for appropriate conversion work. To prevent discrimination, it was agreed in the Conciliation Committee to give Member States the possibility of encouraging retrofitting of older vehicles through financial or tax incentives.

À côté de l'étape ferme de 2006, nous souhaitons deuxièmement mettre en place une incitation fiscale à la mise sur le marché précoce de véhicules à faible taux de gaz d'échappement et à l'équipement, dans ce sens, des plus anciens véhicules quand cela est possible sur le plan technique et sans que les propriétaires de ces véhicules plus anciens soient victimes de discrimination.
Secondly, we want, in addition to the 2006 fixed stage, tax incentives for the early placing on the market of low-emission vehicles and for the retrofitting of older vehicles where that is technically possible and without discrimination against their owners.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, depuis 10 ans, le nombre de silos autorisés dans l'ouest du Canada a baissé de près de 35 p. 100. Cette situation préoccupe vivement les municipalités rurales des Prairies parce que, en raison de leur politique d'abandon, les grandes entreprises céréalières propriétaires d'anciens silos remplacent rapidement ces derniers par de nouveaux qui sont dotés d'une plus grande capacité et qui sont plus efficaces.
Razing of Abandoned Grain Elevators on Prairies-Loss of Storage Capacity-Effect on Rural Municipalities-Government Position Hon. Mira Spivak: Honourable senators, in the last 10 years, the number of licensed grain elevators in Western Canada has declined by almost 35 per cent. This is of great concern to rural municipalities on the Prairies because of the abandonment policies of the major grain companies which own older elevators and are rapidly replacing them with larger, more efficient ones.