Vertaling van "propres taux d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendement des capitaux propres | taux de rentabilité des capitaux propres | taux de rendement des capitaux propres | rentabilité des capitaux propres | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement de l'investissement des actionnaires | RCP
return on equity | ROE

rendement des capitaux propres | taux de rendement des capitaux propres | RCP [Abbr.]
return on equity | ROE [Abbr.]

taux propre [ taux spécifique ]
specific rate [ schedule rate ]

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition des sociétés, ce domaine relevant de leur droit souverain.
Member States will continue to decide their own corporate tax rates, as is their sovereign right.

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Dès lors, la Commission devrait mettre en place un mécanisme permettant aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés si celle-ci peut avoir un impact sur leurs propres taux d'imposition et/ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre.
So the Commission should establish a mechanism via which member states can notify the Commission and other member states about any relevant change in their corporate tax law if this can have an impact on its own tax rates and/or on another member state's tax revenue.

L’ACCIS ne porte pas sur les taux d’imposition. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition applicables aux sociétés, étant donné qu'il s'agit de leur droit souverain.
Member States will continue to decide their own corporate tax rates, as is their sovereign right.

Les facteurs objectifs considérés pour déterminer l'assiette de la taxe sont très divers (par exemple, la cylindrée, la puissance en kW, le niveau d'émissions de CO2 et la masse du véhicule) et sont en outre adaptés au niveau national pour définir des paramètres et des tranches d'imposition (par exemple, le nombre de chevaux fiscaux en fonction de la cylindrée) ou des objectifs environnementaux (par exemple, différenciation des taux en fonction du respect des normes d'émissions EURO II, III et IV) propres à chaque pays.
Very different objective factors are used as tax bases (e.g. cm³, kW, CO2, weight), which are often further adjusted at national level to define country-specific fiscal parameters and brackets (e.g. fiscal horsepower based on cm³) or environmental objectives (e.g. differentiation in accordance to compliance with emission limits (EURO II, III and IV).

Chaque État membre appliquera son propre taux d'imposition à la quote-part de l'assiette imposable qui lui revient.
Each Member State will apply its own tax rate to the share of the tax base assigned to it.

L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition et la Commission n'a pas pour projet d'harmoniser les taux fixés par les États membres en matière d'impôt sur les sociétés. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition applicables aux sociétés, s'agissant de leur droit souverain.
Member States will continue to decide their own corporate tax rates, as is their sovereign right.

Alors que je soutiens pleinement le principe de subsidiarité et le droit souverain des États membres de déterminer leurs propres taux d’imposition, je suggère aux États membres qui n’ont pas encore profité de la possibilité de réduire les taux d’imposition sur les secteurs localisés à forte intensité de main-d’œuvre d’envisager sérieusement de le faire.
While I wholly support the subsidiarity principle and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, I would suggest to Member States which have not as yet taken advantage of the facility for lower tax rates on labour-intensive, localised industries, to seriously consider doing so.

Comme la Commission considère toute distorsion des taux d’imposition comme une aide d’État, il faut dire que la Commission refuse de donner à toute entité autre que l’État la capacité de fixer ses propres taux d’imposition.
As the Commission considers any distortion in tax rates to be State aid, it could be said that the Commission is against any entity other than the State having the capacity to set its own taxation rates.

Les politiques auront en particulier pour objectif d'obtenir, d'ici 2010, une réduction significative des taux marginaux d'imposition effectifs, s'ils sont élevés, et, le cas échéant, de la charge fiscale pesant sur les bas salaires, en tenant compte des caractéristiques propres à chaque pays.
In particular, policies will aim at achieving by 2010 a significant reduction in high marginal effective tax rates and, where appropriate, in the tax burden on low paid workers, reflecting national circumstances.