Traduction de «propres lois d'harmoniser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale
to prosecute the offence under its own criminal law

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

loi d'harmonisation
harmonisation law

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]
Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]

Les rôles convergents de la vérification du contrôle des armements, des mesures propres à accroître la confiance et des opérations de paix: possibilités d'harmonisation et de synergie
The Converging Roles of Arms Control Verification, Confidence-Building Measures and Peace Operations: Opportunities for Harmonization and Synergies

harmonisation des lois
harmonisation of law

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. exprime ses condoléances aux proches des plus de 173 victimes des explosions qui ont détruit la ville portuaire de Tianjin le 12 août 2015 et qui ont entraîné le déplacement de milliers de résidents; prend acte du nombre croissant de grandes manifestations pacifiques en faveur de l'environnement dans différentes parties du pays; dénonce l'entreposage illégal de milliers de tonnes de substances chimiques hautement toxiques à une distance illégale de moins de 600 mètres de zones habitées; considère que la couverture médiatique officielle lente et dissimulatrice de la catastrophe de Tianjin est très contre-productive, d'autant plus qu'elle s'est accompagnée de mesures de censure prises à l'encontre de la couverture médiatique de cette immense tragédie au niveau social; souligne qu'il est important de mettre en œuvre toutes les normes de sécurité industrielle conformément à la législation chinoise et internationale et appelle le gouvernement chinois à renforcer les normes en matière d'environnement et de sécurité pour les produits dangereux, en les harmonisant dans un premier temps avec les propres lois du pays;
27. Expresses its sympathy with the families and friends of the more than 173 victims of the devastating explosions in the port city of Tianjin on 12 August 2015, which displaced thousands of residents; notes the increasing number of peaceful mass environmental protests in different parts of the country; points to the illegal storage of thousands of tonnes of highly toxic chemicals at the illegal distance of less than 600 m from residential areas; regards the slow and secretive official information policy concerning the Tianjin disaster as highly counterproductive, particularly in combination with the censorship of social media reports of this major tragedy; underlines the importance of the implementation of all industrial safety standards in accordance with Chinese and international legislation, and calls on the Chinese government to raise safety and environmental standards of hazardous productions, bringing them in line with China’s own laws in the first place;

Si le gouvernement fédéral mettait sur pied les bourses du millénaire, il devrait à tout le moins les harmoniser avec le régime du Québec pour permettre au Québec de mettre en application les articles prévus dans sa propre Loi sur l'aide financière aux étudiants.
If the federal government proceeds with the Millennium Scholarship Fund, it should at least ensure that the Fund is completely in step with the Quebec system, so that Quebec can implement the appropriate sections of its own Student Financial Assistance Act.

(2) Pourvu qu'elle n'en modifie pas le fond, la première nation peut adapter la dis position ainsi incorporée de façon à en harmoniser la formulation avec ses propres lois.
(3) When the provision of an Act referred to in subsection (1) is incorporated into a law of the First Nation, the law has the same effect as if it were expressly embodied in this Act.

Le Canada ne doit pas se contenter d'harmoniser les pouvoirs en matière d'inspection et d'exécution dans ses propres lois.
Canada must not stop at aligning inspection and enforcement powers within our own statutes.

Premièrement, le Conseil tient à rappeler que, l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’étant pas harmonisé au sein de l’UE, les États membres sont libres d’adopter leurs propres lois compte tenu de leurs objectifs et impératifs de politique intérieure, pour autant qu’ils exercent cette compétence en accord avec les principes fondamentaux du Traité en matière de libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux et de liberté d’établissement.
First, the Council recalls that, as personal income taxes are not harmonised across the EU, Member States are free to adopt their own laws so as to meet their domestic policy objectives and requirements, provided that they exercise that competence consistently with the fundamental Treaty principles of free movement of workers, services and capital and the freedom of establishment.

1962 no 13. À la lumière de la mondialisation des «industries culturelles», il est souhaitable, dans les limites permises par nos propres lois, d'harmoniser notre interprétation de la protection du droit d'auteur avec celle adoptée par d'autres ressorts guidés par une philosophie analogue à celle du Canada.
T.S. 1962 No. 13. In light of the globalization of the so-called " cultural industries" , it is desirable, within the limits permitted by our own legislation, to harmonize our interpretation of copyright protection with other like-minded jurisdictions.

Il reste à voir quel impact réel auront les RPAC sur le système de revenu de retraite au Canada, étant donné que le projet de loi C-25 s’applique surtout aux travailleurs d’entreprises sous réglementation fédérale et que les provinces auront encore à adopter leurs propres lois habilitantes afin d’en permettre la mise en œuvre complète 27. D’éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux entre les gouvernements fédéral et provinciaux devront s’harmoniser avec les autres éléments du système de revenu de retraite canadien en place 28.
It remains to be seen what the actual impact of PRPPs will be on the Canadian retirement income system, given that Bill C-25 would largely apply only to workers in federally regulated businesses and that the provinces still need to pass their own enacting legislation to allow full implementation.27 Future bilateral or multilateral agreements between the federal and provincial governments will have to be aligned with other components of the existing Canadian retirement income system.28