Vertaling van "proprement dite s'étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

Différents comités du Codex Alimentarius se sont réunis à quatre reprises durant la présidence polonaise, la réunion la plus importante, celle de la Commission du Codex Alimentarius proprement dite, s'étant déroulée en juillet 2011.
Four different Codex Alimentarius committees meetings had been held during the Polish Presidency, the most important of which had been, the session of the Codex Alimentarius Commission (CAC) itself in July 2011.

En ce qui concerne le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 75 et 74 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, s’agissant de l’appréciation proprement dite du caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, la chambre de recours de l’OHMI avait estimé que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux.
As regards the second plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 75 and 74 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in respect of the actual assessment of the distinctive character of the marks for which registration was sought, the Board of Appeal was of the opinion that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine.

CONSIDÉRANT que la Charte doit être appliquée en stricte conformité avec les dispositions de l'article 6 susmentionné et du titre VII de la Charte proprement dite.
WHEREAS the Charter is to be applied in strict accordance with the provisions of the aforementioned Article 6 and Title VII of the Charter itself,

En ce qui concerne la réunion proprement dite du Bureau du CESE, les débats ont porté sur les modifications proposées quant aux méthodes de travail et à la méthodologie du CESE, l'objectif étant que celui-ci se montre plus sélectif quant à ses travaux consultatifs.
The EESC’s Bureau meeting itself was devoted to a discussion of proposed changes in the EESC’s working methods and methodology, aiming at a greater selectivity in the Committee’s advisory work.

8)«mise sur le marché», la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.
‘placing on the market’ means the holding of food or feed for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves.

8) "mise sur le marché", la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites.
8". placing on the market" means the holding of food or feed for the purpose of sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and the sale, distribution, and other forms of transfer themselves.

aux activités visées à l'article 1er d'une organisation criminelle, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite des infractions en cause et, sous réserve des principes généraux du droit pénal de l'Etat membre concerné, même lorsque l'exécution des infractions en cause ne se réalise pas, aux autres activités de l'organisation en ayant en outre connaissance que sa participation contribue à la réalisation des activités criminelles de l'organisation visées à l'article 1er ; 2. Le comportement de toute personne consistant à avoir conclu avec une ou plusieurs personnes un accord portant sur l'exercice d'une activité et qui, s'il est mis en oeuvre, reviendrait à commettre les crimes ou les délits visés à l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité.
–the criminal organization's activities referred to in Article 1, even where that person does not take part in the actual execution of the offences concerned and, subject to the general principles of the criminal law of the Member State concerned, even where the offences concerned are not actually committed, –the organization's other activities in the further knowledge that his participation will contribute to the achievement of the organization's criminal activities as referred to in Article 1. 2. Conduct by any person consisting in an agreement with one or more persons that an activity should be pursued which, if carried out, would amount to the commission of such crimes or offences as referred to in Article 1, even if that person does not take part in the actual execution of the activity.

Prévoyez-vous, pour rassurer la Chambre, que les deux résolutions seront déposées par le gouvernement dans l'autre Chambre, la première étant la résolution proprement dite et la deuxième créant un comité mixte spécial?
To reassure this house, do you expect both these motions to be tabled in the other place by the government, the first one concerning the resolution per se and the second one establishing a special joint committee?

Les deux aspects des accords de distribution mis en cause par la Commission étaient les suivants: en premier lieu, la fourniture de surgélateurs aux détaillants subordonnée à une clause d'exclusivité contenue dans les accords conclus entre Unilever et les détaillants, le surgélateur ne pouvant servir qu'au stockage des produits d'Unilever, cette pratique étant connue comme l'"exclusivité du surgélateur"; en deuxième lieu, le fait d'inclure les coûts liés à la fourniture du surgélateur dans le prix de la glace proprement dite ("tarification globale"), et d'imposer ce prix à tous les détaillants, qu'ils disposent ou non d'un surgélateur d'Unilever.
The two aspects of the distribution arrangements impugned by the Commission were, firstly, the provision of freezer cabinets to retailers subject to a condition of exclusivity contained in Unilever's agreements with retailers, allowing only Unilever products to be stored in the cabinets: This practice is known as "freezer exclusivity". Secondly, the inclusion of the cost of cabinet provision in the price of the ice cream itself ("inclusive pricing"), and the charging of this price to all retailers, irrespective of whether or not they have a Unilever freezer cabinet.