Traduction de «propre loi j'imagine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale
to prosecute the offence under its own criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.

M. Grace: Pour tout projet de loi relié à notre propre loi, j'imagine.
Mr. Grace: Every bill having something to do with our act, I suppose.

Peut-on imaginer que la carte du Canada soit établie avec 100 principautés différentes, chacune créant ses propres lois du travail et prenant toutes les mesures que le gouvernement fédéral et les provinces peuvent adopter?
Can we see the map of Canada being drawn up with 100 different principalities, each creating their own labour laws, each creating all of those things that we give to the province and the federal government?

La deuxième chose — cela se rapporte à la question du sénateur Banks et je vais être hypothétique — est que je peux imaginer un monde dans lequel toutes les provinces ont adopté des lois identiques et ont incorporé les dispositions d'une loi sur la santé négociée pour tout le Canada dans leurs propres lois et qu'elles maintiennent leurs efforts.
The second thing is that — and this alludes to Senator Banks' question and here I will be hypothetical — I could imagine a world in which all provinces passed mirror legislation and embodied the provisions of a negotiated Canada- wide health act in their own laws and had their own feet held to the fire.

En outre, cela permet aux Premières nations d'aller de l'avant dans l'établissement de nos propres lois de gestion financière en vue d'être régis par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui nous permet d'avoir recours à nos propres gestionnaires fonciers accrédités, d'élaborer nos propres codes fonciers et de négocier nos propres ententes d'autonomie gouvernementale, entre autres initiatives importantes.
Furthermore, they allow us as first nations to move forward in establishing our own financial management laws, in enabling us to enter into the First Nations Land Management Act under which we have our own certified land managers, to develop land codes, and to negotiate self-government agreements, among other important initiatives.

1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.

Si ces règles prévoient le renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi à la succession, il y a lieu d'accepter ce renvoi afin de garantir une cohérence au niveau international.
If those rules provide for renvoi either to the law of a Member State or to the law of a third State which would apply its own law to the succession, such renvoi should be accepted in order to ensure international consistency.

2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est celle d’un État non contractant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable.
2. However, if the law applicable according to Article 16 is that of a non-Contracting State and if the choice of law rules of that State designate the law of another non-Contracting State which would apply its own law, the law of the latter State applies.

J'imagine que je ne devrais pas être surpris que le gouvernement enfreigne sa propre loi, une loi qu'il a lui-même mise en oeuvre, l'accord sur le commerce intérieur, en introduisant une autre mesure législative.
I suppose I should not be surprised that the government would break its own law, a law it has put in place, the agreement on internal trade, through the introduction of another piece of legislation.