Traduction de «propres à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux mesures propres à décourager l'importation de marchandises de contrefaçon
Agreement to discourage the importation of counterfeit goods

Comité des mesures propres à décourager l'importation des marchandises de contrefaçon
Committee on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods

propre à chaque sexe [ propre à chacun des deux sexes | sexospécifique | propre à chaque genre ]
gender-specific

contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs
subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit

formation à la conduite stratégique propre à un département
leadership training specific to a department

étrange | particulier à, propre à
peculiar to

juvénile (acné-) | propre à la puberté | à la jeunesse (acné-)
juvenile

expert pour les codes et les formes de présentation propres à l'échange des données
expert on data exchange codes and formats

expert pour les systèmes de communication propres à l'échange des données
expert on communications systems for data exchange

propre à la consommation (1) | consommable (2)
suitable for human consumption (1) | fit for human consumption (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;
9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;

Cette proposition incluait la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur «une part de la taxe sur la valeur ajoutée» (TVA) sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et importations soumises à un taux normal de TVA dans l’ensemble des États membres de l’Union (ci-après la «nouvelle ressource propre TVA»).
This proposal included the creation of a new own resource based on "a share of the Value Added Tax" (VAT) on supplies of goods and services, acquistions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State" throughout the European Union (hereinafter referred to as the "new VAT own resource").

1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.
1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.

Des coussins de fonds propres supplémentaires, notamment un coussin de conservation des fonds propres, un coussin de fonds propres contracyclique pour assurer que des établissements de crédit se dotent, en période de croissance économique, d’une assise financière suffisante pour être en mesure d’absorber des pertes en période de crise, des coussins pour les établissements d’importance systémique mondiale et autres établissements d’importance systémique, ainsi que d’autres mesures destinées à faire face aux risques systémiques et macroprudentiels, constituent des outils prudentiels essentiels.
Additional capital buffers, including a capital conservation buffer, a countercyclical capital buffer to ensure that credit institutions accumulate, during periods of economic growth, a sufficient capital base to absorb losses in stressed periods, global and other systemic institution buffers, and other measures aimed at addressing systemic or macroprudential risk, are key prudential tools.

D'importants surcoûts sont liés au fait que l’Europe possède un grand nombre de prestataires de services, dont chacun acquiert ses propres systèmes, assure en général la formation de son propre personnel, crée ses propres procédures d’exploitation et fournit des services dans un petit espace aérien couvrant un territoire limité.
There is a large amount of additional costs caused by the fact that Europe has a large number of service providers, each procuring their own systems, mostly training their own staff, creating their own operating procedures and being limited territorially to providing services in a small airspace.

aux personnes ou entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre n'importe lequel des instruments dérivés énumérés aux points 4 ou 6 de la section C de l'annexe I (à l'exception des instruments dérivés relatifs aux valeurs mobilières, aux prix de valeurs mobilières, aux taux d'intérêt ou de rendement et aux taux de change) et/ou à négocier des produits de base;
persons or undertakings whose main business consists of dealing on own account in any derivatives referred to in points 4 or 6 of Section C of Annex I (except those in respect of securities, prices of securities, interest rates or yields or foreign exchange rates) and/or trading in commodities;

(i) aux personnes ou entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre n'importe lequel des instruments dérivés énumérés aux points 4 et 6 de la section C de l'annexe I (à l'exception des instruments dérivés relatifs aux valeurs mobilières, aux prix de valeurs mobilières, aux taux d'intérêt ou de rendement et aux taux de change) et/ou à négocier des produits de base;
(i) Persons or undertakings whose main business consists of dealing on own account in any derivatives referred to in points 4 and 6 of Section C of Annex I (except those in respect of securities, prices of securities, interest rates or yields or foreign exchange rates) and/or trading in commodities;

Ce suivi s'avère d'autant plus nécessaire que l'Espagne, qui avait corrigé sa pratique antérieure pour se conformer à la réglementation communautaire, a fait part au Comité Consultatif Ressources Propres en juillet 2002, de possibles détournements de trafic vers d'autres Etats membres qui offriraient des avantages ou facilités indus à leurs importateurs, ses propres importations de bananes semblant en effet avoir diminué de plus de 80%.
This monitoring has proved even more necessary after Spain, which had brought its previous practice into line with Community rules, informed the Advisory Committee on Own Resources in July 2002 of the possible diversion of traffic to other Member States which offered unfair advantages or facilities to their importers as its own banana imports seemed to have fallen by more than 80%.