Traduction de «propres afin d'inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le Plan d'action économique de 2012, nous avons élargi l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré pour investissements dans le matériel de production d'énergie propre afin d'inclure plus de matériel génèrant ou transmettant de l'énergie générée par des déchets.
Through economic action plan 2012, we expanded the eligibility of the ACCA for clean energy generation equipment to include a broader range of equipment that generates or distributes energy from waste.

Les mesures proposées dans le projet de loi C-4 reflètent cette priorité et viendraient notamment en aide aux créateurs d'emplois: prolongation et bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ce qui, selon les estimations, aidera 560 000 employeurs; gel pour trois ans du taux de cotisation à l'assurance-emploi, ce qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs, en 2014 seulement; augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui passera à 800 000 $, et indexation de la nouvelle limite en fonction de l'inflation; assouplissement des critères d'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de production d'énergie propre afin d'inclure un plus large éventail de matériel de production de biogaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets; élimination d'échappatoires fiscales; mesures de lutte contre l'évasion fiscale; modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants par l'informatisation de la prestation des services; amélioration de l'efficience du Programme des travailleurs étrangers temporaires par l'élargissement de la prestation de services électroniques; élimination graduelle du crédit d'impôt aux sociétés à capital de risque de travailleurs, etc.
The measures contained in Bill C-4 reflect that priority and include support for job creators such as: extending and expanding the hiring credit for small businesses, which would benefit an estimated 560,000 employers; freezing employment insurance premium rates for three years, leaving $660 million in the pockets of jobs creators and workers in 2014 alone; increasing the lifetime capital gains exemption to $800,000 and indexing the new limit to inflation; expanding the accelerated capital cost allowance for clean energy generation equipment to include a broader range of biogas production equipment and equipment used to treat gases for waste; measures to close tax loopholes and combat tax evasion; modernizing the Canada student loans program by moving to electronic service delivery; improving the efficiency of the temporary foreign worker program by expanding electronic service delivery; and phasing out the labour-sponsored venture capital corporations tax credit.

3. Au moment de former un partenariat, les organisations d'envoi et d'accueil peuvent inclure des partenaires comme d'autres organisations spécialisées dans quelque domaine que ce soit en rapport avec les objectifs ou les activités des projets visés au paragraphe 1 ci-dessus, afin qu'elles apportent leur propre expérience.
3. When forming a partnership, the sending and hosting organisations may include as partners other organisations specialised in any areas relevant to the objectives or the actions of the projects referred to in paragraph 1 above in order to contribute with their specific expertise.

Le projet de loi C-13 propose d'élargir l’admissibilité au régime de déduction pour amortissement accéléré visant le matériel de production d’énergie propre afin d'inclure le matériel qui génère de l'électricité à l'aide d'énergie thermique résiduaire.
Bill C-13 proposes to expand eligibility for accelerated capital cost allowance treatments for clean generation equipment to include equipment that generates electricity using waste heat.

Il est possible d'y inclure les fonds propres détenus conformément aux normes internationales de fonds propres fondées sur les risques, afin d'éviter des duplications s'agissant des exigences de capitaux propres.
Equity held under international risk-based capital standards may be included to avoid duplicate capital requirements.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Entre autres, le comité recommande que l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations, afin de leur permettre de développer leurs propres codes en matière de biens immobiliers et matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leurs propres codes; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour inclure les Autochtones vivant dans une réserve; et que le Canada reconnaisse le droit des Premières Nations de s'autogouverner.
Among other things, it recommended that the Assembly of First Nations and the Native Women’s Association be consulted on the development of new legislation or the amendment of the Indian Act; that financial assistance be provided to first nations to enable them to develop their own codes respecting real property and matrimonial assets; that any new legislation should not apply to first nations that had developed codes of their own; that the Canadian Human Rights Act be amended to include aboriginal persons living on a reserve; and that Canada recognize the self-government rights of first nations.

Les provisions pour dépréciation des créances que NR devait enregistrer ont affecté négativement ses ratios de fonds propres, au point qu’en juillet 2008, la banque a obtenu une dérogation de la Financial Services Authority britannique (ci-après «FSA») qui l’autorisait à inclure sans restriction tous les fonds propres complémentaires disponibles dans ses ressources en capital afin de satisfaire aux exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres.
The loan loss impairment charges NR had to make negatively affected NR’s capital ratios to such an extent that in July 2008 it obtained a waiver from the UK Financial Services Authority (hereinafter ‘FSA’) which allowed it to include all available Tier-2 capital within the NR’s capital resources without restriction in order to meet its minimum regulatory capital requirements.

Afin de garantir son autonomie fonctionnelle et son indépendance, l’EIT devrait être dotée de la personnalité juridique et administrer son propre budget, dont les recettes devraient inclure une contribution de la Communauté.
The EIT should possess legal personality and, in order to guarantee its functional autonomy and independence, it should administer its own budget whose revenue should include a contribution from the Community.

- l’aide aux pays tiers afin de gérer l’immigration illégale (assistance dans la négociation et la mise en œuvre de leurs propres accords ou arrangements de réadmission avec d’autres pays tiers, ce qui peut inclure des actions visant à garantir des conditions humanitaires adéquates dans les centres où sont logés les immigrants illégaux avant leur rapatriement, l’appui à leur retour volontaire et à leur réintégration durable dans le pays d’origine).
- Assisting third countries in the management of illegal immigration (assisting them in the negotiation and implementation of their own readmission agreements or arrangements with other third counties, which may include ensuring adequate humanitarian conditions in centres where illegal immigrants are accommodated before their repatriation, supporting their voluntary return and sustainable reintegration in their country of origin).